Doc du juriste

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Go
Cour de cassation, chambre criminel, 18 janvier 2000 - Dans quelle mesure une personne morale peut engager sa responsabilité pénale ?
 
doc
  • Nombre de pages
    3 Pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    5 fois
  • Date de mise à jour
    20/02/2016
 

Lecture en ligne

et sans publicité !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture