Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace peut poser des difficultés, l'arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles avec de très...
Le statut des créances nées de la continuation de l'activité en cas de procédure de sauvegarde
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour que l'entreprise en période d'observation trouve des partenaires contractuels et financiers, il faut leur accorder un statut particulier et en tout cas plus favorable que celui des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure ; personne ne continuerait ou n'engagerait une relation...
Contrat de travail CDI - Technicien confirmé vente (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Technicien confirmé vente au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Technicien confirmé réservation (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Technicien confirmé réservation au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Technicien confirmé forfait-vente (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Technicien forfait vente au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Technicien confirmé forfait (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Technicien confirmé forfait au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Technicien confirmé billetterie (Tourisme)
Lettre type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Technicien confirmé billetterie au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Standardiste (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de Standardiste au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Commentaire des articles L 271-1 à 271-3 du Code de la construction et de l'habitation
Commentaire d'article - 7 pages - Droit autres branches
Les articles L 271-1 à L 271-3 du Code de la construction et de l'habitation assurent la protection de l'acquéreur dans les contrats immobiliers. Ils évoquent respectivement les délais de rétractation et de réflexion, leurs modalités de mise en oeuvre, l'interdiction de versement et...
Contrat de travail CDI - Standardiste (Expertises)
Contrat type - 4 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de Standardiste au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Expert estimateur vérificateur (Expertises)
Contrat type - 4 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi d'expert estimateur vérificateur au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Expert estimateur stagiaire (Expertises)
Contrat type - 4 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi d'expert estimateur stagiaire au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Expert estimateur qualifié (Expertises)
Contrat type - 4 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi d'expert estimateur qualifié au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Collaborateur commercial débutant (Expertises)
Contrat type - 4 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de Collaborateur commercial débutant au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Cas pratique de Droit pénal : abus de bien social, vol et responsabilité pénale
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Concernant la société anonyme, le principe de la responsabilité pénale personnelle doit s'appliquer ; les cas de César et de Marius doivent être distingués. A) La responsabilité pénale de César César propose, dans un premier temps, à Marius, de lui prêter l'avion et le pilote attitré de...
Droit du contrat
Cours - 45 pages - Droit autres branches
Définition juridique du contrat : C'est un accord de volonté entre deux ou plusieurs parties qui créer une obligation à la charge d'une des deux parties ou des obligations réciproques à la charge des deux parties. Contrat unilatéral : Contrat de donation : contrat entre deux parties car...
La formation professionnelle dans les entreprises
Cours - 10 pages - Droit du travail
La formation professionnelle est un des moyens à la disposition des entreprises pour remplir leurs nombreuses obligations de gestion des compétences des salariés. La politique de formation de l'entreprise est mise en oeuvre principalement dans le cadre du plan de formation qui s'articule...
Cour de cassation, première chambre civile, 7 juin 2006 - qualification des contrats de cautionnement et de garantie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La qualification d'un acte pose souvent de nombreuses difficultés en droit. Les ressemblances entre le contrat de cautionnement et la garantie à première demande sont à l'origine de nombreuses difficultés quant à la qualification de l'acte présenté au juge. Une banque s'engage à...
Droit des obligations - la théorie générale du contrat et la responsabilité civile délictuelle
Cours - 35 pages - Droit des obligations
L'obligation est le lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l'une d'entre elle (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. L'obligation est un droit personnel que l'on peut définir comme une dette (la dette étant ce qui est dû) assortie d'un...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juin 2009 - l'appréciation de la lésion
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un acte en date du 25 janvier 2000, une commune a vendu à un particulier une parcelle de 4451m2, cependant afin d'être constructible dans cette zone la superficie de la parcelle aurait du atteindre 10 000m2. Dès lors, par jugement en date du 19 octobre 2000, le tribunal...
Chambre sociale, Cour de cassation, 29 mai 1996 - la qualité de transaction dans le droit du travail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
En l'espèce, il s'agissait de M. X embauché en qualité d'employé de bureau devenu directeur de gestion entre temps qui déclare accepter un licenciement sans indemnité et renonce à toute action contre son employeur. Quelques jours plus tard, il reçoit sa lettre de licenciement et forme une action...
La protection des salariés lors de l'exécution du contrat de travail : les rapports individuels de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
La loi protège le salarié dans ses relations individuelles de travail avec son employeur : protection des libertés individuelles du salarié, limitation du temps de travail, garantie d'une rémunération minimale et de bonnes conditions de travail (hygiène et sécurité). En effet, le salarié, en...
Obligation de délivrance et garantie des vices cachés (2010)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Une jurisprudence s'est développée autour de l'obligation de délivrance conforme rendant floue et malléable la frontière entre les obligations de délivrance et la garantie des vices cachés à la charge du vendeur. Une question qui s'est posée en droit français, jusqu'à devenir d'une complexité...
La société unipersonnelle à responsabilité limitée
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le législateur, en 1985, et pour faciliter cette nouvelle création, a préféré, plutôt que de créer une nouvelle forme de personne morale nécessitant l'élaboration d'un ensemble de dispositions s'inspirant de schémas déjà connus, recourir à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. La...
Court of Appeal, December 7th 1892 - Mrs. Carlill vs. Carbolic Smoke Ball Company
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
In England, a medical firm advertised that its new wonder drug, a smoke ball, would cure people's flu, and if it did not, buyers would receive £100. This case is probably the most famous case in the English contract law. How did it become such an example? There are two main actors in this...
Entre liberté surveillée et licéité des clauses du contrat de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Au-delà de l'approche civiliste, qui impose le respect de certaines conditions fondamentales, un grand principe s'impose en droit du travail : la liberté contractuelle qui implique que, sous réserve d'obligations prévues par la loi, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter,...
Chambre des requêtes, Cour de cassation, 7 janvier 1925 - le prix de vente
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans ce célèbre arrêt rendu par la Chambre des Requêtes le 7 janvier 1925, la vente d'un fonds de commerce a été consentie alors qu'aucun accord sur le prix n'était intervenu. En effet, la cession de l'actif de la société avait été faite moyennant « l'acquittement du passif et à charge par le...
Cass. Crim. 8 février 2005
Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations
Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: Cass. Crim. 8 février 2005 (8 pages) Extrait: Il existe des responsabilités du fait d'autrui particulières telles que la responsabilité parentale. Ainsi, l'article 1384 al.4 dispose que « le père et la mère, en tant qu'ils...
Le traitement fiscal et social de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Fiche - 2 pages - Droit fiscal
Côté fiscalité, le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) se calque entièrement sur celui de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Nous rappellerons donc ici le régime d'imposition des bénéfices et le régime d'imposition du gérant de l'EURL.
Responsabilité et les juridictions pénales
Fiche - 10 pages - Droit pénal
Le droit pénal renvoie à l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'état vis-à-vis des infractions commises et des délinquants. Ou encore, on dit que c'est l'ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions. Être responsable sur le plan pénal signifie...