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Droit privé & contrat

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50781 résultats

20 Sept. 2010
doc

La représentation des salariés

Cours - 3 pages - Droit du travail

L'entreprise en tant que communauté de travail doit organiser l'information et l'expression des salariés. Divers textes prévoient ainsi la représentation des salariés et leur participation à la vie de l'entreprise. La réglementation dans ce domaine a évolué pour tenir compte de la...

20 Sept. 2010
doc

La durée du travail : le repos et les congés en hôtellerie-restauration

Cours - 3 pages - Droit du travail

De nombreuses évolutions de la législation du travail applicable aux hôtels, cafés et restaurants ont eu lieu au cours des dernières années en vue de "renforcer l'attractivité de la branche en terme de développement de l'emploi et de fidélisation ainsi qu'en terme de formation...

20 Sept. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2010 sur la mobilité internationale et les stock options

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative de Versailles. Il clarifie l'imposition des stock-options dans un contexte international en cas de non respect de la période d'indisponibilité. Le Conseil d'état distingue selon que le contribuable puisse lever...

20 Sept. 2010
doc

Lettre de motivation pour un poste de secrétaire médicale - publié le 20/09/2010

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Vous recherchez peut-être une secrétaire médicale à la fois sérieuse et polyvalente, je vous propose donc ma candidature. J'ai travaillé en milieu hospitalier (en pédiatrie), dans un cabinet de médecin et en laboratoire d'analyses médicales en stages et en remplacements (voir CV). Avec...

20 Sept. 2010
doc

L'impact des réseaux sociaux sur la relation de travail - risques et opportunités

Mémoire - 123 pages - Droit du travail

Dans cette société en réseau, les blogs, sites web contenant des billets ou « postes » classés dans un ordre chronologique inverse demeurent accessibles par n'importe quel internaute. Ils ont été les premiers à donner le « LA » en termes d'interactivité et de pouvoir sur la toile. Ils...

19 Sept. 2010
doc

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juillet 1968 - la mise en oeuvre de l'option

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

Un particulier accorde la faculté d'acquérir un immeuble à un pair au profit d'une société que ce dernier envisage de créer, sous la condition suspensive que ladite vente soit réalisée avant le 15 avril et devant un notaire nommé. De plus, la venderesse précise qu'elle fera connaitre,...

19 Sept. 2010
doc

Le régime de l'abrogation des règlements illégaux

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Jusqu'en 1983, le régime d'abrogation était divisé en deux selon l'origine de l'illégalité du règlement. La véritable unification est intervenue par le biais de la jurisprudence Alitalia, qui consacre l'obligation d'abrogation des règlements illégaux en PGD. Par la suite,...

17 Sept. 2010
doc

L'instauration de la taxe carbone

Cours - 11 pages - Droit fiscal

- La mise en oeuvre d'une taxe, le choix de l'impôt, pour réaliser une politique environnementale de réduction des GES ne va pas de soi ; Un recours à l'impôt éclipsé : le protocole de Kyoto a généralisé le recours au système des permis carbone échangeable = bourse carbone - Système...

16 Sept. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation du 15 septembre 2009

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Dans cet arrêt du 15 septembre 2009 la Cour de cassation dit que l'action en responsabilité civile contre les commissaires aux comptes (CAC) se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Cette dissimulation n'est reconnu que...

16 Sept. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 juillet 2006

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires

Malgré l'interdiction du droit de repentir de l'associé cédant dès la désignation d'un expert par les deux parties à la vente des parts sociales, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 juillet 2006 élargit le champ d'application de ce droit de repentir...

16 Sept. 2010
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Commentaire de trois arrêts : Assemblée plénière, 23 juin 1972 (étang Napoléon), Civ. 1, 2 juin 1993 et Com., 9 mai 1995

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

L'ancien droit était marqué par le régime de la multipropriété. Ainsi, la propriété était éclatée entre le propriétaire de la terre et le tenancier. C'est pourquoi les révolutionnaires ont souhaité renforcer ce droit. Ainsi, le droit de propriété est consacré comme un « droit inviolable...

16 Sept. 2010
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Commentaire groupé d'arrêts : Civ. 1, 18 juillet 1995, Com., 14 novembre 2000 et Civ. 1, 12 juin 2001

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil

L'essence même de toute obligation est d'être satisfaite. C'est pourquoi, le créancier va exiger le paiement de son débiteur. Or parfois ce dernier se trouve de mauvaise foi et refuse de s'exécuter. Des moyens d'action juridiques sont alors à la disposition du créancier pour...

16 Sept. 2010
doc

Lettre de motivation pour un poste de vendeuse - publié le 16/09/2010

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Madame, Monsieur, L'enseigne XXXX doit s'entourer de personnes dynamiques et réactives afin de satisfaire sa clientèle et de répondre au mieux à ses attentes. C'est dans cet objectif que je vous propose ma candidature au sein de votre groupe pour le poste de conseillère de vente (...)

16 Sept. 2010
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Lettre de motivation pour une candidature Master 2 en Droit notarial

Lettre type - 1 pages - Droit autres branches

Etudiant en Master II de Droit Privé des Affaires (ou maîtrise de droit privé option...) à la Faculté de ..., et proche des étudiants de la promotion 2009/2010 de votre troisième cycle, j'ai pu découvrir à leur contact l'ensemble de votre formation dont le contenu m'attire...

16 Sept. 2010
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La charge de la preuve de l'acte anormal de gestion

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

Un acte de gestion est un acte accompli dans l'intérêt de l'entreprise. Il y a anormalité d'un tel acte dès lors qu'il est contraire à l'intérêt de l'entreprise. Ces derniers temps, il y a une extension de la notion d'acte anormal de gestion à des situations...

16 Sept. 2010
doc

Lettre de relance de candidature

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Monsieur, J'ai eu l'honneur, il y a quelques jours (semaines) déjà, de faire acte de candidature à un poste de ... en réponse à votre annonce parue dans le journal Le Figaro du ... J'espère que mon courrier et mon CV vous sont bien parvenus, car je suis tout particulièrement...

16 Sept. 2010
doc

Lettre de motivation pour un poste de serveur en restaurant

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

[...] Deux saisons dans le secteur de la restauration m'ont permis d'avoir une bonne connaissance du métier de serveur. La qualité de votre établissement ne peut que m'inciter à vous proposer ma candidature. Apporter un service irréprochable aux clients est l'une de mes...

16 Sept. 2010
doc

Commentaire de l'arrêt de la 1e Chambre Civile, 27 juin 2006

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Le droit français des obligations est fondé sur le principe du consensualisme. La place de la volonté, son autonomie comme son autosuffisance sont largement mis en exergue. Pourtant, il est fait des exceptions à ce principe, et ce à double titre. Dans certains cas, l'exigence de formalisme le...

15 Sept. 2010
doc

Avant-projet de réforme du droit des contrats - article 63

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

L'avant-projet de réforme du droit des contrats établi par le gouvernement reprend à son compte la notion de violence en l'élargissant pour lui assimiler l'hypothèse de la contrainte économique. Cette assimilation permettra d'annuler les contrats conclus sous cette contrainte....

15 Sept. 2010
doc

Le crédit à la consommation et le crédit-immobilier

Cours - 25 pages - Droit autres branches

L'idée de protection du consommateur apparaît pour la première fois dans la loi du 1.08.1905 relative à la fraude. Dès les années 60, c'est d'un point de vue économique que les choses changent. Pendant les 30 glorieuses, survient une augmentation très forte de la production, un...

14 Sept. 2010
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La protection contractuelle générale des consommateurs

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Dans la loi Chatel du 3 janvier 2008, on a prévu une innovation à l'article L 141-4 du Code de la consommation où il est précisé que « le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application». La prohibition des clauses abusives date, en...

14 Sept. 2010
doc

L'ouverture de crédit en droit des affaires

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Le contrat de prêt d'argent est prévu par le Code civil : « lorsqu'une personne remet une somme d'argent, ou un capital, à charge pour elle de le restituer ». Art. 1892 et suivants du Code civil. Est-ce un contrat réel ? Si oui, le contrat n'est pas conclu par le seul échange des consentements,...

14 Sept. 2010
doc

Procédures collectives et passif du débiteur - cas pratiques et commentaires d'arrêts (Cour de cassation, chambre commerciale, 14 décembre 1993, 14 mars 2000 et 8 juillet 2008 et assemblée plénière 26 janvier 2001)

Cas Pratique - 15 pages - Droit du travail

La SARL Alec est en redressement judiciaire depuis le 3 janvier dernier (publié au BODACC le 2 février ; procédure simplifiée sans administrateur). Maitre Passon, désignée en qualité de représentant des créanciers nous consultent au sujet de différentes déclarations de créances que nous...

14 Sept. 2010
doc

Une personne morale peut-elle être un consommateur protégé par le droit de la consommation ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires

Parfois la loi exclut du domaine d'application des textes les personnes morales. Les textes vont distinguer et dire que certaines personnes morales ne peuvent pas en bénéficier. Parfois la loi ne dit rien sur la question, c'est donc à la jurisprudence de trancher… Ce document synthétique...

14 Sept. 2010
doc

Contestation du solde pour tout compte

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Suite à une rupture du contrat de travail, le solde de tout compte remis par l'employeur comporte un certain nombre d'erreurs. Voici une lettre type vous permettant de contester le solde pour tout compte. Extrait du document : "Par ailleurs, on peut relever sur l'attestation ASSEDIC que...

14 Sept. 2010
doc

Demande d'exécution après jugement des prud'hommes

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Ce document est une lettre type visant à demander l'exécution immédiate du jugement à la personne condamnée. Dans ce cas, il s'agit d'une lettre suite à un jugement des prud'hommes. En voici des extraits: "Vous avez également été condamné à lui remettre l'attestation ASSEDIC, les...

14 Sept. 2010
doc

Les règles communes aux comptes bancaires

Cours - 3 pages - Droit bancaire

Le banquier, selon les prestations qu'il effectue pour son client, peut être lié par différents contrats : contrat de dépôt, contrat de mandat, ou contrat d'entreprise. Ces différents contrats obéissent aux règles du droit commun des contrats, et jouissent également d'une certaine spécificité. Le...

14 Sept. 2010
doc

Les règles applicables en fonction de la qualité du distributeur - commerçant ou non-commerçant

Cours - 7 pages - Droit des affaires

Ce document présente les différents statuts de la distribution et les règles qui régissent leur activité. Voici des extraits du document : " Il agit au nom et pour le compte de l'entreprise. Il n'a pas de droit sur la clientèle qui appartient à son employeur, mais il bénéficie tout de même d'un...

14 Sept. 2010
doc

Les enjeux du droit du marché et ses composantes

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Le droit consacre un certain nombre de libertés pour les entreprises. Il s'agit de libertés économiques telles que la liberté d'entreprendre consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 mars 1789, la liberté de commerce et d'industrie consacrée par le...

14 Sept. 2010
doc

Le maire est-il chef d'orchestre du Conseil Municipal ?

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

La France compte aujourd'hui 36 784 communes, soit pratiquement le même nombre qu'à l'époque de la loi du 14 décembre 1789 relative aux municipalités et à leur organisation. Cette stabilité institutionnelle démontre l'attachement extraordinaire des élus locaux et des citoyens à...