Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 Juin 2001 - Le foetus peut-il être considéré comme une personne afin de pouvoir être reconnu victime d'une infraction contre les personnes ?

Extraits

[...] - L'interprétation stricte de la loi pénale peut se faire par la recherche d'une interprétation téléologique uniquement dans les hypothèses où la loi pénale est obscure, ambiguë ou ambivalente. Cette ambivalence résulte dans l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation de la détermination de la qualité de victime d'homicide involontaire et plus particulièrement de la définition du terme d'autrui. La difficile interprétation du terme « autrui » dans la définition de l'homicide involontaire 1. La définition de l'homicide involontaire - En l'espèce, l'article 221-6 du Code pénal incrimine l'homicide involontaire c'est-à-dire « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. » - Ici, le conducteur selon les parties civiles a provoqué le décès de l'enfant à naitre qui rentrerait dans la catégorie des destinataires de l'infraction, c'est-à-dire dans la détermination de l'autrui. [...]

[...] - « Autrui » correspond selon les juges pénaux à une personne au sens du droit pénal c'est-à-dire une personne vivante. - La juridiction considère qu'on ne peut pas assimiler le f?tus à une personne humaine, qu'il n'est pas vivant et qu'il ne constitue pas une personne en elle-même puisqu'il ne se distingue pas de sa mère. L'enfant à naitre n'a pas de personnalité juridique et ne peut pas être la victime d'une infraction pénale. - La qualification d'homicide involontaire n'est pas applicable à l'enfant qui ne nait pas vivant. [...]

[...] Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 juin 2002 ? Arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 2 décembre 2003 ? Arrêt de la Cour d'appel de Toulouse du 17 mai 2005 - La solution retenue reste très sévère puisque l'homicide involontaire protège toute atteinte involontaire à la vie et qu'il peut être peu compréhensible que l'enfant à naitre, surtout lorsqu'il est proche du terme et viable, ne puisse pas être considéré comme vivant. [...]

[...] - Le droit pénal ne considère pas la personne victime comme un sujet de droit mais comme un être humain qui doit être vivant. 2. Autonomie par rapport à d'autres infractions - La qualification d'homicide involontaire est autonome par rapport à d'autres infractions spéciales comme l'infraction d'Interruption forcée de grossesse ou encore de mise en danger d'autrui. - L'infraction d'interruption forcée de grossesse est une infraction qui sanctionne la mise en danger de la femme enceinte et ne vise pas à la protection du f?tus ce qui est donc conforme avec la solution jurisprudentielle de ne pas qualifier d'homicide involontaire d'un enfant à naitre. [...]

[...] - Dans cet arrêt, la juridiction européenne conclue à l'absence de reconnaissance d'un statut juridique au f?tus et ne reconnait pas d'atteinte au droit à la vie garanti par l'article 2 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH). Elle précise que le f?tus était protégé par d'autres recours juridictionnels. - La juridiction relève qu'il n'existe « pas de consensus sur la nature et le statut du f?tus » que ce soit au niveau des Etats membres ou au niveau européen. - Enfin, la CEDH affirme un principe essentiel selon lequel « il relève de chaque Etat membre de déterminer le point de départ du début de la vie ». 2. [...]