De l'utilité d'un pôle juridique au sein des ordres professionnels...
Rapport de stage - 19 pages - Droit autres branches
L‘Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes a été créé par la loi n°2004-806 du 9 août 2004. Il a alors été inséré un article L4321-14 dans le Code de la Santé Publique précisant ses missions. L‘Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes est une structure de droit privé ayant une mission de...
Les modes alternatifs de disparition du contrat
Cours - 11 pages - Droit des obligations
Le contrat est une convention dont la formation nécessite le respect de conditions essentielles énumérées dans l'article 1108 et les articles suivant du Code civil. En cas de non-respect de l'une de ces conditions essentielles, l'acte tout entier est nul. Tout se passe comme si le contrat...
Résumé du discours préliminaire de Portalis
Commentaire de texte - 1 pages - Droit civil
Suite au projet d'élaboration d'un corps de règles civiles, une première rédaction a été soumise à l'appréciation du législateur ainsi qu'aux juridictions de 2nd degré et de cassation et le résultat a été consigné par écrit. L'auteur rappelle en effet que pour ne pas laisser seulement la parole...
Cas pratique : la notion de trésor en droit des Biens.
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La chose découverte peut-elle être désignée comme étant un trésor au sens de l'article 716 du Code Civil ? Qui du propriétaire, de l'entrepreneur ou de l'ouvrier pourra envisager l'acquisition du lot de pièces découvert ?
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 3 mai 2000 - obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
Depuis un siècle, la notion de contrat s‘est développée considérablement, ils sont à la base de l‘expansion de la société française, il est donc nécessaire que ceux-ci soient parfaitement règlementés dans la législation française. On distingue deux catégories de personnes dans les...
Cour d'appel Paris, 12 février 2008 - requalification d'un règlement en contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« La qualification de contrat de travail implique qu‘un personnel (le salarié) accepte de fournir une prestation de travail au profit d‘une autre personne (l‘employeur) en se plaçant dans un état de subordination juridique vis-à-vis de cette dernière, moyennant une rémunération »....
Discours préliminaire de Portalis - Code civil
Commentaire de texte - 8 pages - Droit civil
Le texte que nous avons à étudier est extrait du Discours préliminaire de Portalis, et porte sur l‘un des sujets sensibles du Code Civil, à savoir la place du juge par rapport à la loi, c'est-à-dire l‘interprétation de la loi par le juge. Le Discours préliminaire est, en quelque...
Cour de cassation chambre sociale, 10 mars 2004 - règlement intérieur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
A la suite d'une opération de fusion-absorption du 24 juin 1999 mais avec effet rétroactif au 1er janvier 1999, les salariés de la clinique Saint-Jean ont été transférés à la Société Sogecler en application de l'article L. 122-12 du Code du travail. Après concertation avec le comité...
Avis Conseil d'Etat, 17 mai 2006, Sté Catimini
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
« Le rattachement de redressements à un exercice spécifique est une question fiscal classique mais difficile, qui dont très souvent lieu à de multiples interrogations. Tout fiscaliste qui applique les principes de la fiscalité des entreprises est ainsi amené, un jour ou l‘autre, à se...
fiche pratique droit social collectif
Fiche - 8 pages - Droit du travail
toutes les informations nécessaires pour comprendre les conventions collectives et commencer à approfondir la matière grace a cette mini fiche sur le droit du travail collectif
Contrat civil les contrats
Cours - 79 pages - Droit civil
cours de droit civil niveau master I L'ensemble des contrats allant du bail à la transaction étudié en détail et retravaillé afin que ce cours soit le plus accessible possible,
Cour de cassation 3ème chambre civile, 2 juillet 2008 - distinction entre contrat d'entreprise et contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
« La distinction entre le contrat de vente et le louage d‘ouvrage, ou contrat d‘entreprise, demeure une question mal élucidée, malgré d‘importants efforts doctrinaux ». Cette constatation était celle du Professeur Jérôme Huet en ouverture de sa note sur un arrêt du 5 février 1985...
Cour de cassation 1ère chambre civile, 21 novembre 2006 - démarchage à domicile
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit autres branches
Le souci constant de protéger le consentement des contractants les plus faibles a toujours conduit le législateur, comme la. Cette obligation précontractuelle d'information se manifeste dans l'attention toute particulière portée à la rédaction des documents contractuels. La doctrine parle...
Cour de cassation chambre commerciale, 1er juillet 2008 - publicité comparative
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt de rejet rendu le 1er juillet 2008 par la chambre commerciale de la Cour de cassation concerne la question de la publicité comparative trompeuse par omission. En l'espèce, une société de location de véhicules a fait réaliser à Paris une campagne publicitaire la comparant avec un...
La procédure disciplinaire en droit du travail et le principe du contradictoire
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Ennemie jurée de l'arbitraire, la forme est la sœur jumelle de la liberté » C'est le fondement de la pensée du professeur Ihering sur la nécessité coercitive inhérente au droit moderne et la notion de contrainte sociale à chaque liberté. le droit du travail participe à la protection...
Commentaire d'arrêt de la chambre commerciale du 31 mai 2005
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'associé unique d'une EURL en formation se voit accorder un prêt par un banque garantie par une caution hypothécaire . L'EURL se trouve dans l'impossibilité de rembourser le prêt consenti par la banque et une procédure de saisie immobilière est enclenchée. Les cautions assignent...
Le PACS est-il un alternatif ou un clone du mariage ?
TD - 5 pages - Droit civil
Depuis la fin des années 1980, les sollicitations se font de plus en plus fortes pour que soient reconnus, légalement, les couples homosexuels et le lobbying se développe auprès des hommes politiques sur ce sujet. Le gouvernement français décide alors de soumettre au Parlement un projet « dont...
Les promesses non tenues en matière de loteries publicitaires.
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La législation relative aux promesses non tenues en matière de loteries publicitaires est récente et se veut poseuse de sanctions que certains pourront considérer comme trop dures.
L'efficacité des avant-contrats.
Discours - 3 pages - Droit des obligations
Dissertation relative à l'efficacité des avant-contrat en droit civil des contrats. Les contrats définitifs sont en effet souvent précédés d'avant-contrats. Sont ils efficaces ?
Le rôle du juge dans la détermination des clauses abusives - publié le 31/01/2011
Discours - 6 pages - Droit des obligations
Dissertation sur l'autorité du juge en la matière des clauses abusives. Ce document s'applique autant pour le droit des contrats que pour le droit du travail ou des sociétés.
L'erreur dans le contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de la Cour de cassation du 13 décembre 1983, la position adoptée par la jurisprudence est novatrice en ce qu'elle précise les caractéristiques de l'erreur comme vice du consentement.
Les sûretés dans l'ordre international
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Cette synthèse est destinée prioritairement aux étudiants préparant l‘entrée au CRFPA ou à l‘ENM ainsi qu‘aux étudiants de licence suivant un cours en droit des suretés. L‘ouverture des frontières et l‘essor conséquent des échanges internationaux se sont accompagnés...
Commentaire de l'arrêt Civ 1ère 17 juin 2010 (sur les maladies nosocomiales)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En matière de preuve de l‘obligation, la première chambre civile de la Haute juridiction a fait preuve d‘audace dans l‘affaire du Distibène, où elle a fait présumer la qualité d‘auteur à la charge de plusieurs personnes, qui certes avaient toutes commis une faute génératrice...
Cour de cassation 14 mai 2008
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il s‘agit d‘étudier un arrêt rendu par la chambre commerciale le 14 mai 2008 qui traite des effets de la dation en paiement dans le cadre d‘une action en revendication. En mars 2004, une société (A) a vendu à une autre société (B) des véhicules sous réserve de propriété. Cette...
La propriété en droit coutumier - publié le 31/01/2011
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Dissertation à la fois courte, précise et originale pour faire le point sur le droit de propriété en droit coutumier. Clarté, concision et sources originales sont au programme pour cette dissertation notée 18/20. Le droit de propriété est loin du dogme de l'article 544 du Code CIvil et ce...
competence Du TI et TGI
Cours - 1 pages - Droit civil
cette fiche évoque les compétences du TGI et TI ainsi que les principes d exception . Fiche valable pour les droit, AES eco gestion et ESC
un professionnel, peut-il être protégé par les dispositions du droit de la consommation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Inclure le professionnel dans le système de protection du droit de la conso, cela méconnaîtrait la finalité du droit de la conso. Ainsi, le conso ce serait nécessairement celui qui agit pour ses besoins personnels et face à un professionnel. Donc dans cette vision, on a un rapport...
le surendettement en 2010
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le crédit est un levier pour l‘économie. Il existe des mesures qui visent à la protection des emprunteurs, elles permettent de tenter de prévenir le surendettement comme les délais de réflexion et de rétractation. On peut imaginer que le surendetté soit celui qui s‘est porté caution. Il...
L'attribution de la nationalité française par le jus soli
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
L'attribution de la nationalité française signifie le fait d'avoir la nationalité française dès la naissance ; il faut la différencier de l'acquisition de la nationalité française, qui est le fait pour un étranger de devenir français. D‘abord, on se souvient que dans le code...
L'attribution de la nationalité française par la filiation
Dissertation - 5 pages - Droit autres branches
L'attribution de la nationalité française signifie le fait d'avoir la nationalité française dès la naissance ; il faut la différencier de l'acquisition de la nationalité française, qui est le fait pour un étranger de devenir français. Deux sources principales permettent...