La garde à vue: commentaire d'arrêt, chambre criminelle de la Cour de cassation, 7 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de la réforme de la garde à vue a nécessité un arbitrage entre sécurité juridique et droits de la défense. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pris position à ce sujet dans un arrêt du 7 juin 2011. En l'espèce, M. X a été placé en garde à vue le 23 juin 2010 à 14h30 dans...
Commentaire comparé, Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 février 1956 et 20 mars 1980: la légalité des actes
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le préfet du Rhône prend un arrêté le 21 octobre 1953 en application de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884 dans lequel il interdit aux prostitués de « stationner ou de se livrer à des allées et venues répétées » aux abords de certains établissements mentionnés dans le département du Rhône...
Cour de cassation, chambre criminelle, 20 février 2001: l'application d'une convention internationale à la place d'une loi interne
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Portalis, l'un des quatre rédacteurs du Code civil de 1804, nous disait qu'« en matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence ». L'arrêt du 20 février 2001 de la Chambre criminelle de la Cour de cassation illustre bien cette théorie. Dans les faits, plusieurs...
Cour de cassation, Chambre Criminelle, 12 septembre 2006: l'homicide involontaire par faute caractérisée
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
La loi du 10 juillet 2000 est venue modifier les conditions de mise en jeu de la responsabilité en cas d'homicide involontaire dans le but de rendre plus difficile l'imputation à des personnes physiques des infractions d'atteinte à la vie et à l'intégrité physique. Cela semble parfois dans les...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 2001: l'agression sexuelle
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
La caractérisation de la contrainte en matière d'agression sexuelle semble être une question délicate. Une loi récente est d'ailleurs venue préciser cela, donnant une réponse claire face à une jurisprudence fluctuante. Un arrêt du 21 février 2007, allant dans le sens inverse de la loi nouvelle,...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 février 1959, arrêt Réminiac: la légitime défense
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question relative à la légitime défense et à sa preuve a été l'objet de nombreux débats doctrinaux et de plusieurs controverses jurisprudentielles. L'arrêt du 19 février 1959 rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation met fin aux interrogations concernant cette question et...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 1986, l'arrêt Perdereau: la qualification et de la répression de l'infraction impossible
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
« La théorie de la tentative permet de réprimer des cas où la consommation ne le permet pas », c'est ce que nous disait Prothais en 1985 dans son ouvrage Tentative et attentat. En effet quand l'infraction n'est pas consommée, l'agent peut tout de même être puni si la tentative est...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2006: la responsabilité pénale des personnes physiques
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rend un arrêt de rejet le 12 septembre 2006, elle était saisie d'un pourvoi en cassation de Mme Y sur l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes, pris en troisième chambre, le 27 octobre 2005. Élise Z a consulté en urgence Mme Y, médecin...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2006: les atteintes à la personnalité et à l'honneur
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'injure est définie par la loi du 19 juillet 1981 sur la liberté de la presse comme « toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure ». L'injure se distingue de la diffamation dans la mesure où elle ne renferme l'imputation...
Arrêt du 8 novembre 2000, Cour de cassation, Chambre criminelle : Le particularisme du statut du Juge pour enfants, en matière pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
A la différence des juridictions répressives de droit commun, les juridictions répressives d'exceptions ne sont compétentes que pour juger les infractions dont la connaissance leur est attribuée par une disposition formelle de la loi. La compétence des juridictions répressives leur est...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 octobre 2009: la contrainte physique
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
« Alors que le trouble mental détruit le discernement, la contrainte supprime la liberté : le délinquant n'a pu faire autrement que de commettre une infraction ». La contrainte est une cause subjective d'irresponsabilité dont il est question dans l'arrêt ci-dessous, rendu le 28...
Chambre Criminelle, du 14 décembre 2010: l'acte de complicité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Monsieur X décide d'organiser une soirée dans laquelle il invite monsieur Y. En fin de soirée, ce dernier insiste longuement pour que monsieur X lui donne les clés de son véhicule. Le défendeur savait que monsieur Y était très alcoolisé et n'avait pas le permis de conduire. Cependant, il a quand...
Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2008: le cumul idéal d'infractions
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, lors d'un contrôle douanier a été découvert et saisit une cargaison de cigarettes contrefaites. Il s'avère que Mr M. est le responsable de l'acheminement de celles-ci et donc l'auteur principal de l'infraction et Mr N. en est le complice. Deux ans après, une nouvelle cargaison de...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 1977: l'intention coupable
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
En l'espèce, les époux X ont, sous l'emprise d'une haine passagère, soustrait frauduleusement des ornements ne leur appartenant guère, lesquels avaient été déposé par la demoiselle Z sur la sépulture de l'individu défunt Y, en vue de les détruire dans une décharge. La demoiselle Z, propriétaire...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 2011: l'usage abusif du droit de préemption
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit pénal
En l'espèce, les demandeurs ont fait l'objet de l'exercice abusif d'un des pouvoirs d'un maire de commune, en l'occurrence Mr. X, afin de faire obstruction aux ventes immobilières devant être conclues. Le défendeur, dépositaire de l'autorité publique a refusé aux demandeurs l'acquisition...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 mai 2002 : l'enquête préliminaire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le magistrat instructeur ne peut procéder et faire procéder à des actes d'information que s'il a été préalablement saisi par l'ouverture d'une information judiciaire qui résulte nécessairement d'un réquisitoire introductif ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Par l'arrêt du 7 mai...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 septembre 2006 : l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La décision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 13 septembre 2006 concerne l'utilisation d'un terminal de paiement par un commerçant avec sa carte bancaire afin d'effectuer des achats fictifs pour obtenir un crédit indu. Un commerçant, pour les besoins de son activité...
Chambre criminelle, 2 septembre 2008 : la responsabilité pénale des personnes physiques
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu en date du 2 septembre 2008 est intéressant dans la mesure ou il vient confirmer le principe selon lequel le chef d'entreprise est pénalement responsable si la délégation qu'il a consentie ne respecte pas certaines conditions....
Arrêt Cass. Crim., 1er juin 1967, Canivet et Dame Moret: acte administratif assorti d'une sanction pénale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Les demandeurs ont exploité un débit de boisson de 4ème catégorie en zone protégée, débit de boisson qui leur a été vendu par une Dame A. Ils ont donc été poursuivis pour cette raison. Les juges de première instance tout comme les juges de la cour d'appel ont rejetés les moyens des demandeurs,...
Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application immédiate d'une...
Arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, du 15 mai 2002 : le déroulement des débats à huit clos ou public
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le principe qui s'impose en matière de procédure pénale devant la Chambre de l'instruction est celui selon lequel les débats sont publics. Toutefois, une demande pourra être faite par le mis en examen, son avocat, ou la partie civile tendant à ce que les débats aient lieu à huis clos. Dans ce...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 21 octobre 1998 : l'élément matériel du crime de viol est l'acte de pénétration sexuel
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Z axés de 13 ans à l'époque des faits, a été incité par son père et sa belle mère à avoir des attouchements sexuels avec celle-ci, dans le but allégué d'initiation sexuelle. À l'âge de 14 ans, il a eu avec sa belle mère des relations sexuelles complètes, qui se seraient poursuivies de façon...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 21 février 2007 : la menace ou la contrainte constitutive de viol
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Phillipe A, mineurs au moment des faits, a accusé d'actes sexuels 4 personnes, Jean Michel B, Claude C, Michel X et Jean-Marc Z avec lesquels il avait des relations suivies. Il se trouvait que lors d'une précédente information judiciaire, la victime n'avait pas fait état des faits criminels,...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 16 février 1999 : la conscience du risque
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Pendant que deux salariés de la société Camom effectuaient des travaux de maintenance sur un compresseur de gaz situé dans une usine de la société Pardies Acétique, de l'eau brûlante s'est écoulée d'une canalisation sur laquelle il travaillait. Suite à cela, le directeur de l'usine a été...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 11 février 1998 : la mise en danger délibérée
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
un navire d'une compagnie maritime limitée a 600 passagers, et assurant le transport entre deux îles bretonnes, a transporte plus de passagers que ce qui était prévu par le décret du 30 août 1984.
Arrêt de la Cour de Cass crim, 26 juin 2001 : l'homicide involontaire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
L'enfant Mélanie X a été tuée par la chute d'un bloc de glace du toit de l'immeuble où elle vivait. La société BLV, syndic de la copropriété l'Emeraude et Françoise Y, gérante de cette société ont été poursuivies pour homicide involontaire par les parties civiles, ainsi que la compagnie UAP aux...
Arrêt de la Cour de Cass crim, 18 juin 2003 : le crime d'empoisonnement suppose-t-il l'intention de donner la mort
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, des médecins ont prescrit à leurs patients hémophiles des lots de produits anti hémophiliques, qui se sont révélés, quelque temps après contaminant, c'est à dire mortifères. Michel 20, informateur au CNTS, n'a divulgué le caractère mortifère du produit que de façon partielle, et a...
Cours de cassation criminelle, du 12 novembre 1997
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
Un conducteur s'est déporté à trois reprises sur la partie gauche d'une voie étroite suite au croisement de motocyclistes provoquant, ainsi la chute de l'un d'eux.
Cours de Cassation criminelle, du 12 janvier 1989
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce X et Y, salariés de l'imprimerie Bourquin, ont emporté chez eux 70 disquettes appartenant à la société pour reproduire le contenu informationnel de 47 d'entre elles.
Cours de Cassation criminelle du 11 mai 2004
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
En l'espèce, Fabienne Y, en instance prud'homale avec son employeur, a produit des documents comptables de la société qu'elle a photocopiés pour assurer ses droits de défense.
