Cas pratique - la liberté contractuelle en matière de bail à construction
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
La société anonyme Home (SA Home) spécialisée dans la vente en gros de mobilier intérieur envisage d'élargir son activité à la création d'objets de décoration. Elle doit pour ce faire agrandir ses installations et projette d'acquérir un vaste terrain à bâtir dans la nouvelle zone...
Changement de lieu de travail et modification du contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Dans quelle mesure est-il possible de considérer qu'un changement du lieu de travail constitue-t-il une modification du contrat de travail dans son ensemble ? Le lieu de travail n'est pas véritablement un élément du contrat, ainsi, il relève du pouvoir de direction de l'employeur. Le juge doit...
Cour de cassation, 31 mai 2006, 8 juillet 2009, et 4 mars 2009 - le licenciement pour motif économique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un licenciement économique peut concerner, en une seule fois, des centaines de personnes qu'il précipite dans le chômage alors que rien n'est reproché à ces salariés, ni faute, ni insuffisance professionnelle. C'est de ce licenciement économique que traitent les arrêts de la cour de...
Cour de cassation, 4 février 2009, 30 avril 2009, et 28 octobre 2009 - le salaire et l'égalité de traitement entre les salariés
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'article L. 3221-3 du Code du travail relatif à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes définit la rémunération comme étant « le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages et accessoires payés, directement ou indirectement, en espèces...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008 - les effets de la cession de bail lors de la cession d'un fonds de commerce en cas de sous-location
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La famille X est propriétaire d'un immeuble. Elle conclut le 24 avril 1987 un contrat de bail pour tout commerce contenant une clause autorisant la sous-location, sous réserve d'information par écrit du propriétaire, avec MM. Y et Z. La société Pilas se substitue aux locataires. Cette...
Cour de cassation, chambre commerciale, 9 décembre 2008 - les conditions de la solidarité de l'époux avec son conjoint commerçant
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Le 26 novembre 1993, les époux X ont conclu un contrat de cession de fonds de commerce incluant le droit au bail des locaux avec le propriétaire, la société SCI Saint-Clément. Mme X a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. La SCI a déclaré une créance de loyer, admise...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 février 2006 - les conditions de la soumission des associations à la compétence des tribunaux administratifs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La société DSB diffusion a saisi un tribunal de commerce en une demande à l'encontre de l'association Planète Immo. Un litige sur la compétence de ce tribunal naît. Un appel est interjeté par l'une des parties. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt reconnaissant...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2008 - critères de qualification et régime juridique de l'activité artisanale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X est salarié de la société Technigaz entretien. Suite à sa démission, il s'installe comme plombier chauffagiste à son compte. Son ancien employeur l'assigne devant le tribunal de commerce au motif de concurrence déloyale. M. X soulève l'exception...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2004 - l'extension de la procédure de liquidation judiciaire du conjoint collaborateur d'un commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, M. X est un commerçant exerçant une activité de vente de carburants et de réparation de véhicules. Son épouse participe à cette activité et est mentionnée au registre du commerce et des sociétés en qualité de conjoint collaborateur. Le 6 mai 1998, M. X est placé en liquidation...
Les cessions de titres par une personne physique
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les cessions de titres par une personne physique sont soumises à un régime de droit commun à l'article 150-0-A du Code Général des Impôts, mais il existe aussi des régimes dérogatoires en faveur de certains contribuables. La loi de finances rectificative du 30/12/2008 est venue modifier le régime...
Abus de confiance et abus de biens sociaux
Cours - 4 pages - Droit pénal
L'abus de confiance est incriminé par l'article 314-1 du Code pénal et il est défini comme le détournement au préjudice d'autrui d'une chose préalablement confiée au délinquant par la victime à une fin précise, à savoir restitution, représentation ou usage déterminé. Historiquement, c'est cette...
Cas pratique - le licenciement pour motif économique
Cas Pratique - 13 pages - Droit du travail
Un directeur ressources humaines d'une société leader du marché européen de l'activité annuaire doit proposer à 930 de ses conseillers commerciaux de l'entreprise une modification importante de la structure de leur rémunération. L'entreprise est contrainte de se restructurer pour s'adapter aux...
La classification des biens, les distinctions et les droits
Cours - 5 pages - Droit civil
Certaines choses ne peuvent pas être soumises à un droit de propriété. C'est le cas des choses communes telles que définies à l'article 714 du Code civil. Cependant, certaines appropriations sont possibles à condition de ne pas gêner l'usage de tous (ex. : extraction du sel de mer)....
Cas pratique - le régime primaire : indépendance et solidarité ménagères
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Les époux Baye - Baille, qui vivaient avec leurs trois enfants dans un appartement parisien pris à bail en 1990, se sont séparés. Madame Baille a quitté l'appartement en février 2005, après avoir délivré congé au bailleur pour s'installer au sud de la France. Depuis la séparation, Monsieur Baye...
Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres et la contribution à la dette
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Le 14 février 1997, M. Saint Valentin, directeur de société, a épousé sans contrat Mlle Cupidon, styliste chez un grand couturier parisien. Dès leur mariage, les nouveaux époux s'installent dans un appartement que vient d'achever la société civile de construction « Le parc Monceau ». M. Saint...
Cas pratique - la détermination des biens communs et des biens propres - l'achat d'une maison par remploi
Cas Pratique - 6 pages - Droit de la famille
Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la marie de Neuilly-sur-Seine (92) sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. En 1993, les époux ont vendu un petit studio (prix de vente : 100.000 euros) que Madame Hure-Jance avait reçu de sa...
Cas pratique - cession de droits sociaux
Cas Pratique - 5 pages - Droit des affaires
Monsieur François Laterre souhaite acquérir 900 des 1.000 actions composant le capital de la SAS Québec Aventure, appartenant au principal actionnaire, Monsieur Paul Laflamme, alors que ladite société a connu des difficultés financières lors de l'exercice 2009. Les deux hommes se sont mis...
Cas pratique - augmentation de capital dans les sociétés anonymes
Cas Pratique - 7 pages - Droit des affaires
Messieurs Capi et Thérond sont actionnaires dans une société dénommée Ecusso SA au capital de 200.000 €, divisée en 2.000 actions de 100 € chacune, à concurrence de 990 actions chacun. Le solde est détenu à égalité par des membres de la famille de Monsieur Capi. Cette société dispose en...
La reprise des engagements passés pour le compte d'une société en formation
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Si une société civile ou commerciale n'acquiert la personnalité morale qu'à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, il n'est toutefois pas nécessaire pour elle d'attendre ce moment-là pour exercer son activité. En effet, contrairement à l'enfant simplement conçu, il...
Les exclusions de risque dans le contrat d'assurance
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'exclusion de garantie légale des guerres et attentats a connu une évolution liée aux actes terroristes de 1986. L'article L. 121-8 « exclut la garantie des risques et dommages occasionnés par la guerre étrangère ou la guerre civile ». Ce texte n'est pas d'ordre public, les parties peuvent donc...
Le seul moyen d'acquérir la qualité de salarié : le contrat de travail
Cours - 83 pages - Droit du travail
Ainsi, ce n'est qu'à partir de la moitié du XXe siècle que l'expression « droit du travail » fait son apparition, jusque-là, on parlait de législation industrielle ou ouvrière. Si cette terminologie pouvait paraître dans un 1er temps approprié, les premières lois adoptées ayant précisément pour...
Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000 - l'application de la loi pénale dans l'espace
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 113-2 du Code pénal proclame le principe de territorialité de la loi pénale française, toutefois ce principe peut parfois poser problème dès lors que l'infraction est commise à l'étranger et non plus sur le territoire de la République. En l'espèce, le prévenu a été...
Cas pratique - la liquidation judiciaire d'une société
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
La société de M. Cujas étant mise en liquidation judiciaire, ses créanciers inquiets, souhaiteraient avoir des précisions sur leur sort. Ils vous interrogent. Extrait de la résolution du cas pratique : "La loi du 26 juillet 2005 donne une définition de la liquidation judiciaire, et ce, pour la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - l'infraction de recel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Le recel de chose figure à l'article 312-1 du Code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.» Mais pour qu'il y ait...
Les caractéristiques de la procédure de redressement judiciaire par rapport à la procédure de sauvegarde
Cours - 3 pages - Droit des affaires
C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. La loi nº 2005-845 du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. Le...
Le règlement des créances postérieures à l'ouverture de la procédure collective
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Depuis la loi du 26 juillet 2005, les créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure collective doivent être déclarées, tout comme les créances nées avant l'ouverture d'une procédure collective. La déclaration de créance est l'acte par lequel le créancier antérieur ou postérieur non...
La théorie du bilan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit fiscal
L'erreur de droit porte sur le mode d'enregistrement comptable d'opérations dont la nature n'est pas contestée, lorsque ces opérations font l'objet d'une imputation comptable déterminée imposée par la loi. Il s'agira, en l'occurrence, d'erreurs de rattachement de...
Cour de cassation, chambre sociale, 8 mars 1990 - la situation faite en France aux étrangers polygames au regard du régime de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'analyse du présent arrêt offre l'occasion de refaire le point sur la situation faite en France aux étrangers polygames, au regard du régime de la sécurité sociale. En effet, un ressortissant algérien a épousé selon la loi musulmane deux femmes successivement. Le mari a obtenu pour des...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 6 septembre 2000 - l'infraction d'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un greffier du tribunal de commerce est poursuivi pour abus de confiance. La Cour d'appel a caractérisé le délit d'abus de confiance et l'a condamné. Selon les juges du second degré, les fonds qui lui étaient confiés en vue de les remettre au bulletin officiel des annonces...
Cour d'appel de Toulouse, 26 avril 2001 - l'abus de confiance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, le chef d'atelier d'un garage a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde après avoir, d'après l'employeur, acheté des véhicules automobiles à l'état d'épave, les avoir réparés au garage en utilisant, sans autorisation, le matériel du garage...