Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 29 juin 2010
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 29 juin 2010. La question est de savoir si l'évolution des circonstances ayant déséquilibré l'économie générale du contrat, le contractant désavantagé peut solliciter la dispense d'exécuter ses...
Première Chambre civile de la Cour de Cassation, 17 janvier 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La question est ici de savoir si l'acquéreur doit impérativement, avant la formation du contrat, informer le vendeur sur la valeur du bien vendu, et ce au profit de ce dernier, puisque lui évitant une mauvaise affaire. De même, le silence de l'acquéreur sur la véritable valeur du bien...
Cour de Cassation réunie en chambre mixte, 26 mai 2006 - les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Dans l'hypothèse d'un pacte de préférence, quelle est la sanction de la violation du pacte par le promettant ? En l'espèce, la sanction s'entend-elle de la seule nullité du contrat litigieux ou est-il possible d'obtenir substitution du bénéficiaire au tiers acquéreur et dans l'affirmative, à...
Cour de cassation, chambre sociale, 10 juillet 2002 - la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
La rupture du contrat de travail d'un salarié protégé n'est pas abandonnée à la seule discrétion de l'employeur et du salarié. C'est du moins ce que rappelle cet arrêt du 10 juillet 2002 de la chambre sociale de la Cour de cassation dont les faits et la procédure furent les suivants. Monsieur...
Cas pratiques - la responsabilité du fait des accidents de la circulation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Ce document propose la résolution du cas pratique suivant : "En l'espèce, Hugo rentrait en voiture de chez son ami après une soirée arrosée, conscient de son état, il conduisait à faible allure. Au même moment, Amélie roulait à vive allure, venant d'apprendre par téléphone que sa mère...
L'utilité des pactes d'actionnaires depuis l'ordonnance du 24 juin 2004
Mémoire - 49 pages - Droit des affaires
Dans un souci de permettre aux entreprises de s'adapter aux besoins du marché et de faire face à la concurrence étrangère, le législateur est intervenu par le biais d'une ordonnance en date du 24 juin 2004. Cette réforme est tout droit inspirée du droit britannique qui connaît depuis...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif au statut juridique du foetus
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
C'est suite aux dispositions du vieil adage : « Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur. » (L'enfant simplement conçu est tenu pour né, chaque fois qu'il y va de ses intérêts), que la Cour de cassation s'est heurtée à la difficulté de considérer la...
Règlement intérieur fixant les règles applicables en matière de discipline, de procédure disciplinaire, d'hygiène et de sécurité
Lettre type - 8 pages - Droit autres branches
ARTICLE PREMIER Conformément à la loi, le présent règlement intérieur fixe les règles applicables en matière de discipline et de procédure disciplinaire en rappelant les garanties qui y sont attachées, et en matière d'hygiène et de sécurité. Il s'applique dans l'ensemble de...
L'adaptation aux évolutions de l'activité professionnelle
Cours - 9 pages - Droit autres branches
Tous les salariés sont tenus de se former sous peine d'être licenciés, lorsque leur employeur le propose. Il faut également que la formation réponde aux intérêts de l'entreprise. La formation peut avoir lieu en entreprise ou à l'extérieur, pendant le temps de travail lorsqu'elle...
1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation. 13 Mars 2008.
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans un arrêt rendu le 13 Mars 2008 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, cette dernière a été menée à se prononcer sur une affaire opposant la SNCF à l'un de ses passagers; arrêt de cassation dans lequel les notions de force majeur, de responsabilité du transporteur et de...
Arrêt du 7 janvier 1987, Cour D'appel de Versailles
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Il est traité dans le cas suivant d'un arrêt rendu par la Cour d'Appel de Versaille le 7 janvier 1987 dans lequel est traité la notion d'erreur de consentement et d'erreur sur la substance. Ainsi est visé dans cet arrêt l'article 1110 du code civil portant sur l'erreur sur...
Droit et législation: Le trafic illicite de biens culturels
Mémoire - 32 pages - Droit autres branches
Il convient de dégager la problématique suivante : Quels sont les outils législatifs, en matière de protection et de prévention, mis à la disposition des Etats pour assurer une conservation optimale de leur patrimoine ? Partant de cette réalité, il s'agit d'en dégager les dispositifs...
Commentaire comparé des articles 215 alinéa 3 et 1751 du Code civil
Commentaire d'article - 2 pages - Droit civil
Issus de lois promulguées dans les années 1960, à trois années d'intervalles, l'article 1751 du Code civil d'abord, l'article 215 alinéa 3 ensuite, assurent une protection du logement de la famille en obligeant les époux à agir de concert. La comparaison de ces deux textes...
La dévolution du nom patronymique à l'enfant
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Dans notre société actuelle, il est essentiel d'individualiser les personnes: pour cela, l'attribution d'un nom est nécessaire. Cornu disait du nom qu'il était « une institution à facette »: c'est un emblème familial, mais également personnel. Le problème qui se pose est de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
L'arrêt de rejet rendu par la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 octobre 2009, vient réaffirmer l'obligation d'information pré contractuelle du professionnelle à l'égard du consommateur. En l'espèce des personnes commandent une plate forme...
Commentaire d'arrêt de la Première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
L'arrêt de cassation rendu par la première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 2 avril 2009 vient donner une notion stricte du terme « consommateur » en y incluant uniquement les personnes physiques. En l'espèce, une société conclu avec un comité d'entreprise un contrat...
Civil 1re 31 mai 2007 : reconnaissance fausseté partielle de la cause / conséquences différentes selon le contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En vertu d'un protocole d'accord du 1er juillet 1994, un couple de particuliers s'est engagé à céder à un acquéreur les actions qu'ils possèdent au sein de la société DTP. Le prix de vente a été déterminé au vu de la situation comptable de cette société établie deux mois auparavant, et en...
Le statut du conjoint
Mémoire - 15 pages - Droit fiscal
L'adoption d'un statut pour le conjoint est devenu obligatoire depuis 2005 dans certaines sociétés. Cette étude à pour vocation l'explication en détail pour l'aide à la décision. En fonction du statut adopté, l'impact fiscal sera différent. Comment optimiser fiscalement le choix?
Cas pratique de Droit sur la juridiction prud'homale
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
D'après l'article 1441-1 du Code du travail, « le conseil de prud'hommes règle les différents qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient ».
Cas pratique de Droit sur la responsabilité en cas d'insolvabilité de la société
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Dans le domaine des créances contractées par une société, il est des cas dans lesquels ladite société est insolvable et se retrouve dans l'impossibilité de régler ses créances.
Fiches d'arrêts et cas pratique de Droit sur la responsabilité des associés d'une société en formation
Cas Pratique - 12 pages - Droit des affaires
Fiches détaillées des arrêts suivants :
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 27 octobre 2006 relatif au caractère caché ou apparent
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En matière de vente, deux types de vices inhérents à la chose vendue peuvent être constatés ; à savoir, les vices apparents, pouvant être constatés lors de la livraison de la chose par l'acquéreur lui-même, et les vices cachés, constatés postérieurement à la livraison de la chose et dont...
Cas pratiques de Droit sur la responsabilité pénale
Cas Pratique - 13 pages - Droit pénal
Cas pratique n°1 : Théo
Commentaire d'arrêts groupés de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 19 juin 2003 (droit des obligations)
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
L'article 1382 du Code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Dès lors, il est évident que la réparation du préjudice causé par l'auteur est admise de toutes parts. Cependant...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 26 mai 2006, sur la violation du pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
La catégorie des avant-contrats auquel se rapporte l'article 1589 du Code civil a surtout été prise en compte et règlementée par la jurisprudence.
La documentation sociale de l'entreprise et la veille sociale
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Pourquoi une documentation ? Pour connaitre les règles qui s'appliquent en droit du travail. Pourquoi une veille sociale ? Pour mettre à jour les textes. La documentation sociale doit présenter des qualités, elle doit être pertinente et fiable. Elle permet de faire des choix de gestion. En...
Cour de cassation, chambre criminelle, 21 février 2007 - les éléments constitutifs du viol
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Lors du mandat de Bill Clinton en tant que Président des USA, un scandale éclata. Il fût révélé que celui-ci entretenait une relation avec une stagiaire, Monica Lewinsky. Le président nia l'existence de rapports sexuels ; puis fût contrait de reconnaître les faits. Le Président, ayant commis...
Les régimes juridiques qui encadrent l'activité professionnelle
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Les principes communautaires comme les principes constitutionnels affirment le droit d'accès à une activité professionnelle pour toutes personnes et le choix de cette activité entraine obligatoirement l'application d'un régime juridique. Que la personne soit salariée de droit privé,...
Le déroulement du contrôle de l'URSSAF
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
Depuis la réforme de 1967, les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (URSSAF) ne sont plus des services communs des Caisses Primaires et des Caisses d'Allocations Familiales, mais des organismes autonomes créés par la loi et placés sous le contrôle de l'agence...
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 octobre 2006 - la notion de vice du consentement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une femme confie à un avocat la défense de ses intérêts pour contester son licenciement. Une procédure prud'homale s'est achevée par une transaction signée le 11 juillet 2000. Quatre jours plus tôt, l'avocat avait fait signer par sa cliente une convention...