Doc du juriste

Consultez plus de 40606 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›

Commentaire d'arrêt en Droit pénal 481 à 510

607 résultats

.doc
17 avril 2008

Commentaire comparé: arrêts de la Cour de cassation des 2 décembre 2003 et 27 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le statut juridique des bébés a toujours fait débat en doctrine. La loi reconnaît le statut d'embryon, de fœtus puis d'être humain. Il est question de la protection de ce statut dans deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation : ? Le 05/10/1998, Pascale enceinte...

.doc
16 avril 2008

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, crim., 19 avril 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Alors que nous pouvons constater à l'heure actuelle une baisse des accidents de la route grâce à la mise en place des radars automatiques, la question de la gravité des fautes commises restent d'actualité. En effet, si les infractions se font de moins en moins nombreuses, leur degré de...

.doc
07 avril 2008

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1994

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La majorité pénale est fixée, depuis 1906, à dix-huit ans. Est donc mineur le délinquant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au moment des faits. La question n'est pas dépourvue d'importance. En effet, en droit pénal, l'enfant mineur est censé ne pas être doté d'une volonté...

.doc
25 Mars 2008

L'interprétation de la loi pénale, Tribunal de Grande Instance, 30 octobre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Si le principe de légalité criminelle impose au juge pénal d'interpréter strictement la loi pénale, en revanche il ne lui est pas interdit de rechercher par différents moyens si la loi est suffisamment précise et si elle est la traduction fidèle de la volonté du législateur. C'est ce qu'a fait le...

.doc
25 Mars 2008

Plan du commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, 13 décembre 1962

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Cette administration a assigné la banque Canadienne en exécution de cette obligation. L'arrêt d'appel énonce qu'en l'espèce, l'Administration a pu légitimement penser qu'elle traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux, et retient que la banque était en...

.doc
25 Mars 2008

Commentaire d'arrêt du 28 février 1956 sur la responsabilité pénale du dirigeant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Suite à un écoulement des eaux résiduaires déversées par une usine de nombreux poissons sont morts en aval.

.pdf
20 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 concernant la complicité des crimes et des délits

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003. Ce commentaire a notamment pour objet la complicité des crimes et des délits en droit pénal (cf. l'article 121-7 du Code pénal). Il présente de plus un exemple de commentaire.

.doc
04 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mars 1999, sur la mise en danger délibérée d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

"Mieux vaut prévenir que guérir" cet adage qui signifie qu'il vaut mieux prendre des mesures pour éviter un ennui que d'être obligé d'y remédier par la suite semble être un des buts de l'incrimination de la mise en danger d'autrui. En effet, la caractéristique principale de cette infraction est...

.doc
26 févr. 2008

Commentaire d'arrêt : Cass. crim., 19 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Par cet arrêt du 19 janvier 2003, la Cour de cassation statue sur l'autorité de chose jugée d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le Tribunal correctionnel de Créteil. Mr Gérard X. était poursuivi pour harcèlement sexuel pour des faits commis à Ivry-sur-Seine de juin 1998 à mars 2000,...

.doc
21 févr. 2008

La complicité en droit pénal Commentaire d'arrêt : C. Cass. Crim., 8 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'arrêt que nous allons commenter, rendu par le chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 janvier 2003 a surpris par sa nouvelle conception des conditions de la complicité et donc de la répression des complices d'auteurs principaux non punissables. Il s'agissait en l'espèce de Yannick Y...

.doc
25 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle du 8 janvier 2003 concernant la complicité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

La Cour de cassation a donc du se demander si la complicité pouvait être retenue en dépit de la relax de l'auteur du fait principal punissable ?La chambre criminelle de la Cour de cassation dans cet arrêt du 8 janvier 2003 a rejeté le pourvoi et considéré que le fait principal punissable, en...

.doc
24 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 : La loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 qui a pour thème l'application de la loi pénale dans le temps et plus particulièrement, il s'agit de la rétroactivité in mitius : ce principe signifie que la loi pénale plus douce, doit s'appliquer...

.doc
11 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt du 14 juin 1995 concernant la tentative punissable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 juin 1995 qui a pour sujet la tentative punissable. En droit français c'est un sujet important puisque une tentative qui comprend un commencement d'exécution de l'infraction et un désistement involontaire est...

.doc
07 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 Septembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La doctrine a longtemps été divisée sur la question de savoir si l'on pouvait cumuler les condamnations relatives à la mise en danger d'autrui d'une part, et à une infraction effectivement réalisée d'autre part. Un arrêt du 11 Septembre 2001 par exemple, rendu par la Chambre criminelle de la Cour...

.doc
07 Janv. 2008

Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Se détachant du droit international, le droit communautaire s'envisage comme étant un véritable droit propre à chaque Etat membre, applicable sur son territoire comme l'est son droit national. Le droit communautaire s'insère donc directement dans l'ordre interne des Etats membres. Dans le...

.doc
07 Janv. 2008

Crim, 23 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt du 23 mars 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de lien de causalité existant entre l'inaction d'un dirigeant de société et des pollutions. En l'espèce, à trois reprises, des gardes du Conseil Supérieur de la pêche ont constaté en aval...

.doc
07 Janv. 2008

Cass. Crim. 30 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Voltaire, dans son œuvre Les Lettres philosophiques disait « Ainsi presque tout est imitation. Il en est des livres comme du feu de nos foyers, on va prendre le feu chez son voisin, on l'allume chez soi, on le communique à d'autres et il appartient à tous ». Dans cet arrêt de cassation du 30...

.doc
07 Janv. 2008

Cass. Crim. 24 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Beccaria, dans son ouvrage « Des délits et des peines » disait : « Les châtiments n'ont pour but que d'empêcher le coupable de nuire désormais à la société et de détourner ses concitoyens de la voie du crime ». La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 mars...

.doc
31 déc. 2007

L'affaire du sang contaminé: Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'affaire du sang contaminé est à l'origine de nombreux débats doctrinaux. En fait, elle a donné lieu à de nombreuses années de procès devant la Cour de justice de la République en ce qui concerne le Premier ministre et le ministre de la santé de l'époque et devant les juridictions de droit...

.doc
29 déc. 2007

Commentaire d'arrêt Cass. soc., 29 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, une salariée est engagée comme secrétaire comptable. Elle fait l'objet d'un avertissement le 22 février 1999. Le 13 mars de 1999, elle est convoquée à un entretien préalable au licenciement avec une mise à pied...

.doc
27 déc. 2007

Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, M. Gollnisch

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

M. Gollnisch, membre du Front National a, lors d'une conférence de presse se déroulant le 11 octobre 2004, tenus des propos négationnistes. Le terme négationnisme désigne, dans sa signification première, la négation de la réalité du génocide pratiqué par l'Allemagne nazie pendant la Seconde...

.doc
26 déc. 2007

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 1962

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, l'infraction se compose de deux éléments, l'élément matériel et l'élément moral. L'élément matériel de l'infraction n'est pas simple à trouver car tous les actes ne sont pas sanctionnés pénalement. En effet, la loi cherche à remonter le chemin du crime en déterminant quatre...

.doc
14 déc. 2007

Cass. Crim., 26 février 1974, Schiavon

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« La loi détermine les crimes et les délits […] Le règlement détermine les contraventions » (article 111-12 du codé pénal). La loi et le règlement apparaissent, selon cet article, comme des sources indiscutées du droit pénal. Cependant, l'arrêt proposé ici, extrait de la décision rendue le...

.doc
14 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 1972 (Bull. n 74, D. 1973, 333, note Littman)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« La politique est le rapport de force entre plusieurs individus, plusieurs groupes sociaux qui fournissent chacun leur propre détermination du politique qui fait surgir la détermination objective des frontières du politique. » 1) Les faits. Monsieur X a inscrit à la peinture sur les murs de...

.doc
14 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt Crim., 31 janvier 2001, Bull. n 31

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

1) Monsieur Ibrahim Maînassara Y., Président de la République du Niger, de nationalité nigérienne, a été assassiné, le 9 avril 1999 au Niger, par l'actuel Président de la République du Niger, Monsieur Daouda Mallam Z. 2) Madame Clémence X., veuve Y., de nationalité française, a déposé plainte...

.doc
14 déc. 2007

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 17 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le général de l'armée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre d'Algérie (de 1954 à 1962) à des actes de tortures...

.doc
11 déc. 2007

Commentaire d'arrêt du 14 juillet 1995 de la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la tentative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Commentaire d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le sujet traité ici est celui de la tentative.

.doc
11 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2004 concernant le détournement de la force de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt d'une décision rendue le 20 octobre 2004 par la Cour de cassation. En l'espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur la possibilité ou non de retenir la qualification d'abus de confiance. Plus précisément est ce que le fait d'utiliser les salariés d'une association à...

.doc
10 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 concernant le principe de non-rétroactivité et les peines complémentaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Arrêt important et même de principe en matière de peines complémentaires et de peines accessoires. Cependant, il est notamment possible de l'envisager uniquement sous l'angle de la rétroactivité in mitius. Et en ce sens, cet arrêt ne fait que confirmer une jurisprudence constante.

.doc
10 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière du 21 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, la question qui posait problème était de savoir si l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître pouvait être sanctionné juridiquement sur le fondement de l'article 221-6 du Code pénal.Le principe de la légalité des délits et des peines, fondamental en droit pénal (I)...