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L'obligation de motivation des décisions de justice impose au juge, autorité indépendante et impartiale investie par une norme juridique du pouvoir de trancher un litige, d'exposer au travers des motifs, les raisons l'ayant conduit à retenir la solution énoncée dans le dispositif ; l'expression...
Cette théorie des preuves est d'une extrême importance, car un procès pénal se rapporte toujours, en définitive, à une question de preuve. Cela pose plusieurs questions : quels sont les modes de preuves admissibles et comment est-ce que l'on apprécie la force probante de ces preuves. Dans les...
Le défendeur voit sa responsabilité recherchée sur le terrain pénal comme sur celui du civil. Mais l'action civile comporte un nombre de défenseurs plus étendu que de personnes ayant réalisé l'infraction : l'auteur, les garants du délinquant et ses éventuels héritiers. Il y a un certain nombre de...
Le droit à réparation va donc être exercé devant la juridiction pénale. L'action en réparation du dommage est normalement exercée contre l'auteur ou les complices de l'infraction. Mais, à la différence de l'action publique qui ne peut être exercée qu'exclusivement à l'encontre des auteurs et des...
Il faut qu'il y ait une chose soustraite. La chose désigne un bien matériel. Le vol sanctionne une atteinte au patrimoine mais également toute atteinte au droit de propriété. On considère comme du vol le fait de photocopier un livre.Il faut qu'il y ait une propriété d'autrui. La chose matérielle...
Définition du droit Ensemble de textes, de règles, qui organisent les relations entre les individus mais également entre les individus et l'Etat. Par individu, on entend les personnes physiques et morales. Personnes physiques : êtres humains qui acquièrent à la naissance la capacité juridique et...
Le droit pénal boursier réprime les infractions relatives au fonctionnement des marchés boursiers. Il s'agit de prévenir et sinon de sanctionner des comportements qui contreviennent aux nécessités de bon fonctionnement d'un marché, et en particulier aux exigences de sécurité et de...
Les infractions qui sanctionnent des atteintes à l'honneur sont la diffamation et l'injure. La dénonciation calomnieuse n'apparaît pas directement dirigée contre l'honneur de la personne en ce qu'elle sanctionne la dénonciation de faits faux et de nature à engager une sanction judiciaire,...
Le droit pénal exprime les valeurs essentielles d'une société. Pour leur protection et la sanction des atteintes qui leur sont portées, il est la mémoire d'une civilisation en un temps et en un moment donnés. Mais, le droit pénal est également l'expression de la mémoire des individus pris...
Les dispositions légales applicables à la tentative figurent aux articles 121-4 du Code pénal « Est auteur de l'infraction la personne qui : commet les faits incriminés, ou tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit » ; et 121-5 du Code pénal « La tentative est...
Le Code pénal et le Droit pénal prévoient le maximum des peines mais il n'y a pas de minimum. Exception : pédophilie : peine plancher : emprisonnement obligatoirement > 2 ans).Le tribunal de droit pénal est compétent en matière pénale et civile.Cour d'assises : juridiction criminelle (Douai et...
L'abus de confiance est incriminé par l'article 314-1 du Code pénal et il est défini comme le détournement au préjudice d'autrui d'une chose préalablement confiée au délinquant par la victime à une fin précise, à savoir restitution, représentation ou usage déterminé. Historiquement, c'est cette...
Le droit pénal regroupe l'ensemble des règles coercitives adoptées par les pouvoirs publics pour assurer le respect de l'ordre public. Il est malgré ces caractères placé dans le droit privé. Ainsi, la sanction pénale a pour fondement la protection et la défense de l'ordre public alors que la...
Il ne faut pas confondre le secret professionnel avec la confidentialité ou avec l'anonymat. La confidentialité ne repose sur aucune base légale, mais elle peut être contractuelle dans le secteur privé : par exemple, le contrat de travail d'un salarié peut comporter une clause de confidentialité...
Cours de Droit niveau Licence sur les notions à connaître en matière de procédure pénale.
C'est la branche du droit la plus connue. En effet, tout le monde sait ce qu'est un homicide, une tentative de meurtre, un viol, une cour d'Assises... Il pose les interdits fondamentaux de la vie en société que chacun doit observer en permanence. Nous sommes tous supposés savoir qu'il est...
Le Droit Pénal Spécial est à la fois une des premières manifestations du droit et une des premières manifestations du droit pénal. Du droit : Aux temps anciens des sociétés sans Etats, une des toutes premières manifestations a consisté à répondre à la vengeance aux agressions injustes subies mais...
Branche du Droit qui organise une réponse juridique à un comportement qui est jugé nuisible, contraire à l'ordre public souhaité sur le plan social. C'est donc une branche du Droit qui organise une réponse répressive en terme de sanctions, à un comportement qui est jugé contraire aux intérêts...
Le principe d'abord affirmé par la Cour de cassation est ensuite consacré légalement dans l'article 121-1 du Code pénal: « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». Principe parfaitement fondé et justifié puisqu'il n'est pas concevable que l'on puisse punir une personne dont le...
Juridiquement, le meurtre est défini à l'article 221-1 du Code pénal, il consiste en « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. » Sur le même mode rédactionnel que les articles incriminants du Code pénal, cette...
L'art. 1384, al. 5 du Code civil traitant le régime de la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés, institue en même temps le régime d'immunité de ce dernier. Il convient de rappeler, que l'immunité n'est pas en soi une irresponsabilité, tout au contraire, au sens large, c'est un...
Par simple approche comparative du système judiciaire marocain, on peut conclure facilement qu'il est d'inspiration typiquement française, mais ce ne fut pas si simple que ça, car le royaume chérifien n'était pas un no man's land, plutôt les structures étaient traditionnelles -pour ne pas dire...
Pour être condamné pénalement, il faut une participation criminelle (au sens large) à la réalisation d'une infraction. On trouve cela à l'article 121-1 du Code pénal : "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Il arrive que plusieurs personnes puissent être impliquées dans la...
Dans son vocabulaire juridique, Cornu distingue l'animus des expressions pouvant s'y attacher. Il définit ainsi l'animus comme un terme latin utilisé pour désigner un élément intentionnel. Il ajoute que la nature de l'intention est désignée par un second mot au génitif. L'expression latine...
L'escroc cherche à faire vrai une chose fausse et à obtenir de la victime la remise de ce qu'il convoite.Selon l'article 313-1 du Code Pénal, l'escroquerie est le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres...
Certaines infractions font l'objet de réprobation universelle comme le viol, le meurtre. Ces infractions se nomment la criminalité naturelle. D'autres infractions sont proclamées condamnables par la conscience collective, c'est la criminalité artificielle (ex : téléchargement illicite,...
En 1958 le législateur a opéré un choix entre deux types de procès pénal dans le monde. Le projet de réforme propose un nouveau modèle de procès pénal, on risque de basculer d'un système vers l'autre. Il existe deux grands modèles de procès pénal. Ces modèles sont généralement présentés comme...
On applique des règles d'ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n'est pas normalement régie par l'ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à l'encontre du...
Toute infraction pénale nécessite pour être constituée de trois éléments, qui se décomposent en l'élément légal (formel et matériel), l'élément matériel (qui est composé d'un comportement, d'une infraction et d'un lien de causalité entre le comportement prohibé et le résultat survenu, le dommage)...
L'escroquerie présente des points communs avec le vol et l'abus de confiance. Elle s'en distingue néanmoins par plusieurs traits caractéristiques. Le terme escroc est passé dans le langage courant, et s'est hissé au rang d'injure populaire. Mais le terme d'escroquerie évoque davantage la...
