Droit pénal spécial, biens corporels, biens incorporels, vol, escroquerie, abus de confiance, système de traitement automatisé de données, données informatiques, immunité familiale, téléchargement de données, transfert de données, usage de données, qualification de vol, systèmes de traitement automatisé de données, protection de la vie privée, droit des salariés, licenciement pour faute, mission de service public, usurpation d'identité, arrêt du 20 mai 2015, vol d'informations
TP corrigé en droit pénal spécial (Master 1 : Justice, Procès et Procédures) composé de 2 parties :
- Un cas pratique :
Bertrand travaille depuis plus de quinze ans comme comptable au sein du groupe de grande distribution SUPERPASCHER. Avec sa femme Géraldine, ils ont entrepris de faire construire une maison par la SARL MONTOIT. Les travaux sont déjà bien avancés, mais avant de continuer plus avant la construction, la société entend se faire payer les travaux déjà réalisés.
Toutefois, Bertrand rencontre quelques difficultés financières, son licenciement pour faute venant de lui être notifié. Pour se défendre, Bertrand entend contester son licenciement en prouvant qu'il n'a commis aucune faute de gestion. C'est ainsi que, lors de son dernier jour de travail, il s'envoie par mail sur sa messagerie personnelle les documents comptables des deux dernières années de la société. [...]
- Un commentaire d'arrêt (introduction et plan détaillé) : Cass crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336
En l'espèce, un individu a accédé au système extranet de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail suite à une défaillance technique.
Ayant remarqué un contrôle d'accès, mais poursuivant néanmoins sa navigation dans le système, il a téléchargé des données qu'il a ensuite stockées sur différents supports et partagées avec des tiers.
Il a donc été poursuivi des chefs d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé et de vol de données.
[...] Sur le vol du facteur En l'espèce et en tenant compte des éléments sus évoqués concernant les conditions du vol, Bertrand a volé les effets professionnels de son facteur. Il a bien volé un bien corporel, en l'occurrence, son uniforme, sa bicyclette ainsi que ses calendriers. Il l'a bien soustrait au facteur. Enfin, en les dérobant et les utilisant, il s'est comporté en propriétaire de la chose. Il semblerait alors que Bertrand a commis un vol à l'égard du facteur et de son entreprise. [...]
[...] Dans ces conditions, il encourt trois ans d'emprisonnement et euros d'amende. Néanmoins, le Code pénal prévoit des circonstances aggravantes et notamment en augmentant la peine en application des dispositions de l'article 311-4 du Code pénal lorsque le vol est commis à l'égard d'une personne chargée d'une mission de service public, ce qui est le cas d'un facteur. Aussi, la peine encourue est Par ailleurs, il en est de même en application des dispositions de l'article 311-8 du Code pénal qui porte à vingt ans de réclusion criminelle et de euros d'amende la peine encourue lorsqu'il est commis menace d'une arme. [...]
[...] Ou que pouvait être qualifié de vol le fait, après introduction illicite dans un système de traitement automatisé de données (de télécharger les données en cause, de les fixer sur différents supports et de les diffuser à des tiers, la chambre criminelle estimant que la Cour d'appel avait caractérisé le délit en tous leurs éléments (Cass. crim mai 2015, n° 2015-011834). L'ingénieur en informatique, qui s'est « approprié », par transfert sur sa clé USB personnelle, des fichiers informatiques appartenant à son employeur se voit ainsi encore condamné pour vol (Aix-en-Provence, 5e ch. corr avr. 2012). Plus récemment, la Cour de cassation a même admis qu'il pouvait y avoir vol d'un courriel (contenant des renseignements techniques sensibles sur un procédé industriel (Cass. crim janv. [...]
[...] 2018) Aussi, il pourrait être admis en l'espèce que le vol de documents comptables envoyés depuis la messagerie professionnelle vers la messagerie personnelle constitue bien un bien susceptible d'appropriation. La soustraction de la chose d'autrui Le vol suppose, en second lieu, une soustraction de la chose d'autrui. Pour mémoire, le secret des correspondances est prévu par les dispositions de l'article 9 du Code civil au titre du respect à la vie privée (Cass. Soc 3oct n°17-28448). Si les messages ne sont pas intitulés personnels, ils sont présumés professionnels et en libre accès par l'employeur qui peut notamment consulter l'historique des mails même en l'absence du salarié (Cass. [...]
[...] Le caractère frauduleux de la soustraction Enfin, il faut apporter la preuve du caractère frauduleux de la soustraction de la chose d'autrui. Soit par le dol général qui implique de la part du voleur la conscience, mais aussi la volonté de s'approprier la chose d'autrui ; soit, le dol spécial qui induit qu'il existe la volonté de se comporter chez le voleur comme le véritable propriétaire de la chose. Le salarié peut en effet vouloir conserver, pour se défendre dans le procès susceptible de l'opposer à son employeur, les documents de l'entreprise. [...]
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