Doc du juriste

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Cours en Droit fiscal 181 à 210

400 résultats

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19 avril 2010

La fraude fiscale

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Le point commun dans tous les cas de fraude fiscale est que la conscience pénale n'est pas toujours établie « voler l'État n'est pas voler ». Certains sont allés jusqu'à faire valoir que la fraude fiscale était une légitime défense contre l'excès fiscal puisque les taux appliqués aux...

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08 avril 2010

Les fusions-acquisitions des sociétés touristiques : aspects fiscaux et mécanismes comptables et financiers

Cours de 107 pages - Droit fiscal

Voie royale de concentration et de rapprochement d'entreprise, la fusion connaît aujourd'hui un regain de dynamisme qui semble démentir la désuétude et la marginalisation que lui prédisait certains auteurs.En effet, sous l'action conjuguée de la mondialisation et de la concurrence globalisée, le...

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07 avril 2010

Droit fiscal : impôts et revenus

Cours de 78 pages - Droit fiscal

Le rôle dévolu à la direction de la comptabilité publique est la collecte des impôts directs :- impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés,- impôts locaux,- redevances, recettes non fiscales.Au niveau local, cette collecte est assurée par les Trésoreries Générales (ou...

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05 avril 2010

Les droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles, dont les immeubles ruraux

Cours de 22 pages - Droit fiscal

L'enregistrement du bail à durée limitée de moins de 12 ans permet de lui conférer une date certaine et ainsi de le rendre opposable aux tiers. Il est facultatif et volontaire au droit fixe de 25 € (art. 739 CGI) ou 125 € en cas de cession, rétrocession ou résiliation du bail....

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30 Mars 2010

Les contrats de projets Etat-région 2007-2013

Cours de 8 pages - Droit fiscal

La 5ème génération des contrats Etat-région- 2007-2013- a donc été engagée sur des bases profondément rénovées, pour un partenariat Etat-région plus efficace.Ils sont désormais dénommés "Contrats de projets Etat-région".Le contenu des contrats se resserre sur 3 axes, qui répondent aux objectifs...

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30 Mars 2010

Les principes budgétaires

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Par définition, le Budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. L'établissement et l'exécution du Budget sont des actes fondamentaux de la vie d'un organisme public.Six principes budgétaires fondamentaux structurent les finances publiques, à la fois celles...

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26 Mars 2010

L'impôt sur le revenu et la famille

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Direct, annuel et universel, l'impôt sur le revenu incarne pour la plupart des contribuables la tradition fiscale française, notamment du fait de son recours à la progressivité, ainsi que par les logiques qu'il parvient à ancrer dans la politique française. En effet, les principes administrant la...

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23 Mars 2010

La fiscalité internationale dans son application française

Cours de 21 pages - Droit fiscal

Il est nécessaire de distinguer les trois notions de droit fiscal interne, de droit fiscal international et de droit fiscal international comparé. La première s'applique à des agents, personnes physiques ou morales, ou à des opérations réalisées dans un même pays. La seconde implique qu'un agent...

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23 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la CEDH du 23 juillet 2009 relatif à la rétroactivité des textes fiscaux

Cours de 9 pages - Droit fiscal

C'est l'article 2 du Code civil qui pose le principe de non rétroactivité de la loi. Cette disposition ayant un caractère législatif, il est donc possible d'y déroger par une autre loi comme a pu le préciser le Conseil constitutionnel. Ce dernier subordonne cette exception à un certain nombre de...

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22 Mars 2010

Taxation du bénéfice : la situation des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Cours de 7 pages - Droit fiscal

L'impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par certaines sociétés assujetties de plein droit ou sur option. Il possède plusieurs différences essentielles avec l'impôt sur le revenu (IR) :· il vise la société et non les personnes.· il porte sur...

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18 Mars 2010

L'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Cours de 12 pages - Droit fiscal

C'est un impôt annuel dû par des personnes physiques dont le patrimoine au 01/01 de l'année d'imposition est supérieur à 720 000 ?.Le fait générateur est la détention au 01/01 d'un patrimoine imposable. C'est à cette date que sont appréciées les conditions d'assujettissement. La situation de...

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17 Mars 2010

La liquidation de l'impôt sur les bénéfices - impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS)

Cours de 3 pages - Droit fiscal

À l'inverse de ce qui se produit en matière d'impôt sur les sociétés (IS) les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ne supportent pas directement l'impôt sur le bénéfice qu'elles dégagent. Chaque entrepreneur individuel, chaque associé de sociétés de personne, chaque associé unique...

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16 Mars 2010

Le produit de l'interprétation administrative fiscale - la doctrine administrative

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Les commentaires de l'administration fiscale ont une particularité fondamentale : ils emportent des effets juridiques. Le développement de la doctrine n'est pas un phénomène récent (elle date de la période révolutionnaire). En effet, elle provient de la nécessité d'expliquer la législation...

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15 Mars 2010

La TVA intracommunautaire

Cours de 4 pages - Droit fiscal

1er cas : le client fournit un n de TVA intra allemande : il est donc assujetti :La taxation a lieu dans le pays de destinationPour le fournisseur français, l'opération est une livraison intracommunautaire exonérée : il la mentionne comme telle sur sa CA3 au Service des Impôts et sur la DEB...

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10 Mars 2010

Le contrôle fiscal - investigations et rectifications par la Direction générale des finances publiques

Cours de 13 pages - Droit fiscal

La plus grande administration en charge de ce contrôle est la direction générale des finances publiques. Il y a 12000 agents qui assurent le contrôle fiscal. Il y a 5000 vérificateurs répartis dans toute la France au sein de 600 brigades de vérification. Il y a 250 pôles de contrôle et...

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03 Mars 2010

Les cadres généraux du droit fiscal - la notion d'impôt

Cours de 20 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est l'ensemble des règles qui permettent de lever l'impôt. La loi doit déterminer l'assiette (matière imposable), la liquidation (le calcul) et de recouvrement de l'impôt. Le droit fiscal regroupe deux grands domaines : le droit fiscal matériel (l'ensemble des règles qui...

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01 Mars 2010

Fiscalité : généralités

Cours de 24 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu est un impôt qui taxe un revenu global composé de différents revenus catégoriels. Il s'agit du revenu global perçu par un foyer fiscal qui va être composé du contribuable accompagné éventuellement de son conjoint et de ses enfants. En fonction de la nature de l'activité...

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23 févr. 2010

Pack juridique AGO d'une SARL (rapport de gestion, assemblée, rapport spécial)

Cours de 10 pages - Droit fiscal

Ensemble documentaire nécessaire pour une Assemblée Générale ordinaire d'une SARL, lors de la décision de l'affectation du résultat.

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22 févr. 2010

Le risque d'abus de droit dans les opérations de restructuration

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Le contribuable tombe sous le coup de l'abus de droit en cas d'excès d'habileté fiscale, et plus particulièrement quand il se rend coupable de simulation ou de fraude à la loi. Le contribuable ne doit pas abusivement rechercher à éluder ou atténuer l'imposition qu'il devrait normalement...

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20 févr. 2010

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les biens professionnels

Cours de 3 pages - Droit fiscal

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt politiquement très symbolique. Instauré en 1981 sous la forme de l'Impôt sur les grandes fortunes, il est abrogé par la loi du 11 juillet 1986. C'est la loi du 23 décembre 1988 qui le rétablit sous sa forme actuelle d'Impôt de solidarité sur...

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20 févr. 2010

Le système fiscal français

Cours de 13 pages - Droit fiscal

L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Classement des différents impôts : - Impôts directs : impôts payés par le contribuable en fonction de sa situation...

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17 févr. 2010

L'optimisation du résultat fiscal

Cours de 73 pages - Droit fiscal

Echapper à la contrainte fiscale a toujours été l'une des principales préoccupations de toute activité commerciale. Aujourd'hui l'impôt est une composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques. En tant que prestation pécuniaire, le prélèvement fiscal se distingue de certaines...

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13 févr. 2010

L'impôt sur le revenu

Cours de 7 pages - Droit fiscal

L'impôt sur le revenu est né par la loi Caillaux. La spécificité du régime est d'imposer le foyer fiscal, où même en cas d'imposition séparée, il y a une recomposition d'un foyer fiscal composé du contribuable, de son conjoint, et de ses enfants, ou plus simplement du contribuable et de ses...

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09 févr. 2010

La taxation du bénéfice des exploitants individuels

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Depuis 2009 a été mis en place le régime dit de l'auto entrepreneur qui consiste à simplifier les démarches des entreprises imposées sous le régime du micro-BIC et du micro-BNC. Elles peuvent alors s'acquitter forfaitairement de leurs charges sociales et fiscales auprès d'un interlocuteur unique...

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07 févr. 2010

La fraude carrousel et sa répression

Cours de 28 pages - Droit fiscal

L'actualité économique et fiscale récente témoigne de l'impact de la crise tant à l'échelle macroéconomique que microéconomique. Aussi, plus que jamais en cette période de crise, l'Etat tente de préserver ses ressources. Cependant, même en période de vache maigre, la fiscalité se doit d'être...

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04 févr. 2010

Gestion fiscale et relations avec l'administration des impôts

Cours de 74 pages - Droit fiscal

L'impôt est une contribution prélevée par l'État, ou par des organismes sous son contrôle, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d'assurer la couverture des charges publiques. En France, son montant global avoisine les 350 milliards d'euros, soit plus du quart du PIB.Le droit fiscal...

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03 févr. 2010

Les champs d'application de la TVA

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Il y a 3 grandes catégories d'opérations :- Opérations économiques ou relevant d'une activité économique : imposable par nature ;- Opérations imposables par désignation de la loi ;- Opérations exonérées mais imposables sur option.Pour qu'il y ait TVA, il y a 4 conditions :- Être assujetti...

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28 Janv. 2010

Fiscalité des personnes morales : principes d'imposition, régimes, etc.

Cours de 19 pages - Droit fiscal

Définitions :personnes morales : un groupement ayant une existence juridique, en général un groupement de personnes physiques poursuivant un objectif commun mais aussi un groupement de personnes morales. Du fait de son existence juridique la personne morale dispose de droit et de devoir envers...

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28 Janv. 2010

Droit fiscal : dividendes, plus-values, etc.

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers et plus précisément, ce sont les produits des placements à revenu variable. Par produits à revenus variables, on entend les produits des actions et revenus assimilés distribués par des personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés. Il...

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27 Janv. 2010

La fiscalité des entreprises

Cours de 39 pages - Droit fiscal

SOURCES DU DROIT FISCAL- La loi (CGI, Code Général des Impôts) / Livre des procédures fiscales (LPF)Suprématie des sources supranationales et communautaires (directives de l'UE)- Doctrine administrative (instructions et circulaires), Rescrit- Jurisprudence fiscale : juridiction Adm et Juridique...