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Cours en droit fiscal 91 à 120

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496 résultats

15 Oct. 2014
doc

Les exonérations liées à l'agriculture

Cours - 4 pages - Droit fiscal

Les exonérations liées à l'agriculture sont en principe partielles. C'est l'article 793-2-2 du Code général des impôts qui énonce que la transmission à titre gratuit des bois et forêts est exonérée de droits à 3/4 de leur valeur. Il y a des conditions d'application et on verra ce qu'il se passe...

02 Sept. 2014
doc

Droit d'enregistrement concernant les successions

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'une formalité fiscale obligatoire ou volontaire, consistant en l'analyse ou la mention d'un acte juridique sur un registre donnant lieu à la perception de droit par l'Etat et conférant date certaine aux actes sous seing privé qui en sont dépourvu. L'on a des actes obligatoires...

17 août 2014
doc

La réforme en cours de la taxe professionnelle : quelles causes ? quelles perspectives ? quel avenir ?

Cours - 3 pages - Droit fiscal

La taxe professionnelle représentait 40% de la fiscalité directe et 18% des recettes en fonctionnement des collectivités locales. Créée en 1975, après la suppression de la patente, elle a été modifiée 68 fois avant 2009. La suppression de la taxe professionnelle a été adoptée le 18 décembre 2009...

18 juin 2014
doc

L'article 751 du Code général des impôts

Cours - 8 pages - Droit fiscal

Outil d'optimisation juridique du patrimoine, le démembrement de propriété est de nouveau utilisé par les praticiens pour la transmission du patrimoine de leur client. L'administration a cependant voulu limiter les avantages fiscaux d'une telle solution en sollicitant du législateur la création...

26 Mars 2014
doc

Le régime de l'intégration fiscale - publié le 26/03/2014

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Ce régime n'est pas sans inconvénients, dès lors que son champ d'application est relativement restreint, notamment du fait du taux de participation exigé de la tête de groupe (société mère), dans le capital des filiales. Le taux de participation requis est en effet de 95 %. De même, il a des...

18 Mars 2014
doc

Le champ d'application territorial de la TVA

Cours - 12 pages - Droit fiscal

C'est une modification de la terminologie juridique, car désormais une opération réalisée entre la France et un pays de l'UE n'est plus une importation et/ou une exportation, mais une acquisition ou une livraison intracommunautaire. L'importation et l'exportation sont réservées aux opérations...

18 Mars 2014
doc

Le champ d'application matériel de la TVA

Cours - 7 pages - Droit fiscal

Les opérations qui sont situées dans le champ d'application de la TVA sont des opérations imposables à la TVA, cela signifie qu'elles sont soit imposées à la TVA soit exonérées à la TVA. Les opérations situées hors du champ d'application de la TVA ne sont pas imposables à la TVA.

18 Mars 2014
doc

La TVA exigible

Cours - 3 pages - Droit fiscal

Le fait générateur et l'exigibilité coïncident ici, et correspondent à la livraison article 269 1 a) du Code général des impôts. En pratique, la livraison est la remise matérielle du bien entre les mains de l'acheteur. C'est à ce moment-là que la facture est émise. Cela signifie que, peu importe...

18 Mars 2014
doc

La TVA déductible

Cours - 9 pages - Droit fiscal

Le principe est que toute TVA qui est facturée à une entreprise ouvre droit à déduction, et ce le mois même de son exigibilité. Pour autant, certaines conditions doivent être respectées. En outre, la loi fiscale prévoit certaines exceptions au droit à déduction.

27 Janv. 2014
doc

Le périmètre des activités de la gestion de patrimoine est-il défini par l'optimisation fiscale ?

Cours - 14 pages - Droit fiscal

Selon Maurice Cozian, les contribuables qui pratiquent la gestion fiscale ne sont « ni des fatalistes ni des tricheurs, mais de bons gestionnaires ». En effet, l'habileté fiscale fait partie intégrante d'une saine gestion de patrimoine et le contribuable français est de plus en plus sensible aux...

12 Nov. 2013
doc

Obligation fiscale et recouvrement de l'impôt

Cours - 25 pages - Droit fiscal

Les procédures fiscales sont l'ensemble des règles qui vont encadrer les actions fiscales (voies de droit) dont dispose en matière fiscale l'administration d'un côté et les contribuables de l'autre pour exercer leurs prérogatives et faire reconnaître leur droit respectifs (et réciproques)....

22 Oct. 2013
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Les notions distinctes de l'impôt par l'existence d'une contrepartie et/ou l'absence de contrainte

Cours - 5 pages - Droit fiscal

Il arrive que l'État et d'autres collectivités publiques assurent la rémunération de certaines prestations qu'ils fournissent en exigeant le paiement d'un prix. C'est le cas des prix qui sont payés lorsque les collectivités locales gèrent, par exemple, les services d'eau potable ou les...

18 Oct. 2013
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Les fonctions de l'impôt

Cours - 3 pages - Droit fiscal

En fait, l'impôt a pour objet essentiel de couvrir les charges publiques, c'est-à-dire que l'impôt a un objectif financier. Cependant, il ne faut pas oublier que l'impôt a aussi une double fonction autre, celle de remplir des objectifs économiques et sociaux dans un Etat.

18 Oct. 2013
doc

Les caractères de l'impôt

Cours - 4 pages - Droit fiscal

L'impôt est un prélèvement obligatoire que l'on définit habituellement comme une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. L'impôt peut aussi être défini comme étant un élément de...

01 Oct. 2013
doc

Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises

Cours - 50 pages - Droit fiscal

3 observations : - En matière fiscale des affaires, il faut une parfaite connaissance du droit fiscal général. Exemple : en matière de contentieux, l'entreprise peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. - La fiscalité des affaires nécessairement doit être étudiée au regard des grands principes....

29 août 2013
doc

Le régime fiscal de la confusion de patrimoine

Cours - 19 pages - Droit fiscal

Comme nous l'avons précédemment indiqué, la dissolution de la société confondue résulte de la déclaration de l'associé unique au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend. Cette déclaration est matérialisée par l'acte de dissolution, qui doit être soumis à la formalité de...

29 août 2013
doc

Les responsabilités et obligations de l'expert comptable judiciaire

Cours - 4 pages - Droit fiscal

La profession d'expert judiciaire n'existe pas en soi et ne peut être exercée de façon permanente. L'expert comptable de justice est celui auquel une mission est confiée pendant une période de temps déterminée. La dénomination qui leur est accordée est génératrice de responsabilités et...

26 juin 2013
doc

Comment préparer une transmission d'entreprise et quelles en sont les conséquences fiscales ?

Cours - 10 pages - Droit fiscal

Nous examinons les solutions offertes, sur le plan fiscal, à l'exploitant d'une entreprise industrielle ou commerciale soucieux d'organiser la transmission de celle-ci d'une manière qui en assure la continuité. Les dispositions à prendre et les conséquences fiscales qui en...

15 mai 2013
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L'impôt de distribution

Cours - 50 pages - Droit fiscal

C'est l'impôt perçu à l'occasion de la perception de revenus par les sociétés françaises sujettes à l'impôt sur la société. Il ne faut pas penser qu'il s'agit d'un impôt spécifique qui viendrait frapper les revenus des sociétés françaises passibles de l'Impôt sur les sociétés. C'est l'impôt du...

02 avril 2013
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Cours de procédure fiscale

Cours - 31 pages - Droit fiscal

Il faut opérer une distinction : le contentieux de l'assiette (montant sur lequel va s'asseoir l'impôt) et le contentieux du recouvrement. Si l'impôt est établi, l'administration va réclamer l'impôt au contribuable, il peut se nouer un contentieux de recouvrement si la...

21 Mars 2013
doc

Les grands principes fondamentaux du droit fiscal

Cours - 5 pages - Droit fiscal

[...] L'égalité devant la loi fiscale - L'égalité devant la loi fiscale est un aspect du principe d'égalité devant la loi. - Elle concerne la mise en oeuvre de la législation fiscale. - L'égalité devant la loi fiscale signifie que la législation fiscale doit s'appliquer à...

24 Janv. 2013
doc

Droit fiscal des affaires - entreprises imposables et exigibilité de l'impôt

Cours - 141 pages - Droit fiscal

La matière tient à l'écart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de l'impôt sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous étudierons la TVA et les...

28 Nov. 2012
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Principes généraux du droit fiscal: les effets de la CESDHLF et la théorie applicable dans le cadre du pouvoir de contrôle

Cours - 13 pages - Droit fiscal

Le 12 septembre 2012 a été mise en ligne la nouvelle base informatisée de l'administration fiscale (www.impots.gouv.fr). L'ancienne base est obsolète et inopposable de ce fait à l'administration. Il y avait les BOI, composés d'instructions, la doctrine administrative, qui...

05 Sept. 2012
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Les aides fiscales accordées aux entreprises

Cours - 4 pages - Droit fiscal

[...] Pour bénéficier des allègements fiscaux, les entreprises nouvelles doivent être implantées et exercer leur activité dans certaines zones d'aménagement du territoire comme les ZAFR (Zone Aide à Finalité Régionale), ZRU (Zone de Redynamisation Urbaine) ou ZRR (Zone de revitalisation...

05 Sept. 2012
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L'impôt de solidarité sur la fortune - publié le 05/09/2012

Cours - 4 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt annuel à la charge des personnes physiques. Les conditions d'assujettissement sont déterminées en fonction de la situation du contribuable au 1er janvier de l'année au regard du patrimoine possédé par le foyer fiscal. Sont soumises à...

20 juil. 2012
doc

Les grands principes fondamentaux du droit fiscal - publié le 20/07/2012

Cours - 2 pages - Droit fiscal

[...] Elle implique que les contribuables ne bénéficient pas de privilèges fiscaux, et une équitable répartition de l'impôt entre les citoyens, en fonction de leurs capacités contributives. Ce principe a été initialement posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme...

20 juil. 2012
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La TVA déductible - publié le 20/07/2012

Cours - 3 pages - Droit fiscal

[...] Quand la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, on constate un crédit de TVA. Il représente une créance sur l'Etat. Le remboursement n'est pas obligatoire. L'entreprise peut décider de reporter son crédit de TVA sur les périodes d'imposition suivantes. Le crédit...

26 juin 2012
doc

Le régime d'intégration fiscale

Cours - 15 pages - Droit fiscal

Le législateur a introduit en 1988 un régime d'intégration fiscale à l'article 223 A et suivant qui permet à la société tête de groupe de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe. Le périmètre d'intégration comprend : - La société qui se...

04 juin 2012
doc

Droit fiscal: les cadres de la fiscalité française

Cours - 92 pages - Droit fiscal

C'est une notion très ancienne, bien antérieure au droit fiscal, les puissants ont vite compris leur intérêt de prélever de manière autoritaire les richesses des dominés sans se soumettre à des règles contraignantes encadrant ces prélèvements. Cela présente un double avantage : revenus réguliers,...

26 mai 2012
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Droit fiscal: la fraude fiscale

Cours - 16 pages - Droit fiscal

La TVA est une invention française créée en 1954. Elle s'applique à près de 30 pays. Il s'agit d'un impôt indirect, proportionnel et calculé sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services. Elle représente en 2011 130,8 milliards d'euros de recette pour l'Etat...