Introduction au droit fiscal : principes généraux et sources constitutionnelles
Cours - 4 pages - Droit fiscal
L'impôt est une prestation pécuniaire prélevé par voie d'autorité forcée, mise en œuvre par l'Etat via ses prérogatives de puissance publique. L'impôt est nécessaire à la collectivité pour financer les charges publiques. Il est définitif et sans contrepartie. Il existe des principales...
La territorialité de la TVA : livraisons de biens meubles, prestations de service, etc.
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La TVA est d'application territoriale. C'est-à-dire que la TVA n'est due que pour les opérations réalisées sur le territoire national. Donc, les règles de territorialité permettent de déterminer, en fonction de la localisation de chaque fonction, si c'est la TVA française qui...
Le régime général de l'imposition des bénéfices dans les sociétés
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Le régime des BIC est transposable aux sociétés pour le calcul de l'impôt sur les sociétés (IS). Cette assimilation concerne à la fois les règles de rattachement des produits et les règles de déductibilité des charges (frais généraux, amortissements, provisions). Il peut y avoir quelques...
L'imposition des bénéfices dans les groupes de sociétés
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Par principe, chaque société qui appartient à un groupe est imposée personnellement sur ses propres résultats. En effet, par principe, le groupe n'a pas de personnalité fiscale autonome qui se substituerait à la personnalité fiscale de ses membres. Néanmoins, un régime propre à la...
L'imposition des BIC et produits imposables
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce sont les articles 34, 35 et 155 CGI qui définissent les activités imposables dans la catégorie des BIC et qui déterminent des activités imposables par nature, par détermination de la loi. Les activités commerciales par attraction Ces activités concernent certaines entreprises dont...
Le régime général et les régimes particuliers des plus et moins-values
Cours - 5 pages - Droit fiscal
En cours d'activité, une entreprise peut être amenée à vendre, à céder certaines de ses immobilisations quelle que soit leur nature. Si un écart apparaît alors entre la valeur de la cession (=prix de vente) et la valeur d'origine du bien (=valeur pour laquelle on a inscrit le bien à...
Principes et champs d'application de la TVA
Cours - 8 pages - Droit fiscal
La TVA est très vieil impôt créé en France en 1954 sous l'impulsion de Maurice Lauré. C'est le principal impôt français puisqu'il rapporte à lui seul près de la moitié des recettes fiscales de l'État. C'est un impôt qui est affecté à près de 3 millions d'assujettis, mais...
L'imposition des bénéfices distribués par les bénéfices
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Dans les EI (entreprises individuelles), le bénéfice est imposé dès lors qu'il est réalisé, qu'il soit distribué ou mis en réserve par l'entreprise. Il en va totalement différemment pour les sociétés relevant de l'IS car le bénéfice va être imposable au niveau de la société qui a...
Le calcul de la TVA
Cours - 13 pages - Droit fiscal
C'est l'article 269 du CGI (Code général des impôts) qui définit en les distinguant le fait générateur et l'exigibilité de la TVA. Le fait général = c'est l'événement qui va donner naissance à la créance fiscale du trésor. L'exigibilité = c'est l'événement qui va...
Les sources du droit fiscal : Constitution, traités internationaux, loi, etc.
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du système juridique français. Du coup, on a reproduit dans le droit fiscal, la hiérarchie des normes. Chaque norme inférieure devant être conforme à la norme qui lui est supérieure. L'article 14 de la DDHC Il fonde la compétence législative en matière...
Le contentieux fiscal : contentieux de l'assiette, contentieux du recouvrement, etc.
Cours - 5 pages - Droit fiscal
C'est l'ensemble des contentieux nés de l'application des lois relatives aux impôts. L'administration elle-même est susceptible d'auto réguler son contrôle. Cela veut dire que l'administration avant un contentieux ou pendant un contentieux a la possibilité de régler les litiges fiscaux...
Les sources du droit fiscal - publié le 24/05/2016
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Règles hiérarchisées comprenant des principes écrits ou non. Normalement, le principe de légalité de l'impôt s'impose, mais sont apparues des sources supérieures à la loi. (Sources constitutionnelles, traités internationaux et communautaires). Tout impôt ou toute taxe ne peut être créé, modifié...
Les bases de la fiscalité
Cours - 5 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est un impôt annuel qui frappe le revenu net global de chaque contribuable. Contribuable : célibataire, veuf, divorcé ou le ménage pour les personnes mariées ou pacsées. Cet impôt est progressif par tranche de revenu atténué par le système du quotient familial. C'est un...
La question de la résolution judiciaire et extra judiciaire
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Article 1184 : le créancier insatisfait par l'autre a pas exécuter son obligation a la possibilité : 1° soit de solliciter l'exécution forcée du contrat. C'est à dire de solliciter que l'autre soit contraint à effectuer l'engagement comme il s'était engagé à l'exécuter. 2° il peut à défaut...
La notion d'impôt sur le revenu
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Art 1 du CGI dispose « il est établi un impôt annuel, unique, sur le revenu des personnes physiques désignés sous le nom d'impôt sur le revenu ». Seules les personnes physiques peuvent être imposées. Les personnes physiques sont donc des sujets de droit fiscal. On peut évoquer plusieurs personnes...
Les notions générales de l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Il existe plusieurs impositions que l'on peut reconnaître comme étant un impôt sur le revenu. IR personnel, impôt sur les sociétés (IS), CSG (contribution sociale générale), CRDS, prélèvement social. Une personne physique normalement ne pouvait pas faire l'objet d'un impôt sur les sociétés y...
Introduction générale à la fiscalité: les principales notions
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal se définit comme le droit de l'imposition. C'est donc l'ensemble des règles de droit qui permettent dans des conditions de légalité à la puissance publique de priver une partie du patrimoine d'une personne privée mais aussi d'une personne publique. La caractéristique de...
Le calcul du bénéfice imposable
Cours - 22 pages - Droit fiscal
Les stocks sont des biens qui n'ont pour vocation à demeurer que temporairement dans le patrimoine de l'entreprise. Lorsque la société vend des stocks, elle comptabilise un produit d'exploitation. Les emballages non réutilisables sont des stocks. Tout comme les emballages réutilisables à...
L'essentiel du droit fiscal en fiches
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Vérification de comptabilité CA N inférieur à 780 000 € : Régime réel simplifié donc 3 mois d'intervention. Sinon intervention supérieure à 3 mois possible. Délai de reprise = années vérifiées Délai de vérification = années vérifiées + leurs impacts ou leurs origines éventuelles par...
Introduction générale au droit fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Le ministère de l'économie et des finances préparent et mettent en oeuvre la politique du gouvernement en matière économique, financière, de consommation et répression des fraudes. Il est chargé de la promotion et du développement de l'économie sociale et solidaire. Il prépare et met en oeuvre la...
La problématique du prix d'émission des actions sur le plan bilanciel (Suisse)
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Ici on a une société X SA. C'est une société qui a une fortune sociale actuellement de 300'000 francs (Actifs - fonds de tiers) ou (capital + réserve - pertes) = 300'000 francs. Si on calcul la valeur d'une action, si on part de l'idée que la valeur nominale de l'action est de 100 francs,...
La fiscalité des successions
Cours - 12 pages - Droit fiscal
Le notaire a un rôle primordial lors de la liquidation d'une succession. En ce sens, il doit reconstituer et évaluer le patrimoine du défunt. D'une part, ces opérations ont un impact civil par l'établissement d'un actif et un passif de la succession du défunt. D'autre part, la liquidation de la...
L'Entreprise et l'administration fiscale
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Etude des rapports entre l'adm et le contribuable entreprise. Certaines procédures peuvent éviter ls conflits et ls contrôles de l'adm fiscale. Il s'agit de procédures préventives qui peuvent être soit préalable à l'exercice de certaines activités (agréments et rescrits fiscaux), soit postérieur...
L'impact de la fiscalité sur le marché du travail
Cours - 1 pages - Droit fiscal
L'effet des prélèvements obligatoire sur l'emploi a fait l'objet de multiples études portant à la fois sur la demande et plus récemment sur l'offre de travail. Si le marché du travail était parfaitement concurrentiel, la fiscalité n'aurait aucun effet sur le taux de chômage, puisque les salaires...
Les dégrèvements : un outil de régulation
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les entreprises peuvent bénéficier d'un mécanisme de dégrèvement qui permet de plafonner la taxe en fonction de la valeur ajoutée produite, et qui concerne environ 5% des redevables, souvent les plus importants. En 2006, le dégrèvement est égal à la différence entre une cotisation de référence...
Le taux de la taxe professionnelle : un facteur de fortes inégalités
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Dans chaque commune, le taux applicable résulte de la superposition des taux votés par la commune, le département, la région et de plus en plus souvent la structure intercommunale à fiscalité propre (communauté urbaine, communauté de communes, communauté d'agglomération). En conséquence, les taux...
La taxe sur les salaires : un impôt sans vraie logique économique
Cours - 1 pages - Droit fiscal
La taxe sur les salaires est due par les employeurs dont moins de 90% des recettes sont taxables à la TVA. Les employeurs agricoles, les employeurs de salariés à domicile, l'Etat et les collectivités locales en sont cependant exonérés. L'assiette de la taxe est constituée par les rémunérations...
Les dépenses fiscales - publié le 03/04/2015
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les allégements de l'impôt sur les sociétés ont tendance à proliférer, bien plus qu'en matière de TVA, compte tenu des très fortes contraintes du droit communautaire. Ils prennent quatre formes principales : Des régimes d'exonération pure et simple, essentiellement ciblés sur l'aménagement du...
La situation des groupes de sociétés
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Les groupes de sociétés, aujourd'hui très nombreux, bénéficient d'un traitement particulier en matière d'impôt sur les sociétés, alors que ce n'est pas le cas, par exemple, pour la TVA. Economiquement, une telle approche correspond à l'idée que les résultats des différentes sociétés d'un même...
Perspectives pour l'imposition du patrimoine
Cours - 1 pages - Droit fiscal
Malgré son rendement relativement faible, l'imposition du patrimoine fait l'objet, en France, de débats récurrents et passionnés. Pour ses partisans, elle doit être maintenue pour des raisons d'équité. Les foyers qui détiennent un important patrimoine disposent d'un pouvoir économique, donc d'une...
