Loi pénale, interprétation judiciaire, interprétation restrictive, interprétation téléologique, interprétation analogique, jurisprudence
L'existence de l'élément légal de l'infraction repose sur le principe de la légalité des incriminations et des peines. Un fait ne peut donc déterminer l'intervention du juge répressif s'il n'a pas été formellement prévu par une loi promulguée antérieurement.
Ensuite, aucune peine ne peut être infligée si elle n'a été déterminée, quant à son régime et à sa durée par une loi promulguée antérieurement au crime ou au délit qu'elle réprime. Il en résulte que le juge, non seulement ne peut considérer comme une infraction que les actes qualifiés comme tels par le législateur (légalité des incriminations), mais encore il ne peut infliger une peine non prévue par la loi ou différente par sa nature et sa durée de celle fixée par la loi (légalité des peines).
L'incrimination est la définition même de l'infraction, l'indication de l'activité ou de l'abstention répréhensible.
Pour la défense de l'intérêt social, on fait remarquer que la loi pénale doit avoir par elle-même un effet préventif et que cet effet sera d'autant plus sûr que l'incrimination sera plus détaillée et la peine prévue plus précise. En ce qui concerne la défense de l'intérêt de l'individu, on fait valoir que le principe de la légalité constitue l'une des garanties essentielles de la liberté individuelle. Le citoyen est en effet, protégé contre arbitraire des pouvoirs judiciaires et exécutif parce que seul le législateur définit les incriminations et prévoit les peines applicables.
De la nécessité de l'existence d'un texte légal, pour qu'il y ait infraction, résultent deux conséquences : la loi pénale doit être interprétée restrictivement. Ensuite, elle ne doit pas être appliquée à des actes commis avant sa promulgation. L'application de la loi pénale nécessite une interprétation des textes par le juge. Interpréter restrictivement la loi pénale signifie que le juge ne peut, sous prétexte d'interprétation, ajouter à la loi et frapper arbitrairement des actes que le législateur n'a pas expressément prévus ni punis. C'est ce que l'on exprime par le Brocard latin « Poenalia Sunt Restringenda » (la loi pénale doit être interprétée restrictivement par le juge).
[...] L'application de la loi pénale nécessite une interprétation des textes par le juge. Interpréter restrictivement la loi pénale signifie que le juge ne peut, sous prétexte d'interprétation, ajouter à la loi et frapper arbitrairement des actes que le législateur n'a pas expressément prévus ni punis. C'est ce que l'on exprime par le Brocard latin Poenalia Sunt Restringenda (la loi pénale doit être interprétée restrictivement par le juge). De ce fait, la question qui se pose est de savoir comment le juge interprète restrictivement la loi pénale. [...]
[...] L'application des lois pénales de fond soulève le problème de la localisation de l'infraction dans le temps. La localisation de l'infraction permet de déterminer avec précision la date à laquelle elle a été commise, de façon à la situer par rapport à la loi ancienne ou à la loi nouvelle. L'infraction instantanée qui se commet en un seul trait de temps ne présente pas de difficulté. Elle est régie par la loi en vigueur au moment de la perpétration de l'acte. [...]
[...] Une distinction doit être faite entre les lois pénales favorables et les lois pénales défavorables au prévenu. Les lois pénales favorables au prévenu Les dispositions favorables ne posent pas des problèmes. Elles peuvent être interprétées de manière large et extensive par le juge répressif. Dans cette catégorie rentrent les lois pénales de fond qui suppriment ou adoucissent la règle pénale antérieure et les lois qui prévoient des causes objectives de non-responsabilité ou faits justificatifs. Les lois pénales de fond sont celles qui se rapportent à l'incrimination ou à la répression. [...]
[...] Les tribunaux opèrent, cependant, une distinction entre le système de l'analogie légale et celui de l'analogie juridique. A priori, une distinction doit être faite en ce qui concerne l'analogie légale favorable et l'analogie légale défavorable. L'analogie légale favorable (analogie in favorem) a été consacrée par les juridictions répressives, car elle profite au prévenu. L'exemple classique est celui de la démence et la contrainte prévue dans le Code pénal. Le texte ne concernait que les crimes et délits, mais il a été appliqué tout naturellement aux contraventions. [...]
[...] Dans la pratique, la méthode d'interprétation littérale consiste à faire appel à la logique abstraite. Elle s'attache essentiellement à la lettre de la loi. D'après ceux qui la préconisent, la recherche du sens véritable de la loi ne s'impose plus, car elle est évidente. Cependant, devant les juridictions répressives, les juges ne donnent pas de la loi une interprétation littérale, ils peuvent toujours s'inspirer de la pensée et des intentions du législateur pour rectifier les erreurs matérielles ou grammaticales d'un texte. [...]
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