L'ordre de la loi et l'autorité légitime

Oboulo Int.

Commandez une rédaction : Cas Pratique en Droit pénal sur mesure

Devis en ligne gratuit

Cas Pratique Format .docx

L'ordre de la loi et l'autorité légitime

Télécharger

Lire un extrait

Thèmes abordés

Ordre de la loi, outrage, autorité légitime, légitime défense, code pénal, article 122-5, protection des mineurs, mission de service public, atteinte involontaire à la vie, homicide involontaire, circonstances aggravantes, peine d'emprisonnement, amende, irresponsabilité pénale, élément moral, élément matériel, droit pénal, code de la santé publique, trouble mental, contrainte, erreur sur le droit, état de nécessité, force majeure, arrêt du 18 novembre 1976, responsabilité médicale, arrêt du 7 novembre 2017, violences involontaires

Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits

Résumé du document

Ensemble de 2 cas pratiques corrigés sur l'ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime :

1/ En 2023, dans un collège lyonnais, Monsieur MARTIN commence à dispenser son cours de mathématiques à sa classe de 3e. Anne, l'une de ses élèves, ne cesse, comme à son habitude, de perturber la classe (...). Anne essaie de forcer le passage, en vain, et tombe par terre. Vexée, elle traite son professeur de « bâtard, fils de p..., connard ». Monsieur MARTIN l'a alors réprimandée et a accompagné ses paroles d'un léger coup de pied dans la jambe gauche d'Anne, qui s'était relevée. Quid juris ?

2/ Que peut-on reprocher au chirurgien qui perd son patient lors d'une intervention inutile ?

Sommaire

Cas numéro 1 - L'incident scolaire
1. L'outrage proféré par Anne
2. Les violences commises par le professeur Martin
Cas numéro 2 - L'atteinte involontaire à la vie par le chirurgien

Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.

Extraits

[...] Monsieur Martin encourt la peine de cinq ans d'emprisonnement et euros d'amende. En l'espèce, ni l'état de nécessité, ni le commandement de l'autorité légitime ni encore l'ordre/l'autorisation de la loi ne s'appliquent. Quant aux causes subjectives d'irresponsabilité pénale, le trouble mental, la contrainte, ou l'erreur sur le droit ne s'appliquent pas non plus. Aucune cause d'irresponsabilité ne s'applique à lui. Bien au contraire, en tant que professeur, il aurait dû se montrer exemplaire. Cas numéro 2 L'atteinte involontaire à la vie par chirurgien Problématique : Que peut-on reprocher au chirurgien qui perd son patient lors d'une intervention inutile ? [...]

[...] Elément moral Majeur : La chambre criminelle de la cour de cassation a conside?re? que "toute infraction, me?me non intentionnelle, commise par un mineur, suppose que ce mineur ait compris et voulu l'acte qui lui est reproche?, ait agi avec intelligence et volonte?" (Cass. crim de?cembre 1956, n°55-05.772) Mineur : Anne a eu la conscience et la volonté de proférer des injures. En effet, rien ni personne ne l'a poussé à le faire. Nul n'est censé ignorer la loi donc elle a conscience qu'il s'agit d'une infraction. Conclusion : L'élément moral est caractérisé. [...]

[...] Conclusion : L'élément moral de l'infraction est caractérisé. ? Sous peine de ne pas avoir plus d'informations sur les faits, le chirurgien encourt la peine de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Quant aux causes d'irresponsabilité pénale, les causes d'exonération comme l'ordre de la loi, la légitime défense, l'état de nécessité ou encore la force majeure ne semblent pas s'appliquer à lui en l'espèce. [...]

[...] En revanche, la question de la minorité peut se poser ici. Bien qu'Anne semble être mineure, on peut estimer qu'elle a à la fois compris et voulu l'acte qui lui est reproche?, qu'elle a agi avec intelligence et volonté?. II- Les violences commises par le professeur Martin Problématique : De quoi Monsieur Martin s'est-elle rendue pénalement responsable ? L'élément légal Majeur : L'article 222-13 du Code pénal sanctionne les violences. Son alinéa 1 dispose : "Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende". [...]

[...] L'élément moral Majeur : L'article 221-6 du Code pénal s'intéresse aux atteintes involontaires à la vie : les simples maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité sont suffisants à caractériser l'infraction du point de vue de l'élément moral. Mineur : Le médecin n'a pas l'intention en tant que telle de causer la mort de son patient. Il s'agit bien d'un homicide involontaire. Toutefois, en ayant manqué de prudence, en étant négligent au regard des enjeux, le chirurgien a été négligent. Il n'a pas fait bonne application des ordres de la loi et de l'autorité légitime qui s'appliquent à lui. [...]

docx