Doc du juriste

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Cours

440 résultats

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11 juil. 2010

La détermination de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) déductible

Cours de 7 pages - Droit fiscal

La question posée par la déductibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle de savoir si les montants de TVA qui figurent sur les factures émises par les fournisseurs d'un assujetti, c'est-à-dire la TVA qu'il a acquittée, peut être récupérée. Il faut également, en cas de réponse...

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08 juil. 2010

Aperçu général du système fiscal français

Cours de 100 pages - Droit fiscal

L'impôt se définit par deux éléments : ses caractéristiques (prélèvements obligatoires) et sa fonction (assurer le financement de l'État et des collectivités territoriales). L'impôt est donc une contribution, un prélèvement obligatoire qui est opéré par la puissance publique qui n'est pas...

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08 juil. 2010

L'impôt sur la fortune (ISF)

Cours de 5 pages - Droit fiscal

L'ISF est considéré par la doctrine comme un impôt idéologique. Pour ses défenseurs, il s'agit d'un impôt de justice sociale alors que pour ses détracteurs, cet impôt fait fuir les plus fortunés à l'étranger et diminue les recettes fiscales. Ils invoquent notamment le syndrome de l'Ile de Ré qui...

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08 juil. 2010

La réforme de la taxe professionnelle

Cours de 5 pages - Droit fiscal

La taxe professionnelle était l'un des 4 impôts directs locaux destinés à alimenter le budget des collectivités territoriales. Elle avait été créée en 1976 pour remplacer la patente. Le principal reproche qui lui était fait était d'ordre économique puisqu'elle comprenait dans sa base initiale...

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08 juil. 2010

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Cours de 6 pages - Droit fiscal

L'ISF est un impôt annuel sur le patrimoine. Il est calculé selon un barème révisé annuellement. C'est un impôt qui s'accompagne de réductions en fonction de la présence d'enfants à charge et du financement par le contribuable de certains investissements ou de dons. C'est un impôt qui doit être...

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08 juil. 2010

Introduction au droit fiscal : légalité fiscale et régimes d'imposition

Cours de 92 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal général regroupe différents domaines de la fiscalité.

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07 juil. 2010

Commentaire de l'arrêt rend par le Conseil d'Etat le 3 novembre 2003 : Société Trinôme

Cours de 6 pages - Droit fiscal

A quelles conditions un actif peut-il être regardé comme une immobilisation incorporelle ?

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06 juil. 2010

Techniques fiscales approfondies

Cours de 14 pages - Droit fiscal

Sont considérés comme revenus de capitaux mobiliers :Les produits des actions ou parts sociales et revenus assimilés distribués par les sociétés soumises à l'IS ;Les revenus et produits de placements à revenu fixe versés ou inscrits en compte des personnes physiques ou morales qui n'ont pas opté...

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03 juil. 2010

Les opérations de recouvrement de l'impôt

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Recouvrer un impôt c'est l'encaisser. On distingue deux grands ensembles, les règles classiques de recouvrement, lorsque tout se passe bien, et les procédures de recouvrement forcées, elles interviennent lorsque le contribuable ne paye pas d'impôt. Le recouvrement de l'impôt s'effectue auprès des...

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01 juil. 2010

Le champ d'application de l'impôt sur le revenu

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Selon l'article 1er du Code général des impôts : au titre de l'impôt sur le revenu, sont imposables les personnes physiques, dans le cadre du foyer fiscal. Il y a une particularité : la notion de revenu n'est pas explicitée dans le Code général des impôts. Il n'y a pas de définition globale du...

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29 juin 2010

Les mécanismes de collecte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Cours de 8 pages - Droit fiscal

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un fait générateur c'est-à-dire qu'elle donne naissance à la créance de l'État. L'État a le droit de recevoir le paiement de cette créance, il s'agit donc aussi d'un fait exigible. Pour sa part, le client auquel la TVA a été facturée a un droit à déduction....

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29 juin 2010

Le champ d'application territorial de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Les développements précédents reposent sur le postulat que l'opération est exclusivement nationale. Le régime des opérations transnationales est à examiner. Il répond à deux impératifs : éviter les distorsions de concurrence et éviter les consommations en franchise de la taxe sur la valeur...

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29 juin 2010

Le champ d'application matériel de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Les articles 256, 256 A et 257 du Code général des impôts (CGI) définissent le champ d'application matériel de la TVA. Ces trois textes sont traités d'un côté avec un champ d'application naturel de la TVA, et de l'autre avec une application par détermination de la loi. Cette subdivision peut...

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24 juin 2010

La fiscalité des groupes de société - le champ d'application du régime d'intégration

Cours de 8 pages - Droit fiscal

La France applique le principe d'imposition des personnes morales distinctes. Ce principe est pénalisant pour les groupes de sociétés puisqu'en principe il n'est pas possible de faire remonter les déficits d'une filiale. Il y a également un risque de double imposition des dividendes versés par...

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17 juin 2010

La réforme de la TVA à taux réduit (juillet 2009) dans le secteur de la Restauration

Cours de 1 pages - Droit fiscal

Pour les opérations réalisées à compter du 1er juillet 2009 dans le secteur de la restauration, le taux de TVA passe de 19,6 % à 5,5 %. Cette baisse du taux de TVA (baisse de 14,1 %) correspond à une diminution de 11,8 % par rapport au prix TTC initial. Les organisations professionnelles...

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16 juin 2010

L'évolution du taux de prélèvements obligatoires en France (1978-2003)

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Depuis 1978, l'Etat français a connu une succession de gouvernements, alternativement de gauche et de droite. Un des grands points qui animent le débat politique concerne l'implication de l'état dans l'économie. La représentation de cette implication passe par l'évolution des prélèvements...

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16 juin 2010

La fiscalité directe locale

Cours de 6 pages - Droit fiscal

La contribution publique est du domaine de la loi. L'article 34 de la Constitution de 1958 reprend à ce propos le dispositif de la Déclaration de 1789. Il faut distinguer la fiscalité nationale et la fiscalité locale. La première abonde les caisses de l'Etat, la seconde les caisses des...

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14 juin 2010

L'imposition du capital

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Les droits d'enregistrement sont des droits dus à l'occasion de mutations, à titre onéreux, de biens ou de droits réels, qui nécessitent la réalisation d'une formalité qui consiste en général en l'inscription sur un registre de l'opération concernée. Il faut la réunion de deux conditions pour...

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14 juin 2010

L'imposition de la dépense

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Dans l'imposition de la dépense, on a deux types d'imposition. Ce sont des impositions qui sont intégrées aux prix des produits et des services, qui sont supportées par les consommateurs lors de l'achat de ces biens ou services, ce qui fait qu'ils sont souvent indolores. Ces impôts particuliers...

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14 juin 2010

L'impôt sur le revenu des personnes physiques - assiette, liquidation et recouvrement

Cours de 7 pages - Droit fiscal

En 2008, l'impôt sur le revenu a rapporté que 57 milliards d'euros en 2008 et seulement 50 milliards en 2009 à cause de la crise. Les projets de la loi de finances pour 2010 sont optimistes puisqu'on prévoit 54,7 milliards d'euros. Le principe est que l'impôt est assis par le contribuable en...

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14 juin 2010

Les sources internes du droit fiscal

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Pendant longtemps, la loi a été la source fondamentale en matière de droit fiscal. Cet état de fait découlait du principe du consentement de l'impôt (article 13 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). L'avènement de 1958 et du contrôle de constitutionnalité va donner aux...

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13 juin 2010

Les procédures de vérification fiscale dans le contrôle fiscal

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Les services fiscaux disposent d'un délai de reprise de trois ans en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés. Plus précisément, c'est un délai qui expire à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. Par exemple, pour des revenus de...

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13 juin 2010

La procédure d'imposition (2010)

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Pour déterminer le champ d'application de l'impôt, il faut déterminer, par avance, plusieurs critères : - le champ d'application matérielle, c'est-à-dire déterminer l'élément matériellement. Concrètement c'est savoir si telle activité, telle opération, tel revenu, ou tel bien est imposable. -...

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07 juin 2010

Evasion fiscale sur les personnes

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Les paradis fiscaux offrent de nombreuses opportunités à ceux qui décident de les utiliser, en particulier en matière de fiscalité personnelle, en créant des procédés et des mécanismes permettant de frauder les impôts de solidarité et de redistribution (l'impôt sur le revenu et l'impôt sur la...

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03 juin 2010

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Cours de 8 pages - Droit fiscal

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui a été généralisé en France à partir du 1er janvier 1918. La TVA est un impôt sur la consommation qui vise toutes les activités économiques telles que la vente de biens ou la prestation de services. A chaque étape de la production ou de...

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28 mai 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 28 mars 2008

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'un arrêt du Conseil d'Etat du 28 mars 2008. Cet arrêt est relatif à la question des sources fiscales, et plus particulièrement au problème d'articulation entre la loi fiscale et les conventions fiscales.M.A, un artiste célèbre résidant en Suisse, a donné un concert à Paris en 1989. La...

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21 mai 2010

Le commissariat aux comptes

Cours de 9 pages - Droit fiscal

L'évolution rapide du droit comptable, l'accroissement du nombre des sociétés et des personnes morales soumises au contrôle des commissaires aux comptes font, aujourd'hui, de ce professionnel libéral le garant institutionnel des intérêts mis en cause par la gestion de l'entreprise. Contrôleur...

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21 mai 2010

L'impôt et la famille

Cours de 3 pages - Droit fiscal

La double finalité de l'impôt, couverture des charges publiques et instrument d'intervention économique et sociale, a amené le fait familial à s'immiscer dans un processus d'imposition au service d'une politique nataliste. La relation entre fiscalité et famille est donc largement dominée par les...

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21 mai 2010

Le bouclier fiscal

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Un bouclier fiscal est un dispositif qui plafonne le taux d'imposition direct des contribuables. Le bouclier fiscal actuellement en vigueur en France est la conséquence de la promesse de N. Sarkozy pendant sa campagne : "Nul ne paiera au fisc plus que la moitié de ce qu'il a gagné",...

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21 mai 2010

Le rescrit fiscal

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Le rescrit est une pratique de droit qui existe en France depuis 1987 ; elle a été étendue en 2004. Si le rescrit est courant dans certains pays (États-Unis, système du ruling), il est beaucoup moins utilisé en France. Il consiste en une démarche qui permet au contribuable d'interroger...