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Commentaire d'arrêt en Droit pénal 481 à 510

616 résultats

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13 mai 2008

Le dol et la mise en danger de la vie d'autrui, Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le délit de risque causé à autrui est composé d'une faute délibérée ainsi que d'une exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Il peut être caractérisé dans de nombreuses situations. Alors que Virginie Y conduit sa voiture et entreprend le dépassement d'un...

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06 mai 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur. Aux visas des alinéas 1er, 4 et 7 de l'article 1384 du Code civil, l'Assemblée plénière affirme avec force que "la responsabilité de...

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03 mai 2008

Conseil constitutionnel, 21 février 2008, Loi relative à la rétention de sûreté

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Suite à des faits divers graves, le Président de la République a appelé à une modification de la législation en vue d'éviter la récidive des pédophiles. Le projet de loi qui s'en est suivi, prévoyant de nouveaux dispositifs, notamment la rétention et la surveillance de sûreté, dans ce but de...

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30 avril 2008

Commentaire de l'alinéa 4 de l'article 121-3 du code pénal - publié le 30/04/2008

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'article 121-3 provient du chapitre I du titre II, relatif à la responsabilité pénale, du livre premier du Code pénal. Cet article régit la responsabilité pénale en matière d'infractions non intentionnelles. Ces infractions non intentionnelles s'opposent aux infractions intentionnelles qui...

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28 avril 2008

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 29 juin 2001 relatif à l'homicide involontaire sur le foetus. Pour étudier cet arrêt, nous allons voir au préalable l'illégalité de l'homicide involontaire sur le foetus pour ensuite rechercher en quoi l'arrêt est controversé,...

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27 avril 2008

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'application de la loi dans le temps rencontre parfois des problèmes. Ainsi pour homogénéiser les situations le code civil consacre à son article 2 le principe de la non rétroactivité des lois « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». Ce principe...

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25 avril 2008

Tribunal des Conflits, 25 Novembre 1963, Mazerand contre commune de Jonquières

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Le code civil pose en son article 1108 quatre conditions essentielles quant à la formation du contrat. Ainsi, pour que le contrat soit déclaré « parfait », celui-ci doit être caractérisé par le consentement de la partie qui s'oblige la capacité de contracter un objet certain...

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21 avril 2008

Arrêt rendu le 27 mars 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de Cassation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Les fabricants et importateurs de compléments alimentaires se réjouiront d'une récente décision de la Cour de Cassation. En effet, dans un arrêt de cassation en date du 27 mars 2007, la haute juridiction clôt le chapitre des aléas liés aux échanges intra-européen de ces aliments d'un genre un peu...

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18 avril 2008

Commentaire de texte : L'article 11 du titre I de l'ordonnance criminelle de 1670

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Henri Pussort, conseiller d'état et légiste français commente le titre premier de l'ordonnance criminelle de 1670 en rapportant que « Sa Majesté a estimé que, pour parvenir à une véritable réformation de la procédure et instruction criminelle, il fallait la commencer en établissant le...

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17 avril 2008

Commentaire comparé: arrêts de la Cour de cassation des 2 décembre 2003 et 27 juin 2006

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Le statut juridique des bébés a toujours fait débat en doctrine. La loi reconnaît le statut d'embryon, de fœtus puis d'être humain. Il est question de la protection de ce statut dans deux arrêts rendus par la chambre criminelle de la Cour de Cassation : ? Le...

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16 avril 2008

Commentaire d'arrêt Cour de cassation, crim., 19 avril 2000

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Alors que nous pouvons constater à l'heure actuelle une baisse des accidents de la route grâce à la mise en place des radars automatiques, la question de la gravité des fautes commises restent d'actualité. En effet, si les infractions se font de moins en moins nombreuses, leur degré de...

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07 avril 2008

Cour de Cassation, Chambre criminelle, 25 mai 1994

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La majorité pénale est fixée, depuis 1906, à dix-huit ans. Est donc mineur le délinquant qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus au moment des faits. La question n'est pas dépourvue d'importance. En effet, en droit pénal, l'enfant mineur est censé ne pas être doté d'une volonté...

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25 Mars 2008

L'interprétation de la loi pénale, Tribunal de Grande Instance, 30 octobre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Si le principe de légalité criminelle impose au juge pénal d'interpréter strictement la loi pénale, en revanche il ne lui est pas interdit de rechercher par différents moyens si la loi est suffisamment précise et si elle est la traduction fidèle de la volonté du législateur. C'est ce qu'a fait le...

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25 Mars 2008

Plan du commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière, 13 décembre 1962

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Cette administration a assigné la banque Canadienne en exécution de cette obligation. L'arrêt d'appel énonce qu'en l'espèce, l'Administration a pu légitimement penser qu'elle traitait avec un mandataire agissant dans les limites de ses pouvoirs normaux, et retient que la banque était en...

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25 Mars 2008

Commentaire d'arrêt du 28 février 1956 sur la responsabilité pénale du dirigeant

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

Suite à un écoulement des eaux résiduaires déversées par une usine de nombreux poissons sont morts en aval.

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20 Mars 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 8 janvier 2003 concernant la complicité des crimes et des délits

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 8 janvier 2003. Ce commentaire a notamment pour objet la complicité des crimes et des délits en droit pénal (cf. l'article 121-7 du Code pénal). Il présente de plus un exemple de commentaire.

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04 Mars 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mars 1999, sur la mise en danger délibérée d'autrui

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

"Mieux vaut prévenir que guérir" cet adage qui signifie qu'il vaut mieux prendre des mesures pour éviter un ennui que d'être obligé d'y remédier par la suite semble être un des buts de l'incrimination de la mise en danger d'autrui. En effet, la caractéristique principale de cette infraction est...

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26 févr. 2008

Commentaire d'arrêt : Cass. crim., 19 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Par cet arrêt du 19 janvier 2003, la Cour de cassation statue sur l'autorité de chose jugée d'un jugement rendu le 8 février 2001 par le Tribunal correctionnel de Créteil. Mr Gérard X. était poursuivi pour harcèlement sexuel pour des faits commis à Ivry-sur-Seine de juin 1998 à mars 2000,...

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21 févr. 2008

La complicité en droit pénal Commentaire d'arrêt : C. Cass. Crim., 8 janvier 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'arrêt que nous allons commenter, rendu par le chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 janvier 2003 a surpris par sa nouvelle conception des conditions de la complicité et donc de la répression des complices d'auteurs principaux non punissables. Il s'agissait en l'espèce de Yannick Y...

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25 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle du 8 janvier 2003 concernant la complicité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit pénal

La Cour de cassation a donc du se demander si la complicité pouvait être retenue en dépit de la relax de l'auteur du fait principal punissable ?La chambre criminelle de la Cour de cassation dans cet arrêt du 8 janvier 2003 a rejeté le pourvoi et considéré que le fait principal punissable,...

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24 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 : La loi pénale dans le temps

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 26 janvier 2005 qui a pour thème l'application de la loi pénale dans le temps et plus particulièrement, il s'agit de la rétroactivité in mitius : ce principe signifie que la loi pénale plus douce, doit...

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11 Janv. 2008

Commentaire d'arrêt du 14 juin 1995 concernant la tentative punissable

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 juin 1995 qui a pour sujet la tentative punissable. En droit français c'est un sujet important puisque une tentative qui comprend un commencement d'exécution de l'infraction et un désistement involontaire est...

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07 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 Septembre 2001

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

La doctrine a longtemps été divisée sur la question de savoir si l'on pouvait cumuler les condamnations relatives à la mise en danger d'autrui d'une part, et à une infraction effectivement réalisée d'autre part. Un arrêt du 11 Septembre 2001 par exemple, rendu par la Chambre criminelle de la Cour...

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07 Janv. 2008

Conseil d'Etat, Ass., 28 février 1992 : « S.A. Rothmans international France & Phillip Morris France »

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Se détachant du droit international, le droit communautaire s'envisage comme étant un véritable droit propre à chaque Etat membre, applicable sur son territoire comme l'est son droit national. Le droit communautaire s'insère donc directement dans l'ordre interne des Etats membres. Dans le...

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07 Janv. 2008

Crim, 23 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans cet arrêt du 23 mars 2004, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à trancher la question de lien de causalité existant entre l'inaction d'un dirigeant de société et des pollutions. En l'espèce, à trois reprises, des gardes du Conseil Supérieur de la pêche ont constaté...

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07 Janv. 2008

Cass. Crim. 30 mai 2006

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Voltaire, dans son œuvre Les Lettres philosophiques disait « Ainsi presque tout est imitation. Il en est des livres comme du feu de nos foyers, on va prendre le feu chez son voisin, on l'allume chez soi, on le communique à d'autres et il appartient à tous ». Dans cet arrêt de...

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07 Janv. 2008

Cass. Crim. 24 mars 2004

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Beccaria, dans son ouvrage « Des délits et des peines » disait : « Les châtiments n'ont pour but que d'empêcher le coupable de nuire désormais à la société et de détourner ses concitoyens de la voie du crime ». La Chambre criminelle de la Cour de...

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31 déc. 2007

L'affaire du sang contaminé: Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'affaire du sang contaminé est à l'origine de nombreux débats doctrinaux. En fait, elle a donné lieu à de nombreuses années de procès devant la Cour de justice de la République en ce qui concerne le Premier ministre et le ministre de la santé de l'époque et devant les juridictions de droit...

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29 déc. 2007

Commentaire d'arrêt Cass. soc., 29 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, une salariée est engagée comme secrétaire comptable. Elle fait l'objet d'un avertissement le 22 février 1999. Le 13 mars de 1999, elle est convoquée à un entretien préalable au licenciement avec une mise à pied...

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27 déc. 2007

Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, M. Gollnisch

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

M. Gollnisch, membre du Front National a, lors d'une conférence de presse se déroulant le 11 octobre 2004, tenus des propos négationnistes. Le terme négationnisme désigne, dans sa signification première, la négation de la réalité du génocide pratiqué par l'Allemagne nazie pendant la Seconde...