Droit, application des peines, personne physique, personne morale, mesures de sûreté, sanction pénale, droit pénal, infraction, emprisonnement, responsabilité morale, principe de spécialité, surveillance judiciaire, infraction pénale, amende, dissolution, principe in mitius, CEDH Cour Européenne des Droits de l'Homme, positivisme, DDHC Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, rétention de sûreté, peine principale, peine alternative, peine complémentaire, code pénal, article 131-13 du code pénal, DDSE Détention à Domicile sous Surveillance Électronique, TIG Travail d'Intérêt Général, sanction pécuniaire, article 131-6 du code pénal, sanction-réparation, loi Taubira, SSJ Suivi Socio-Judiciaire, article 131-21 du code pénal, loi Perben, peine générale, peine spéciale, objet social, obligation de réparation, loi du 23 mars 2019, peine privative de liberté, mainlevée, non-respect des obligations, article 421-1 du code pénal, champ d'application de loi, commission des infractions, centre socio-médico-judiciaire, PSEM Placement sous Surveillance Électronique Mobile
Le droit pénal français a été pensé avant tout et surtout pour s'appliquer aux personnes physiques. Au-delà de cette évidence, il a pour objectif de punir l'auteur d'une infraction en lui infligeant une peine et l'avatar de cette peine est l'emprisonnement. C'est pourquoi l'idée de punir des personnes morales n'est pas évidente, naturelle et la responsabilité des personnes morales est une création assez récente (apparue en 1994). Au départ, la responsabilité morale des personnes morales n'existait que pour certaines infractions (on parlait de principe de spécialité), c'est-à-dire que l'on pouvait engager la responsabilité d'une personne morale uniquement si la loi le prévoyait.
[...] Simplement, il faut faire attention, car il existe des peines générales c.-à-d. des peines qui peuvent être prononcées contre les personnes morales même si le texte d'incrimination ne le prévoit pas. C'est pourquoi lorsque l'on étudie les peines applicables aux personnes morales, il faut distinguer les peines générales des peines spéciales. Les peines générales Les peines spéciales L'amende : La peine d'amende est la peine principale encourue par les personnes morales. Elle s'applique aussi en matière criminelle, correctionnelle et contraventionnelle. [...]
[...] Si elle estime que les conditions sont réunies, alors le procureur général pourra saisir la juridiction régionale de la rétention de sûreté. C'est alors cette juridiction spécifique qui décidera du placement en rétention de sûreté. Ses juridictions régionales résultent de la loi de 2008. Elles sont composées de 3 magistrats : le président de la Cour d'appel et 2 assesseurs. Cette juridiction doit se prononcer 3 mois avant la date prévue de libération. Un recours est possible si on souhaite contester la décision de cette juridiction. [...]
[...] En cas d'inexécution de l'obligation par l'intéressé, la juridiction peut prévoir une peine d'amende ou d'emprisonnement, mais cela n'est pas obligatoire. Sa mise en place nécessite le consentement de l'intéressé Les peines / amendes : applicables à tous les délits punis d'emprisonnement et mêlent peine privative de liberté et sanction pécuniaire. Cette peine est une somme à payer dont le montant est fixé par le juge. La contribution quotidienne est de 100 euros maximum sur une durée de 365 jours. [...]
[...] Le placement sous surveillance judiciaire : À ne pas confondre avec la surveillance judiciaire. C'est une peine qui peut être prononcée pour une durée max de 5 ans et en pratique elle se manifeste par la désignation d'un mandataire de justice dont la juridiction va fixer la mission. En réalité tous les six mois, le mandataire va rendre compte de sa mission au JAP qui pourra saisir la juridiction qui a prononcé la peine, soit pour relever la personne morale, soit à l'inverse, prononcer une nouvelle peine. [...]
[...] : stage de citoyenneté, stage de sensibilisation routière, responsabilité parentale, sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, stage de responsabilisation en matière de violence au sein du couple et violences Les peines privatives ou restrictives de droit : Le juge peut prononcer ces peines mentionnées à l'art 131-6 du code pénal. Cet article prévoit une liste de 15 mesures qui peuvent être prononcées soit individuellement soit cumulativement. Ex : (Interdiction de conduire, d'exercer une activité professionnelle, interdiction de rester dans certains lieux, d'entrer en contact avec la victime ou certaines personnes). Le juge peut prononcer en plus une peine d'emprisonnement en cas de non-respect de ces obligations. [...]
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