Droit des contrats, contrat administratif, arrêt Interlait, arrêt SNCF contre Entreprise Solon et Barrault, arrêt Dame Culard, arrêt Rispal, arrêt Entreprise Peyrot, arrêt Laurent Atthalin, arrêt Sté Socamex, arrêt UAP, arrêt Bourist, puissance publique, prérogatives de puissance publique, clauses exorbitantes de droit commun, arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, arrêt Sieur Lossifoglu, arrêt Stein, arrêt Peulaboeuf, arrêt Consorts Cazautets, arrêt Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment, arrêt Société du Vélodrome du Parc des Princes, arrêt Axa Courtage, arrêt Société Eveha, arrêt Dame Bertrand, arrêt Époux Bertin, arrêt Berkani, arrêt Consorts Grinouard, arrêt Société Borg Warner, arrêt Loupias, arrêt Société Yonne funéraire, arrêt Eurolat, arrêt Compagnie générale française des tramways, arrêt Deplanque, arrêt Société Propétrol, arrêt Distillerie de Magnac Laval, arrêt Société TV6, résiliation unilatérale, théorie du fait du prince, théorie de l'imprévision, arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, force majeure, arrêt Commune de Staffenfelden, arrêt de Commune de Lisieux, arrêt Picard, arrêt Cayzeene, arrêt Martin, arrêt Département de Tarn-et-Garonne, arrêt Béziers II, arrêt Syndicat Mixte de Promotion de l'Activité Transmanche, clause exorbitante, cocontractant, exécution du contrat, recours pour excès de pouvoir
Cette fiche récapitule les principaux arrêts à connaître en droit des contrats administratifs.
[...] La théorie du fait du prince Arrêt Compagnie de chemin de fer de Bayonne à Biarritz Conseil d'État 20 octobre 1971 Refuse d'appliquer la théorie du fait du prince car les mesures obligeant le transport gratuit étaient indépendantes de l'État : faites par les autorités d'occupation et non par l'État f. La théorie de l'imprévision Arrêt compagnie générale d'éclairage de Bordeaux, du gaz de Bordeaux Conseil d'État 30 mars 1916 Arrêt de principe dans cette théorie Arrêt société Propétrol Conseil d'État 5 novembre 1982 La société avait cessé d'exécuter le contrat (livraison de carburant) au motif qu'il y avait une hausse des tarifs d'approvisionnement et donc elle était à perte Dans cet arrêt, la société est sanctionnée par l'administration. [...]
[...] Le recours de plein contentieux des tiers intéressés contre le contrat administratif Arrêt ministre de l'Intérieur Conseil d'État 23 décembre 2011 Le juge admin considère aujourd'hui que le déféré préfectoral contre les contrats des collectivités territoriale est bien un recours de plein contentieux Arrêt Société Tropic Conseil d'État 16 juillet 2007 Le recours de plein contentieux était ouvert par le CE à une catégorie, les tiers évincés, permettant à certains tiers de contester directement la validité du contrat Arrêt Tarn et Garonne Conseil d'État 4 avril 2014 Revirement de JP : a ouvert cette possibilité aux tiers de porter directement un recours contre le contrat administratif B. Le contentieux de l'exécution du contrat Arrêt Béziers II Conseil d'État 21 mars 2011 Exception à propos des mesures de résiliation unilatérale du contrat. Le contractant de l'administration peut, dans un délai de 2 mois, saisir le juge du contrat d'un recours de plein contentieux qui tend à contester la validité de cette résiliation, mais aussi à demander la reprise des relations contractuelles. [...]
[...] Juge se pose la question de savoir si cette clause créé un déséquilibre dans le contrat NON donc pas un contrat administratif Arrêt société AXA France IARD Tribunal des conflits 13 octobre 2014 Donne une nouvelle définition de la clause exorbitante Arrêt Société Eveha Tribunal des conflits 2 novembre 2020 Le juge constate que dans ce contrat la clause comportant le pouvoir de résilier unilatéralement le contrat avait été stipulée au profit de la personne privée contractante et non pas au profit de la personne publique. Donc, cela n'est pas considéré comme une clause exorbitante et donc ce n'est pas un contrat administratif B. [...]
[...] L'hypothèse d'un régime exorbitant du droit commun : critère du contrat administratif Arrêt Société d'exploitation électrique de la rivière du Sant Conseil d'État 19 juin 1973 Hypothèse où le contrat est lui-même soumis à un régime exorbitant déséquilibré en faveur de la personne publique. Arrêt Matois contre Préfet de la région Pacs Tribunal des conflits 23 octobre 2000 Aucune clause exorbitante dans ce contrat, mais cette convention était financée par une subvention de l'État, il y avait un contrôle public dans l'utilisation de cette subvention qui avait été imputée dans le budget de l'État. Le juge a considéré que l'État est un régime par nature exorbitant et donc qu'il s'agit d'un contrat administratif a. [...]
[...] Fiche des arrêts de jurisprudence en droit des contrats administratifs I. L'hypothèse des contrats conclus entre personnes privées Par principe, ils ne peuvent pas être des contrats administratifs : Arrêt Syndicat des praticiens de l'art dentaire des département du Nord Conseil d'État 13 décembre 1963 Société privée qui gère un SPIC, reste des contrats privés même si gère un SP Arrêt Interlait Tribunal des conflits 3 mars 1969 Société qui gère un SP et contracte des contrats qui sont bien des contrats de droit privé Arrêt SNCF contre Solon Tribunal des conflits 17 janvier 1972 Travaux publics sur chemin de fer, reste contrat privé, conclu par des personnes privées Le juge a maintenu le principe de l'exclusion d'un contrat administratif entre 2 personnes de droit privé - Mais il y a des nuances : Arrêt Dame Culard Conseil d'État 18 juin 1976 Les hypothèses où il existe dans l'opération un mandat explicite Prêt qui avait était consenti par une personne privée à des citoyens français, pour faciliter les réinstallations en France à des Tunisiens lors de la décolonisation. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
