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Commentaire d'arrêt en Droit pénal 511 à 540

617 résultats

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29 déc. 2007

Commentaire d'arrêt Cass. soc., 29 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Dans l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 29 juin 2005, une salariée est engagée comme secrétaire comptable. Elle fait l'objet d'un avertissement le 22 février 1999. Le 13 mars de 1999, elle est convoquée à un entretien préalable au licenciement avec une mise à pied...

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27 déc. 2007

Conseil d'Etat, 26 octobre 2005, M. Gollnisch

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

M. Gollnisch, membre du Front National a, lors d'une conférence de presse se déroulant le 11 octobre 2004, tenus des propos négationnistes. Le terme négationnisme désigne, dans sa signification première, la négation de la réalité du génocide pratiqué par l'Allemagne nazie pendant la Seconde...

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26 déc. 2007

Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 25 octobre 1962

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, l'infraction se compose de deux éléments, l'élément matériel et l'élément moral. L'élément matériel de l'infraction n'est pas simple à trouver car tous les actes ne sont pas sanctionnés pénalement. En effet, la loi cherche à remonter le chemin du crime en déterminant...

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14 déc. 2007

Cass. Crim., 26 février 1974, Schiavon

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« La loi détermine les crimes et les délits […] Le règlement détermine les contraventions » (article 111-12 du codé pénal). La loi et le règlement apparaissent, selon cet article, comme des sources indiscutées du droit pénal. Cependant, l'arrêt proposé ici, extrait de...

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14 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 23 février 1972 (Bull. n°74, D. 1973, 333, note Littman)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

« La politique est le rapport de force entre plusieurs individus, plusieurs groupes sociaux qui fournissent chacun leur propre détermination du politique qui fait surgir la détermination objective des frontières du politique. » 1) Les faits. Monsieur X a inscrit à la peinture...

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14 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt Crim., 31 janvier 2001, Bull. n° 31

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

1) Monsieur Ibrahim Maînassara Y., Président de la République du Niger, de nationalité nigérienne, a été assassiné, le 9 avril 1999 au Niger, par l'actuel Président de la République du Niger, Monsieur Daouda Mallam Z. 2) Madame Clémence X., veuve Y., de nationalité française, a déposé plainte...

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14 déc. 2007

L'arrêt de rejet rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 17 juin 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Le général de l'armée française, Paul Aussaresses, ancien coordinateur en 1957 des services de renseignements à Alger auprès du général Massu, a publié le 03 mai 2001 un ouvrage dans lequel il se confie et avoue avoir participé pendant la guerre d'Algérie (de 1954 à 1962) à des actes de tortures...

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11 déc. 2007

Commentaire d'arrêt du 14 juillet 1995 de la chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la tentative

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

Commentaire d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Le sujet traité ici est celui de la tentative.

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11 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 20 octobre 2004 concernant le détournement de la force de travail

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt d'une décision rendue le 20 octobre 2004 par la Cour de cassation. En l'espèce, la Cour de cassation devait se prononcer sur la possibilité ou non de retenir la qualification d'abus de confiance. Plus précisément est ce que le fait d'utiliser les salariés d'une association à...

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10 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière du 22 novembre 2002 concernant le principe de non-rétroactivité et les peines complémentaires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Arrêt important et même de principe en matière de peines complémentaires et de peines accessoires. Cependant, il est notamment possible de l'envisager uniquement sous l'angle de la rétroactivité in mitius. Et en ce sens, cet arrêt ne fait que confirmer une jurisprudence constante.

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10 déc. 2007

Commentaire d'arrêt de l'assemblée plénière du 21 juin 2001

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, la question qui posait problème était de savoir si l'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître pouvait être sanctionné juridiquement sur le fondement de l'article 221-6 du Code pénal. Le principe de la légalité des délits et des peines, fondamental en droit pénal (I)...

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07 déc. 2007

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 9 mars 1999

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

Le 9 mars 1999 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet sur la question de la mise en danger délibéré d'autrui par des skieurs. Les faits sont les suivants : le 5 janvier 1997, Météo France signalait un très fort risque d'avalanche pour le jour même...

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06 déc. 2007

Le principe de légalité criminelle: arrêt Schiavon, Cour de cassation, 26 février 1974

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'arrêt du 26 février 1974 rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation pose la question de la validité d'un règlement qui serait contraire à un principe dégagé par le Conseil Constitutionnel dans une décision. En l'espèce, un automobiliste a causé un accident après avoir violé les...

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06 déc. 2007

Assemblée pléniaire, 22 novembre 2002

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En droit pénal, le principe de la non-rétroactivité s'applique. Cependant, il y est parfois fait exception. C'est le cas par exemple, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, elle s'applique alors aux infractions commises avant son entrée en vigueur et non passées en...

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05 déc. 2007

Sanctions encourues par les dirigeants sociaux : l'application dans le temps de la loi de sauvegarde. Cour de cassation (com.) 19 décembre 2006, Gibert c/ Ouizille es qual

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Il résulte de l'article 191, 5° de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, que les dispositions nouvelles du chapitre 1er du titre V du livre VI du code de commerce, relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif, s'appliquent aux procédures en cours au 1er janvier 2006,...

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03 déc. 2007

Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 1995

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 5 décembre 1995 se rapporte à l'action paulienne engagée par un créancier envers son débiteur. En l'espèce, la société Auxilease est créancière de M. Malique en vertu d'un accord signé le 2 août 1990. La société obtient, le 9 mai...

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28 Nov. 2007

Sanction des pouvoirs en régime de communauté: Cour de Cassation, 1re civ., 4 décembre 2001, Cassation partielle

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

A la suite du décès de son époux commun en bien, Monsieur Jacques Mairesse, Madame Veissière et ses deux filles apprennent l'existence d'un contrat de vente d'une maison du mari au profit de sa maitresse Madame Lourdel. Plus de deux après l'ouverture du coffre leur révélant l'acte litigieux,...

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28 Nov. 2007

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 principalement basé sur le principe de légalité des délits et des peines en droit pénal et sur l'homicide involontaire de l'enfant à naître.

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22 Nov. 2007

Commentaire de l'arrêt Schiavon du 26 février 1974 : les sources du droit, la hiérarchie des normes...

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt Schiavon de la Cour de cassation du 26 février 1974. Analyse soulevant plusieurs problématiques telles que la portée de l'arrêt, la théorie de l'écran législatif, les sources du droit pénal, la hiérarchie des normes, etc..

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21 Nov. 2007

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 14 avril 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

« Dans toute discussion, le plus délicat est toujours de faire la différence entre une querelle de mots et une querelle de fond » (Russel B., ABC de la relativité). Dans ces deux arrêts rendus le 14 avril 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation était appelée à se...

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13 Nov. 2007

Cass. Crim. 26 mars 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Par un arrêt Blieck en date du 29 mars 1991, rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation a dégagé du premier alinéa de l'article 1384 du Code civil un principe général de responsabilité « du fait des personnes dont on doit répondre ». Il restait à définir le fondement de cette...

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13 Nov. 2007

Arrêt Bertrand, Cass. Civ. 2ème, 19 février 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur a connu en jurisprudence une évolution progressive vers une responsabilité objective, jusqu'à l'arrêt Bertrand de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, en date du 19 février 1997. En l'espèce, 24 mai 1989, une collision était...

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13 Nov. 2007

Arrêt Bourquin, Cour de cassation, chambre criminelle, 12 Janvier 1989

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L'article 379 de l'ancien Code pénal, relatif au vol, énonce que celui-ci est constitué lorsque « quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas». Dans la doctrine pénaliste classique, cette soustraction frauduleuse de la chose d'autrui (reprise par l'article...

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12 Nov. 2007

Le repentir en matière de recel successoral : Civ. 1ère, 14 juin 2005

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

Dans le domaine du droit des successions, la jurisprudence abondante en matière de recel successoral accepte qu'un receleur échappe aux peines de recel par le biais du repentir, qui peut se concevoir comme une forme de pardon de la faute civile commise par le receleur. Ainsi, dans cet arrêt en...

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12 Nov. 2007

Le principe de la liberté des preuves en droit pénal : Cass. crim, 30 mars 1999

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

En droit pénal, l'affirmation selon laquelle la loyauté constitue une limitation de la liberté de la preuve mérite d'être relativisée. Ainsi, par un arrêt en date du 30 mars 1999 la chambre criminelle de la Cour de Cassation retient l'admission de la preuve illégale. En l'espèce, plusieurs...

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12 Nov. 2007

Cour de cassation, 10 octobre 1995, Quinté +

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

« Amis jusqu'à quel prix? »; dans une société de plus en plus individualiste, l'amitié n'est plus un frein à la cupidité. Pire, en matière pécuniaire, la promesse faite à un ami ne lie semble-t-il plus ces mêmes amis. Seulement, le droit peut-il rétablir cette situation, cette...

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07 Nov. 2007

CEDH - Affaire Ramirez Sanchez c. France - 27 janvier 2005

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit pénal

La torture (l'activité consistant à produire une souffrance intense ou longue, psychologique ou physique, en évitant ou du moins en retardant la mort) existe au moins depuis l'antiquité et a probablement toujours été utilisé. Ainsi, Au Moyen Âge et jusqu'au 18ème siècle en Europe, on la...

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29 Oct. 2007

Commentaire d'arrêt relatif à la mise en cause pénale du Président de la République

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt rendu en audience publique par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 octobre 2001. Il traitait de la possible mise en cause pénale du Président de la République par des juridictions de droit commun pour des actes antérieurs à son mandat.

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26 Sept. 2007

La faute non intentionnelle (commentaire d'arrêt du 12/09/2006)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En 1992 le législateur insère dans l'article 121-3 du code pénal le principe selon lequel le délit est intentionnel mais il crée également une catégorie de délits ou de fautes non intentionnels en cas d'imprudence, de négligence ou en cas de mise en danger délibéré de la vie d'autrui (...)

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26 Sept. 2007

Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 janvier 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

De nos jours, la mesure qui constitue l'atteinte la plus systématique à un des droits les plus essentiels de l'homme, celui de communiquer librement en conservant secrète et intimité, est l'interception des communications téléphoniques. Ainsi, par un arrêt en date du 18 janvier 2006, la chambre...