En quoi les réformes des peines permettent-elles une meilleure adaptation des sanctions ?

Extraits

[...] Alors qu'elle n'était jusque-là que facultative, il sera désormais imposé au juge qui prononce la peine de déterminer la durée maximale de l'emprisonnement ou le montant maximum de l'amende dont le juge jugera utile d'exécuter. Citons également la réforme du seuil d'aménagement des peines d'emprisonnement ferme prévue par la loi du 24 mars 2020. Désormais, il sera interdit au juge de prononcer une peine ferme pour les condamnés à un mois d'emprisonnement ; l'aménagement sera obligatoire pour les condamnés à 1 à 6 mois d'emprisonnement, sauf impossibilité qui résulte de la personnalité ou de la situation du condamné. [...]

[...] En quoi les réformes des peines permettent-elles une meilleure adaptation des sanctions ? Depuis quelques années, le système pénal en France voit se succéder plusieurs réformes destinées à améliorer l'efficacité des peines pénales. Les peines renvoient aux sanctions qui sont prononcées à l'encontre de personnes estimées responsables d'infraction. Plusieurs réformes en matière d'exécution et d'application des peines se sont succédées, destinées au renforcement et à l'amélioration des peines. En réformant l'échelle des peines et en la diversifiant, les réformes visent à éviter l'imposition de peines d'emprisonnement et à renforcer un système alternatif, ce qui permet une meilleure adaptation de la sanction à chaque individu. [...]

[...] L'aménagement sera facultatif si les condamnations vont de 6 mois à 1 an. Au-delà d'un an d'emprisonnement, aucun aménagement ne sera possible La régulation juridictionnelle La Cour européenne est venue réguler les réformes des peines. Ainsi elle par son arrêt Rouillan contre France, jugé sur le fondement de l'article 10 de la Convention européenne, que la condamnation pénale pour complicité d'apologie publique d'actes de terroriste avait enfreint son droit à la liberté d'expression (doc. 5). Plus encore, la Cour relève une violation des articles 3 et 13 de la Convention, par son arrêt Payet contre France, à raison de conditions de détention en quartier disciplinaire jugés contraires au principe de dignité humaine combinée à l'impossibilité pour le requérant de contester la sanction infligée en temps utile (doc. [...]

[...] Les réductions de peines Alors qu'on pouvait en dénombrer trois types de réductions de peine, la loi du 22 décembre 2021 vient d'abord fusionner le crédit de réduction de peine et les réductions de peines supplémentaires, sous une seule forme : la réduction de peine unique. La loi vient ensuite créer un nouveau type de réduction exceptionnelle de peine. Le décret du 28 septembre 2022 définit les modalités d'application de l'article 721 Code de procédure pénale. Cet article du Code prévoit qu'une réduction de peine pourrait être accordée par le juge des peines aux personnes condamnées qui ont exécuté une peine privative de liberté et qui ont donné des preuves suffisantes de bonne conduite et qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion. [...]

[...] Enfin, la Cour vient rappeler par son arrêt BM et autres contre France, que le référé-liberté constitue une voie de recours effective contrebalançant les atteintes à l'article 3 de la Convention (doc. 11). La Cour de cassation avait de son côté, pu rejeter la question prioritaire qui était formée à l'encontre de l'article 59 de la loi du 22 décembre 2021 (doc. 7). [...]