Commentaire d'arrêt cass, crim, 2 juillet 1998 : rapports sexuels et empoisonnement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». L'article 121-3 du Code pénal met parfaitement en exergue la nécessité de l'existence d'un élément intentionnel (sauf exception) lors de la commission d'une infraction, de nature criminelle ou délictuelle, c'est-à-dire,...
Arrêt rendu par la Chambre criminelle, 2 décembre 2003
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit pénal
L'arrêt rendu par la Chambre criminelle datant du 2 décembre 2003 relate les faits d‘un accident de la circulation. Une supposition se fait concernant la décision rendue par le tribunal, sachant que l'affaire se poursuit devant la Cour d'appel, cela signifie donc qu'il n'y aurait pas...
Commentaire d'arrêt du 10 décembre 1970: l'escroquerie
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans son arrêt en date du 10 décembre 1970, la chambre criminelle de la Cour de cassation tente de mettre en lumière l'article 405 du Code pénal à la lumière des nouvelles infractions en matière d'escroquerie de services. Dans les faits, monsieur Baraldini simule le paiement de redevances et...
Chambre criminelle, Cour de Cassation, arrêt 14 septembre 2000
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Nullum crimen sine lege », il n'y a pas de crime sans loi. Ainsi, toute personne résidant sur le territoire ne peut être condamnée qu'en vertu d'un texte clair et précis qui prévoit une infraction. De ce fait, tout citoyen peut connaître les comportements qui peuvent être sanctionnés ainsi que...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, chambre criminelle, 2 juillet 1998: empoisonnement et administration de substances nuisibles
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'empoisonnement est le « fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entrainer la mort » : article 221-5 du Code pénal. Comme tout crime, cette infraction nécessite la preuve d'une intention de tuer, l'animus necandi, dont la caractérisation est...
Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, 13 novembre 2007: la mise en danger d'autrui
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
« Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000e d'amende » : article 223-3 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de « délaissement...
Commentaire d'arrêt : les lois relatives à l'internement des personnes pour troubles mentaux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
C'est depuis la loi des 16 et 24 août 1790 que l'administration s'est vu donner une indépendance au regard de l'autorité judiciaire. Depuis cette loi qui a été réitérée par la suite, le droit administratif a peu à peu pris de l'importance dans le droit français. Ce texte de...
Arrêt de la première chambre civile du 6 décembre 2007 : l'indemnisation de la victime
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Jean-Louis X a été opéré par M.Y le 5 août 1998 à la suite d'un problème cardiaque. L'état du patient se détériore et celui-ci décède le 23 novembre 2001. Les consorts X assignent M.Y en responsabilité et indemnisation. Un jugement a été rendu en première instance. Un appel a été interjeté. La...
Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 29 février 1996 relatif à la responsabilité des dirigeants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
L'article 121-2 du nouveau Code pénal dispose que "les personnes morales sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 et 121-7, des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants". De ce texte, il ressort qu'une personne morale peut se...
Un désistement provenant d'une circonstance extérieure à la volonté de l'agent procure-t-il l'impunité? Chambre criminelle, cours de cassation du 3 janvier 1973
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En droit pénal, le commencement d'exécution qui n'est interrompue que par des circonstances extérieures à la volonté de l'auteur, peut être réprimée. C'est d'ailleurs ce que nous affirme la décision support qui est un arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, en date du 3 janvier 1973....
Crim. 15 décembre 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La question de l'engagement de la responsabilité pénale de la personne qui aide le complice d'une infraction a longtemps éprouvé des difficultés à être reconnue. La Chambre criminelle semble désormais aborder une solution certaine en réprimant la complicité de complicité, qualifiée de...
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 26 juin 2001 : le titulaire d'une subdélégation de pouvoir
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit pénal
La « consécration de la réalité des personnes morales, au cours du 19e siècle, semble avoir échappé aux pénalistes qui, depuis, tentent difficilement de rattraper leur retard sur ce point. » Ce constat établi par le pénaliste Emmanuel Dreyer semble des plus réels. En effet, alors que la deuxième...
Commentaire d'arrêt - Chambre criminelle, cour de cassation du 21 mai 1996 : responsabilité du complice
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit pénal
Selon le doyen Jean Carbonnier (1908 ; 2003), l'auteur et le complice d'une infraction sont « cousus dans le même sac, » ils doivent donc subir le même sort. Le complice est l'individu qui, par aide ou assistance, facilite la préparation ou la consommation d'une infraction, sans en réaliser...
Est-ce que le crime d'empoisonnement suppose, pour être caractérisé, la présence de l'animus necandi, cour de cassation du 2 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce, l'accusé, atteint du virus du sida, a obtenu de sa partenaire d'avoir avec elle des rapports sexuels non protégés en lui affirmant que lui-même n'était pas atteint du virus du SIDA. Un examen sanguin avait révélé, avant les rapports non protégés, que la partenaire en question n'était...
Le complice d'une infraction peut-il être condamné alors même que l'auteur de l'infraction principale n'est pas punissable? Chambre criminelle de la cour de cassation du 8 janvier 2003
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La complicité en droit pénal peut être retenu à l'encontre d'un individu ayant facilité par un fait positif, ou même parfois par une inaction, la commission d'une infraction. Ainsi, le complice pourra se voir condamné au même titre que l'auteur de l'infraction alors qu'il ne l'est pas. Ce...
La définition de la contrainte et de l'autorité au sein de l'infraction de viol, chambre criminelle de la cour de cassation le 21 février 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
En l'espèce, entre 1987 et 1988, Philipe A, fils d'un père qui travaille la nuit et d'une mère alcoolique et alors âgés de 13 ans va passer du temps avec Michel X, Jean-Michel B, Claude C et Jean-Marc Z. Des années plus tard, le 4 septembre 2002, par courrier, Philipe A va relater à la brigade...
Le problème de compatibilité entre le régime de la garde à vue français et les exigences conventionnelles, chambre criminelle de la cour de cassation le 7 juin 2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
En l'espèce M.X est accusé de dénonciation mensongère à une autorité judiciaire entrainant des recherches inutiles. Il est arrêté puis placé en GAV durant 24h renouvelée une fois par le Procureur de la République soit une durée totale de 48h. Par la suite, M.X demande l'annulation de la GAV et...
Commentaire d'arrêt : cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
L'article 693 du Code de procédure pénale, aujourd'hui abrogé, était relatif à la compétence territoriale des juridictions françaises à l'égard des infractions internationales et disposait que « Est réputée commise sur le territoire de la République toute infraction dont un acte caractérisant un...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2010 : L'engagement de la responsabilité des personnes morales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 9 février 2003, une femme se blesse en tombant de sa terrasse. Elle est admise en urgence à l'hôpital Saint-Roch le lendemain. Plus tard, alors que le processus vital de la patiente est enclenché, le médecin sénior titulaire de ce service s'est absenté sur autorisation...
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle, 9 mars 1999 : la qualification de l'infraction de mise en danger d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 5 janvier 1997, deux skieurs avertis s'aventurent sur des pistes alors interdites par des balisages prévus par un arrêté municipal qui interdisait par ailleurs d'aller à l'encontre des consignes données par les signalisations. Ledit arrêté était régulièrement...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 juin 2001 : La qualification d'homicide involontaire sur un foetus
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Dans un arrêt du 29 juin 2001, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a eu l'occasion de se prononcer sur la possibilité d'un homicide involontaire sur un enfant simplement conçu et non né.
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle, 31 mai 2005 : L'étendue du contrôle de légalité
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, un restaurateur conserve dans des congélateurs des tranches de poissons, des foies gras, des morceaux de volaille et de la viande hachée. Les dates limites de consommation de ces aliments étaient dépassées ou non indiquées. Le commerçant a été poursuivi pour avoir exposé, mis en...
Commentaire d'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 février 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Au cœur du développement législatif sur la lutte contre la pédophilie, les magistrats apportent de nombreuses précisions ce qui a une grande importance. L'arrêt du 4 février 2004 en fournit une belle illustration. Dans les faits, une perquisition a été effectuée en février 1998 au domicile...
Commentaire d'arrêt Assemblée plénière 29 juin 2001 : quelle interprétation le juge peut-il faire de la loi pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Selon Montesquieu « le juge n'est que la bouche de la loi », ainsi ce dernier est tenu en vertu du principe posé à l'article 111-3 du Code pénal à une interprétation stricte de la loi. En effet le juge ne peut raisonner par analogie et ainsi étendre à un cas non prévu par la loi le texte qui...
la Cour de cassation du 21 janvier 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La loi ne peut établir que des peines strictement et évidement nécessaire et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit.” C'est ce que prévoit l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et qui donne au...
Arrêt de la cour d'appel de Poitiers du 20 novembre 1901
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
« Qui peut et n'empêche pêche ». Cette citation de Loysel décrit parfaitement le comportement d'une action d'omission c'est-à-dire tous faits au détriment d'une personne en danger. Ainsi, l'obligation d'agir au bénéfice d'autrui lorsque celui-ci se trouve en danger...
Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle 16 juillet 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
La détention provisoire est l'un des sujets les plus sensibles de la procédure pénale contemporaine en ce qu'elle touche à la liberté individuelle. D'ailleurs, toutes les dernières grandes réformes de la procédure pénale s'y sont intéressées à des degrés divers bien sûr. Il...
Commentaire d'arrêt, Cour de Cassation, Chambre Criminelle, 2 juillet 1998
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation rend le 2 juillet 1998 une décision concernant la qualification d'empoisonnement, lorsque celui-ci s'effectue via la transmission du VIH. En l'espèce, un particulier se sachant séropositif et soigné depuis plusieurs années pour cette maladie...
La qualification de l'homicide volontaire
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit pénal
La qualification de l'homicide volontaire en droit pénal résulte de deux principaux caractères : l'élément matériel du crime et l'élément intentionnel encore appelé animus necandi. C'est le second élément qui permet de qualifier le crime d'homicide volontaire et qui exclut toute autre...
Commentaire de l'arrêt du 16 juillet 1997 de la chambre criminelle de la Cour de cassation 16/7/97
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Le motif du placement en détention provisoire basé sur un trouble grave et durable à l'ordre public suffit-il à motiver la nécessité du placement en détention provisoire? Dans une information ouverte sur une affaire en matière d'accident mortel de la route, le juge d'instruction avait...
