L'identification d'un acte de concurrence déloyale
Dissertation - 6 pages - Droit de la concurrence
Il n'existe pas un droit spécifique du droit de la concurrence déloyale ; ce sont des articles du Code civil qui ont été importés dans le droit de la concurrence. L'application de ces articles 1382 et 1383 du Code civil ne pose aucun problème en l'espèce : il faut une faute, un dommage et un...
Cas pratique sur la responsabilité pénale du médecin de garde
Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, un jeune garçon contacte le SAMU alors que son père est pris d'un malaise. Le médecin régulateur pose un mauvais diagnostic et contacte la généraliste de garde, réquisitionnée par le préfet en raison d'une grève. Celle-ci étant chez un ami qui ne possédait plus de ligne fixe et d'où...
L'engagement de non-concurrence "post contractuel"
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
C'est une stipulation au terme de laquelle une personne va s'obliger à ne pas exercer une activité qui puisse faire concurrence au créancier de non-concurrence. On retrouve cela dans les contrats de travail, les contrats de distribution, les baux commerciaux ou encore dans les contrats de cession...
La copropriété et la loi du 10 juillet 1965
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
Document: Fiche de Droit Civil des Biens: La copropriété (2 pages) Extrait: Loi du 10 juillet 1965 s'applique si plusieurs propriétaires. Document indispensable en matière de copropriété: État descriptif de division La copropriété des immeubles bâtis est réglementée par une loi du 10...
Définition du droit de la concurrence
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
La France s'est engagée et s'est dotée d'un droit de la concurrence de manière rapide, et ce, à travers une ordonnance de 1945. C'est le premier texte de droit de la concurrence en France, héritier du principe du commerce et d'industrie mis en place par le décret d'Allarde. Pour la première fois,...
Les sources et les évolutions du droit de la concurrence
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
Le droit de la concurrence est une composante du droit privé parce que mis en place par un interventionnisme étatique et appliqué par des autorités administratives indépendantes. D'autres considèrent que cela vient des sujets qui sont les entreprises. En réalité, le droit de la concurrence est...
La finalité de l'acte parasitaire
Fiche - 2 pages - Droit de la concurrence
La finalité de l'acte parasitaire se définit comme la volonté du parasite de procéder à du détournement de valeurs. La volonté du parasite réside dans trois hypothèses : celle du détournement d'investissements, du détournement de risques, notamment dans la reproduction de ce qui a pu faire le...
Le divorce : législation, acteurs, procédure, etc.
Fiche - 3 pages - Droit civil
Les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences. Ils doivent avoir établi, avec l'aide d'un avocat, et signé une convention réglant l'ensemble des conséquences juridiques du divorce. Elle précise les modalités de...
Cas pratique relatif au PACS et au concubinage
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Il y a un an, Marie et Faustine se sont mises en ménage et ont conclu un PACS. Faustine vient de quitter Marie et refuse de participer aux frais du ménage. Elle refuse notamment de payer le loyer qu'elles avaient pourtant toujours partagé. En outre, Marie a reçu un appel menaçant du banquier...
L'approche juridique de la notion d'entreprise
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
L'entreprise est une notion économique mais ignorée du droit. Pour l'économiste, l'entreprise est une unité de décision regroupant des moyens matériels, financiers et humains, dans le but de produire des biens et services afin de générer un profit. L'entreprise n'existe pas en...
"L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement"
TD - 17 pages - Droit de la famille
L'exercice de l'autorité parentale dans le cadre du placement touche le coeur de cible de la protection de l'enfance à travers la prise en compte des droits des parents et de l'intérêt de l'enfant. Ce document de l'ANESM propose des jalons qui tiennent compte de la...
L'entreprise commerciale (le commerçant)
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'entreprise commerciale adopte soit une forme d'entreprise individuelle (commerçant, personne physique), soit une forme de société commerciale. Il faut donc étudier les conditions pour avoir la qualité de commerçant (I), avant de s'intéresser au régime juridique applicable à toutes...
Contrat de travail CDI - Prospecteur (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de prospecteur au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Programmeur informatique (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de programmeur informatique au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Personnel de nettoyage (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de personnel de nettoyage au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Hôtesse d'accueil (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'hôtesse d'accueil au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Forfaitiste vendeur (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de forfaitiste vendeur au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
Contrat de travail CDI - Forfaitiste (Tourisme)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de forfaitiste au sein d'un établissement de tourisme, conformément à la convention collective du "Tourisme" en vigueur.
La collégialité : articles 398 et 398-1 du Code de procédure pénale
Cours - 5 pages - Procédure pénale
(...) Les articles 398 et 398-1 sont insérés dans le Code de procédure pénale dans un livre II, intitulé « des juridictions de jugement », du jugement des délits, du tribunal correctionnel et dans une section 2 intitulé « de la composition du tribunal et de la tenue des audiences ».
Lettre à la médecine du travail pour inaptitude injustifiée d'une salariée
Lettre type - 1 pages - Droit du travail
Lettre adressée à la médecine du travail pour une salariée voulant obtenir un motif d'absence maladie pour inaptitude de la part de son médecin de complaisance... si vous supposez que votre salariée n'est pas correcte avec vous à ce niveau.
Contrat de travail CDI - Statisticien (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de statisticien au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Opératrice de saisie (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi d'opératrice de saisie au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Expert vérificateur hautement qualifié (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi d'expert vérificateur hautement qualifié au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Expert règleur stagiaire (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi d'expert règleur stagiaire au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Expert régleur qualifié (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi d'expert régleur qualifié au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Expert estimateur débutant (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi d'expert estimateur débutant au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Employé de facturation (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi d'employé de facturation au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Cas pratique sur la filiation - Contestation de paternité de ses frères et soeurs
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Un couple marié a eu trois enfants respectivement nés en 1952, 1953 et 1959. Quelques années après le mariage, l'épouse a quitté le domicile conjugal pour s'installer chez son amant et a donné naissance à deux autres enfants en 1963 et 1966, tous deux inscrits à l'état civil comme nés des deux...
Contrat de travail CDI - Documentaliste (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de documentaliste au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".
Contrat de travail CDI - Dactylographe (Expertises)
Contrat type - 3 pages - Droit du travail
Modèle de contrat à durée indéterminée pour un emploi de dactylographe au sein d'un cabinet d'expertises, conformément à la convention collective "Expertises-Evaluations industrielles et commerciales".