Le traitement judiciaire de la délinquance

Extraits

[...] Quoi qu'il en soit, il semble difficile aujourd'hui, de supprimer la réclusion criminelle. D. Salas relève que, « quand il ne reste ni supplices, ni peines de mort, demeure cette institution qui incarne la violence primordiale de l'État ». La question de la conventionnalité de la perpétuité en France pourrait se poser. La jurisprudence Bodein contre France du 13 novembre 2014 confère un brevet de conventionnalité à la perpétuité en France, notamment au travers de la possibilité d'un réexamen de la dangerosité du condamné qui est prévue à l'article 720-4 du Code de procédure pénale. [...]

[...] 153. E. Ferri, La sociologie criminelle, Dalloz p. 550. L. Mermaz et J. Floch, La France face à ses prisons, Dalloz p. 118. J.-A. Roux, Cours de droit criminel français, p. [...]

[...] La Cour ajoute aussi que le fait que le condamné purge sa peine entièrement ne la rend pas inconventionnelle pour autant. Dans son arrêt Bodein contre France (13 novembre 2014), la Cour prône un examen automatique de la détention au bout de vingt-cinq ans. Cependant, elle valide la procédure française qui ne l'envisage qu'au bout de trente ans. Toujours selon la Cour, la peine ne doit pas être incompressible de jure et de facto et le condamné doit savoir dès le début de sa détention à partir de quand et à quelles conditions il est susceptible de faire l'objet d'un élargissement. [...]

[...] En second lieu, la limitation de ce pouvoir d'individualisation provient du fait que des planchers existent aussi en matière criminelle afin de conserver à la répression une crédibilité minimale : en vertu de l'article 132-18 du Code pénal, si la peine encourue est perpétuelle, l'emprisonnement prononcé ne peut être d'une durée inférieure à deux ans. Cette peine privative de liberté s'exécute dans différents établissements publics, selon des modalités assez comparables. Le choix d'un établissement plutôt que d'un autre dépend de la durée de la peine à purger effectivement. [...]

[...] En France, cette peine est prévue dans l'éventail des peines de l'article 131-1 du Code pénal. La réclusion criminelle à perpétuité est une peine qui est indéterminée et qui conduit à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle sortie au travers d'une décision de l'autorité judiciaire ou d'une autorité administrative. De multiples infractions peuvent faire encourir à leur auteur cette peine, aussi bien parmi les infractions contre l'État et à la paix publique tels que les crimes de terrorisme (article 421-7 Code pénal), mais également des infractions contre les personnes, à l'instar de certains meurtres aggravés (article 221-1 Code pénal) et viol aggravées (article 222-26 Code pénal). [...]