L'intention en droit pénal et l'amélioration de la répression
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
C'est avec l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal que la notion d'intention est apparue en droit pénal général, sujet qui va donc retenir notre attention. Le texte introducteur de cette notion est l'article 121-3 du Code pénal qui dispose « qu'il n'y a point de délit ou de crime sans...
La responsabilité des acteurs de l'internet
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Comme le fait remarquer un article du Monde daté du 23 novembre 2006, les condamnations pour diffamation, injures, atteinte à la vie privée ou diffusion de contenu illicite sur internet se multiplient. En effet, internet est soumis à la loi sur la presse de 1881, qui stipule que la liberté...
CAVEJ M1 Fiches d'Histoire de la pensée juridique (jusqu'au Moyen-Âge)
Cours - 51 pages - Droit autres branches
Jusqu'aux premières décennies du XVIIIe siècle, pour la grande majorité de ceux qui réfléchissent sur l'État et sur les lois, il semble indispensable de les faire reposer sur un fondement extérieur aux hommes, transcendant, qui se trouve classiquement en Dieu. Les justifications de cette...
Le caractère intentionnel du délit de risque causé à autrui
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Les 19ème et 20ème siècles furent le théâtre de vifs débats touchant au point de savoir s'il fallait réprimer ou non de simples mises en danger. En réalité, le débat est plus ancien et remonte au 19ème siècle, époque où déjà la doctrine était divisée sur l'opportunité d'une telle répression....
La nature du contrôle de constitutionnalité en France, activité politique ou activité juridictionnelle
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Selon Frédéric Giraut « le droit est une politique qui a réussi ». On comprend donc que la relation entre droit et politique est une relation cyclique, la politique créant du droit qui à son tour encadre la politique. Jusqu'à l'adoption de la Constitution de la Ve République, la tradition...
Les dommages, source de l'évolution des fondements de la responsabilité civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« On découvre aujourd'hui que le droit de la responsabilité ne réside pas seulement dans les devoirs de l'auteur et les droits de la victime, mais également dans la spécificité des dommages». Par cette phrase, Mathilde Boutonnet explique en quoi les dommages sont source de l'évolution des...
Les modalités de protection du commerçant et de sa famille
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La protection du commerçant et de sa famille constitue un « véritable confort psychologique » nécessaire à celui-ci pour entreprendre. En effet, le commerçant est exposé beaucoup plus facilement à des risques financiers que les autres professions ce qui explique que le domaine législatif...
La fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
Dissertation - 65 pages - Droit fiscal
Dans cette étude nous nous concentrerons sur l'optimisation fiscale plutôt que sur les avantages fiscaux proprement dits. Nous analyserons les Revenus de capitaux mobiliers ainsi que les règles fiscales dont ils font l'objet. Nous commencerons par les règles communes à tous ces revenus puis nous...
La fiscalité des revenus fonciers
Mémoire - 80 pages - Droit fiscal
Notre étude portera sur la fiscalité des particuliers et de manière plus précise sur les investissements immobiliers (qui sont sans nul doute le premier choix en termes d'investissement pour la plupart des particuliers). Le choix en termes d'investissement dépend de l'objectif de l'investisseur,...
La théorie des vices du consentement protège-t-elle efficacement la partie faible ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
L'article 1108 du Code civil dispose que le consentement des parties est un acte essentiel et nécessaire à la formation d'un contrat. Le consentement s'exprime par la rencontre de deux ou plusieurs volontés dans le but de former un contrat. Mais si l'engagement de l'une des...
Commentaire d'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme, du 9 mai 2006
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 6 de la Convention européenne des Droits de l'Homme garantit le droit à un procès équitable en matière civile et pénale. Plus précisément, le paragraphe 1 de cet article consacre le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal...
Droit de la vente : les conditions
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'hypothèse où dans un contrat de vente, le prix n'est pas chiffré mais malgré tout fixé par référence à des éléments qui le rende déterminable au jour où il devra être payé. L'élément de référence doit être suffisamment clair pour que le prix puisse être fixé au moment venu sans...
La gestion du contentieux de recouvrement des entreprises
Cours - 21 pages - Droit des affaires
D'une manière générale, le vocable contentieux renvoie à l'idée de litige, de désaccord ou de différend principalement d'ordre juridictionnel. D'un point de vue strictement juridique, le contentieux renvoie à un ensemble de procès relatifs à un même objet. Ainsi, on peut parler de...
Le traitement fiscal des filiales et des succursales établies hors de France
Dissertation - 15 pages - Droit fiscal
La problématique de l'implantation à l'étranger des filiales et succursales de sociétés françaises se heurte également à notre principe de territorialité. Le premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 209 du GCI dispose : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices...
''Travailler plus pour gagner plus''
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
« Travailler plus pour gagner plus ». On a entendu et on entend chaque jour cette formule sans trop s'intéresser à sa finalité. En effet, cette affirmation, dont M. le Président de la République N. Sarkozy en fut l'auteur à la veille de son accession à l'Élysée, ne semble pas être en...
L'empoisonnement est-il une forme particulière de meurtre ou d'assassinat ?
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
S'il est vrai que l'on peut aisément dire 'meurtre avec préméditation' pour parler de l'assassinat, on ne peut parler de 'meurtre par emploi ou administration de substances' pour parler de l'empoisonnement. En effet, le meurtre est défini comme le fait de donner...
La détaxation des heures supplémentaires
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
Pour comprendre les ressorts de la détaxation des heures supplémentaires, il convient de revenir brièvement sur quelques points de vocabulaire . Par définition, toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale des 35 heures hebdomadaires est une heure supplémentaire (INSEE). Ainsi, il...
CAVEJ M1 Fiches Droit européen des affaires
Cours - 22 pages - Droit autres branches
L'administration allemande s'opposait, non à l'importation, mais à la commercialisation du Cassis de Dijon sur le sol allemand du fait de l'insuffisance du degré d'alcool. Le gouvernement allemand invoquait deux raisons : la santé publique et la loyauté des transactions...
La double mobilisation de créances
Étude de cas - 4 pages - Droit civil
Un commerçant a récemment livré un lot de téléviseurs à une société pour un montant de 85 000 euros. Il tire une lettre de change sur cette créance, escomptée par un banquier. A l'échéance du terme, la société tirée refuse de payer le montant au bénéficiaire, le banquier en contestant, tout...
Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation, du 25 mai 1948
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La résolution des conflits de lois, la méthode bilatérale Fréderic Savigny est le premier juriste à formuler une règle de conflit de lois adoptées par les tribunaux confrontés à un litige international. Le conflit doit être tranché suivant la loi que désigne un élément de rattachement. Cet arrêt...
Commentaire d'arrêt du 22 octobre 1996
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dès sa promulgation, le 21 mars 1804, le Code civil prévoit en son article 1108 que la « cause licite dans l'obligation » est une des quatre « conditions essentielles pour la validité d'une convention ». Trois autres articles du Code civil sont consacrés à la cause, posant ainsi cette...
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - forces d'une procédure originale, limites de sa mise en oeuvre et de son champ d'application
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
« Faute avouée, faute à moitié pardonnée » La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s'inscrit dans le prolongement de la composition pénale. En effet, les 2 procédures présentent 3 points communs : La mise en œuvre de ces procédés suppose la reconnaissance de la...
L'Utilisation de moyens frauduleux dans le cadre de l'escroquerie
Cours - 8 pages - Droit autres branches
Le droit romain n'a jamais connu une incrimination spécifique de l'escroquerie, tout au plus sanctionnait-on certains faits graves par une compréhension large du vol. Dans notre ancien droit, l'escroquerie était systématiquement assimilée au vol. Pourtant les deux incriminations qui...
Droit civil : le droit objectif et les droits subjectifs
Cours - 11 pages - Droit autres branches
Le droit est l'ensemble des règles de conduite socialement édictées, sanctionnées, qui s'imposent aux membres d'une société donnée. (Phénomène social) Le droit organise la société en tenant compte des évolutions, transformations sociales. Il existe des règles qui ne sont pas de droit...
La non-rétroactivité de la loi pénale
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La non-rétroactivité de la loi pénale est un des principes fondamentaux et à ce titre protégé par le droit pénal moderne. Posée comme principe, la non-rétroactivité de la loi pénale suppose ainsi que l'on ne remette pas en question une opération juridique passée qui a déjà produit tous ses...
L'expert de l'article 1592 du Code civil et celui de l'article 1843-4 du Code civil
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
Si le prix de la chose, objet de la convention, est un élément essentiel du contrat de vente, sans lequel la vente ne serait pas formée, sa détermination quant à elle reste une toute autre histoire. La détermination du prix paraît donc être érigée en condition de validité de l'acte de vente,...
Droit des responsabilités : la responsabilité du Directeur d'un EHPAD
Cours - 25 pages - Droit autres branches
Les différents types de responsabilités encourues - La responsabilité civile délictuelle et quasi-délictuelle. - La responsabilité pénale. - La responsabilité contractuelle. - La responsabilité professionnelle ou disciplinaire. (...)
Le transfert d'entreprise ou la concentration d'entreprise
Cours - 20 pages - Droit des affaires
A travers cet exposé, nous tenterons : - De définir ces actions capitalistes. - De vous montrer en quoi le législateur est intervenu. - De voir quels sont les impacts sur le personnel. - De résoudre un cas pratique. - De conclure en vous présentant le rôle du conseil de la concurrence. (...)
Droit des sociétés : règles juridiques à toutes les sociétés
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Parmi les règles juridiques qui s'appliquent aux Sociétés, certaines concernent toutes les formes tandis que d'autres sont spécifiques à chacune d'elles. Parmi ces règles communes, certaines règlementent les conditions de constitution de Sociétés, d'autres les conditions de...
La réforme de l'administration fiscale et la modernisation du recouvrement de l'impôt
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
La réforme de l'administration fiscale française et de ses modes d'action s'inscrit dans le mouvement plus global de la révision des politiques publiques (RGPP). Elle doit cependant retenir particulièrement notre attention, car elle vise à modifier la gestion d'une prérogative régalienne...