Commentaire d'arrêt du 12 mai 1997: les conditions d'existence de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des affaires
Deux passagers clandestins d'un navire, MM. Ben Salem et Taznaret, tous deux de nationalité marocaine, tentent de débarquer sur le territoire français à l'occasion d'une escale dans un port français. Les autorités françaises prennent à leur encontre une décision de refus d'entrée...
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 10 Mai 2005
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le prêt à usage ou le commodat est, en vertu de l'article 1875 du Code civil, un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à une autre pour s'en servir, à la charge du preneur de la rendre après s'en être servi. L'obligation qui pèse sue le preneur quant à la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 9 mai 1984 - la responsabilité de l'enfant victime
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Traditionnellement la jurisprudence excluait la responsabilité civile des êtres tels que les enfants en bas âge ou les aliénés. Puisque, pour qu'il y ait responsabilité la faute suppose un élément matériel et un élément intentionnel, car il faut être doué de discernement ce dont l'enfant est...
Entreprise et prospective : la responsabilité sociétale de l'entreprise
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Les premières chartes ont été établit dans les cultures nord américaines, puis répandue dans les filiales nord-américaines puis ensuite dans les entreprises européennes. Charte éthique ou code déontologique, etc. Ces règles éthiques s'appliquent au personnel dans ses relations avec...
L'entreprise et le contrat
Cours - 7 pages - Droit des affaires
Le contrat organise la structure juridique de l'entreprise, il organise son réseau de distribution, il organise ses relations commerciales, d'affaires ac les investisseurs, partenaires commerciaux, sous-traitants, clients, etc. et donc le contrat est l'un des outils permettant à une...
Règles de fonctionnement des sociétés à risque limité
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Dans une société à risque limité, le risque de perte pour l'associé est limité à son apport. On rencontre beaucoup de sociétés à risque limité. Par exemple on compte parmi elles les sociétés à responsabilité limitée, la société anonyme ou la société en nom collectif. Le fait que le risque...
Les règles de constitution des sociétés en droit économique
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Essentiellement il s'agira de personnalités souvent issus de milieux modestes, des « rebelles » ou au contraire des héritiers, des initiés. L'expérience du créateur est importante mais aujourd'hui, la dimension relationnelle du fondateur est primordiale autrement dit sa capacité à...
L'entreprise sociétaire : l'ordre public sociétaire
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Progressivement depuis le début du 20ème siècle, la constitution et fonctionnement des sociétés par action a été constitué par le législateur. Celui-ci a édicté de manière croissante des règles impératives en se substituant à la volonté des associés de telle sorte que l'ordre public...
Les manifestations dans l'entreprise des interactions entre le droit et l'économie
Cours - 20 pages - Droit des affaires
Le coût économique de réalisation du droit entre pour une part importante dans les calculs des individus : c'est le cas lorsque des individus envisagent les frais à engager lors d'un procès, de même le choix par un créateur entre plusieurs formes juridiques de société (SARL, SAS...), ce...
Ouvertures sur la relation entre droit et économie
Cours - 7 pages - Droit des affaires
L'économie porte sur l'ensemble des activités d'une collectivité humaine relative à la production et à la consommation des richesses. La science économique porte sur l'ensemble des connaissances se rapportant aux activités de l'Homme ayant pour finalité la satisfaction de ses...
La notion d'entreprise en droit économique
Cours - 15 pages - Droit des affaires
Cette école appelée l'école des relations humaines avec son fondateur Elton Mayo, sociologue américain, postule que le management de l'entreprise suppose la prise en compte prioritaire des individus qui la compose. Elle conclut que ce n'est pas tant l'amélioration des conditions...
Cas pratique de Droit sur les causes subjectives d'irresponsabilité pénale
Cas Pratique - 3 pages - Droit pénal
Pour qu'une infraction soit entièrement constituée il faut trois éléments : un élément légal, un élément matériel et un élément moral. L'élément légal répond au principe de légalité des délits et des peines définit à l'article 111-3 du Code pénal ou « Nul ne peut être puni pour un...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 relatif à l'homicide involontaire sur un foetus
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de légalité des délits et des peines est inscrit à l'art. 111-3 du Code Pénal et aux art. 7 et 8 de la DDHC de 1789. Il signifie que tout citoyen doit être en mesure d'apprécier, par rapport à une définition légale, s'il va commettre une infraction. Ce principe repose sur...
Cass. Com. 17 novembre 2009 - L'obligation de mise en garde du banquier dispensateur de crédit
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La loi impose des obligations et des devoirs aux banquiers. La jurisprudence a participé à l'élaboration d'obligation du banquier. L'arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 17 novembre 2009 revient sur l'obligation de mise en garde du banquier. En effet, il...
Cass. Com. 26 janvier 2010 - La rupture unilatérale d'une convention de compte courant par le banquier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La rupture d'une convention de compte courant peut intervenir de manière unilatérale soit par le client soit par le banquier. Toutefois, lorsque la rupture intervient du fait du banquier celle-ci peut poser des problèmes. Dans l'arrêt qui nous concerne il est question d'une rupture...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 10 mars 1998 relatif à la responsabilité contractuelle du transporteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'hiver est la saison par excellence durant laquelle les domaines skiables affichent complet. Le corollaire à cet afflux de population en est alors la sécurité. Et cette dernière commence dès le bas des pistes à bord des télésièges. Cette sécurité n'était visiblement maximale le 2 mars...
Première chambre civile, 17 novembre 1999
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, Madame Dechatrette s'était, dans un premier acte intitulé «convention» reconnue débitrice envers la Poste d'une certaine somme d'argent en contre partie de l'utilisation de machines à affranchir. Dans un second acte distinct intitulé «engagement de...
Commentaire d'arrêt, 30 octobre 2009: Mme Perreux
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit autres branches
Nous savons que depuis 1978 les juridictions nationales dont notamment les juridictions administratives retenaient que « Les directives ne sauraient être invoquées par les ressortissants de ces Etats à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif individuel ». Cette position...
Commentaire d'arrêt Chambre Mixte 25 mai 2006 - Pacte de préférence
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit autres branches
Sorte de droit de préemption conventionnel, le pacte de préférence se définit plus précisément comme « une convention par laquelle un promettant s'engage, pour le cas où il se déciderait à conclure un contrat donné, à en faire prioritairement la proposition au bénéficiaire ». Le pacte de...
Droit des biens - publié le 10/02/2011
Cours - 59 pages - Droit des obligations
« Obligation » en droit civil : c'est le lien de droit qui unit deux personnes, et en vertu duquel une personne -le débiteur- doit fournir quelque chose à une autre personne -le créancier-. De manière générale, le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent...
Chambre mixte, 26 mai 2006 - publié le 10/02/2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La violation par les promettants de leur pacte de préférence ou de leur promesse de contracter fait l'objet de nombreux contentieux, notamment concernant la sanction de ces violations. L'arrêt du 26 mai 2006 rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation est une illustration en la...
Le principe de légalité est-il en déclin?
TD - 4 pages - Droit pénal
« Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » Ce postulat, tiré de l'article 8 de la Déclaration des Droits de L'Homme et du Citoyen de 1789, marque l'avènement de ce qui est appelé principe de légalité....
Commentaire d'arrêt Cour de Cassation Chambre Criminelle du 16 janvier 1986
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire d'arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 16 janvier 1986, relatif à la tentative d'infraction (éléments constitutifs et circonstances aggravantes).
Les droits patrimoniaux
Dissertation - 5 pages - Propriété intellectuelle
Le piratage reste le piratage, aucun auteur n'aime être mis devant un fait accompli. La reproduction consiste selon l'article L122-3 du CPI "dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte". La fixation...
oeuvre littéraire
Dissertation - 3 pages - Propriété intellectuelle
Sitôt qu'une oeuvre littéraire tombe dans le domaine public, en vertu de la liberté de création, la suite de cette oeuvre ne saurait être interdit par les héritiers de l'auteur de cette oeuvre dès lors que leur monopole sur l'exploitation de celle-ci a cessé. C'est ce...
CE, 6 octobre 2004, exclusion du droit à déduction de la TVA
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
Dans cet arrêt SA Daunat du 6 octobre 2004, le Conseil d'Etat estime que l'article 206 IV 3° de l'annexe II au CGI, excluant le droit à déduction de la TVA de biens cédés sans rémunération ou pour une rémunération très faible, ne doit pas s'appliquer à des bons d'achats, ceux-ci étant des biens...
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique que si son non-respect peut...
3ème chambre civile, 31 mars 2005, défaillance de la condition suspensive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Par cet arrêt de sa troisième chambre civile du 31 mars 2005, la Cour de cassation rappelle que lorsque la condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif d'une partie, et qu'elle défaille, ne pouvant donc plus se réaliser, cette partie peut soit se prévaloir de la caducité...
Chambre commerciale, 22 mai 2007, effets de la renonciation à agir en paiement sur l'obligation et la caution
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par cet arrêt du 22 mai 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation estime que la renonciation par le créancier au droit à agir en paiement contre le débiteur principal n'emporte pas extinction de l'obligation principale ni du recours de la caution contre ce débiteur.
Le fondement juridique de l'enfant conçu
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« Infans conceptus pro nato abetur quoties de commodis ejus agitur », tel est la définition selon l'adage romain, de l'enfant conçu, qui possède la personnalité juridique, dans la mesure de son intérêt. La personnalité juridique est une aptitude à être titulaire de droits et à être sujet à des...