Article 122-1 du Code pénal, arrêt du 6 novembre 2012, fixation de la peine, violences conjugales, jurisprudence, délit, peine d'emprisonnement, acte de complicité, cambriolage, tentative de vol, incendie volontaire
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 6 novembre 2012 :
Une femme s'était plainte des violences commises par son compagnon, ce qui s'était traduit par la condamnation de celui-ci à une peine de quatre mois d'emprisonnement par la cour d'appel d'Angers le 28 août 2011. Cette juridiction avait tenu compte de l'altération des facultés mentales du prévenu pour déterminer la sanction. Mais le procureur général de la cour d'appel d'Angers a estimé que cet arrêt n'était pas conforme au droit, car la peine prononcée était inférieure au minimum prévu par l'ancien article 132-19-1 du Code pénal. Il y a lieu de rappeler en effet que les violences reprochées au prévenu avaient été infligées à sa compagne, qu'il y avait eu menace ou usage d'une arme et que le prévenu était récidiviste. (...)
Cas pratique relatif aux faits à reprocher à Sylvain, à Pierre et à sa soeur Patricia :
Un individu ayant pour prénom Sylvain a été licencié par son employeur pour une excellente raison et il voudrait se venger de lui en pillant son magasin. Étant le chef d'une bande de délinquants dont une autre personne ayant pour prénom Pierre souhaite faire partie, il lui propose de cambrioler le magasin de son ancien patron. Pierre ne pourra être accepté dans la bande de Sylvain que s'il accepte de faire ce cambriolage. Sylvain lui indique les heures de passage des personnes chargées de surveiller le magasin. Pierre accepte d'accomplir cette mauvaise action. Lorsqu'il décide de procéder au pillage du magasin, sa soeur Patricia qui n'a que 16 ans exige qu'il l'emmène avec lui. Lors de leur arrivée devant le magasin, Patricia reste dans la voiture et s'engage à klaxonner si elle voit une personne passer.
[...] Dans une seconde partie, nous procéderons à une analyse critique de cet arrêt et nous évaluerons sa portée. I - L'interprétation de l'article 122-1 du Code pénal par la Cour de cassation Le problème du sens de ce texte et de celui de l'ancien article 132-9-1 du Code pénal En édictant l'ancien article 132-9-1 du Code pénal, le législateur a édicté des peines plancher pour que les auteurs de certaines infractions soient punis plus sévèrement lorsqu'ils récidivent. En conséquence, si l'un d'eux est atteint d'une altération de ses facultés mentales au moment des faits, il y a lieu de se demander dans quelle mesure les juges du fond sont autorisés à atténuer sa peine en vertu de l'article 122-1 de ce code. [...]
[...] En ce qui concerne Sylvain, les peines qu'il encourt en tant que complice de la tentative de cambriolage de Pierre peuvent atteindre sept ans de prison et 100 000 ? d'amende, en vertu de l'article 121-7 du code pénal, les peines pouvant être prononcées contre le complice sont les mêmes que celles dont l'auteur principal peut faire l'objet. L'association de malfaiteurs qui peut lui être reprochée est passible de peine pouvant atteindre cinq ans de prison et 75 000 ? d'amende, car la peine maximale encourue par Pierre pour la tentative de cambriolage est de sept ans d'emprisonnement. [...]
[...] De plus, un arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 décembre les instructions données par le prévenu pour la commission du délit par l'auteur principal sont suffisantes pour caractériser la complicité. En conséquence, si ces instructions sont établies, le complice est punissable même si le juge n'a pas mentionné de faits constituant une assistance ou une aide dans sa décision. En conséquence, Sylvain mérite d'être poursuivi pour complicité du cambriolage du magasin de son ancien patron. II - Le cas de Pierre Les agissements qu'il convient de reprocher à Pierre semblent constituer non seulement une association de malfaiteurs, mais aussi une tentative de vol aggravé et une destruction volontaire d'un bien appartenant à autrui. [...]
[...] Pierre a accepté de commettre le délit dont la préparation a fait l'objet d'une aide apportée par Sylvain. La tentative de vol aggravé En vertu de l'article 311-4 du Code pénal, une soustraction frauduleuse de la chose d'autrui constitue un vol aggravé notamment s'il est accompagné ou suivi de destruction ou de détérioration de biens ou s'il est commis dans une maison ou dans un lieu de stockage de marchandises. L'article 311-4-1 dudit code prévoit également une répression renforcée si le vol est commis par une personne majeure avec l'assistance d'un mineur. [...]
[...] Sylvain lui indique les heures de passage des personnes chargées de surveiller le magasin. Pierre accepte d'accomplir cette mauvaise action. Lorsqu'il décide de procéder au pillage du magasin, sa s?ur Patricia qui n'a que 16 ans exige qu'il l'emmène avec lui. Lors de leur arrivée devant le magasin, Patricia reste dans la voiture et s'engage à klaxonner si elle voit une personne passer. Les faits auxquels ces individus se sont livrés semblent constituer des délits passibles de peines de prison ou d'amende. [...]
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