Doc du juriste

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Cours

439 résultats

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19 mai 2010

La fiscalité des successions

Cours de 17 pages - Droit fiscal

L'exonération se fait à concurrence de 75% (3/4) de leurs valeurs l'ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.Conditions (art. 787 C) :-...

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12 mai 2010

Introduction générale à la fiscalité

Cours de 5 pages - Droit fiscal

La fiscalité française est complexe et pour mieux la comprendre, mieux vaux de bonnes bases, ainsi ce document à pour vocation de les donner et de les expliciter le plus promptement possible. « Les impôts sont des prestations pécuniaires misent à la charge des personnes physiques et morales en...

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11 mai 2010

Théorie et sources du droit fiscal

Cours de 59 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. On étudie surtout l'aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre d'appréhender non...

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02 mai 2010

Les cessions de titres par une personne physique

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Les cessions de titres par une personne physique sont soumises à un régime de droit commun à l'article 150-0-A du Code Général des Impôts, mais il existe aussi des régimes dérogatoires en faveur de certains contribuables. La loi de finances rectificative du 30/12/2008 est venue modifier le régime...

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30 avril 2010

L'impôt sur le revenu - les principes généraux d'imposition

Cours de 2 pages - Droit fiscal

Les personnes physiques sont soumises a l'impôt sur le revenu, impôt global en ce sens qu'il touche un foyer fiscal. Le principe en droit français est que le foyer fiscal est redevable de l'impôt. Il représente plusieurs personnes, addition de plusieurs revenus. Ce foyer est composé de personnes...

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30 avril 2010

La suppression de l'avoir fiscal

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Dans le calcul de l'IR, les revenus de capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor,...) sont pris en compte. L'avoir fiscal est un crédit d'impôt imputable sur l'impôt dû par l'actionnaire à raison des bénéfices ou dividendes qui lui sont attribués par la société....

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29 avril 2010

Le contentieux fiscal

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Traditionnellement, le contentieux fiscal débute au moment ou une notification de redressement a été adressée par l'administration au contribuable et où le destinataire est invité à formuler des observations pour sa contestation devant l'administration et le juge de l'impôt. Le terme de...

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29 avril 2010

L'impôt sur la fortune (ISF) et ses caractéristiques

Cours de 12 pages - Droit fiscal

[...] Il s'agit d'un système déclaratif. La vérification s'effectue a posteriori. Il convient de joindre tous les justificatifs. Sous réserve des conventions internationales et des exonérations, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont soumises à l'ISF sur la totalité de...

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24 avril 2010

Le régime de l'intégration fiscale

Cours de 5 pages - Droit fiscal

En droit fiscal, la notion de groupe n'est pas évidente puisqu'on apprécie une entreprise soumise à l'IS ce qui rentre dans son intérêt propre en tant qu'entreprise indépendante et individuelle. La théorie de l'AAG illustre bien que c'est l'entreprise prise individuellement qui est concernée : on...

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22 avril 2010

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mai 2006, "M. Genestar", relatif à l'acte anormal de gestion

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Pure construction prétorienne, l'acte anormal de gestion est une théorie qui vient limiter la liberté de gestion dont bénéficie un entrepreneur. Bien que l'administration ne peut en principe s'ériger en censeur des résultats d'une entreprise ou de la qualité de sa gestion financière, elle veille...

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21 avril 2010

La définition de l'arbitrage international

Cours de 18 pages - Droit fiscal

Les origines de l'arbitrage remontent au VIe siècle avant Jésus Christ en Grèce classique. Solon l'introduit dans ses réformes et Aristote procèdera à une distinction entre le juge et l'arbitre écrivant « l'arbitre vise à l'équité, le juge à la loi, l'arbitrage a été inventé pour que l'équité...

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21 avril 2010

Droit fiscal belge : impôt des personnes morales, des non résidents

Cours de 15 pages - Droit fiscal

Lorsque l'on crée une entité distincte qui agit en son propre nom, qui possède une entité juridique autonome, on crée une personne morale. Il s'agit dès lors d'une construction juridique à laquelle la loi confère des droits semblables à ceux des personnes physiques (nom, domicile, nationalité,...

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20 avril 2010

Commentaire d'arrêt de la Cour administrative d'Appel de Nantes du 1er octobre 2007 relatif à la rétroactivité de la loi fiscale

Cours de 4 pages - Droit fiscal

Il s'agit d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nantes du 1er octobre 2007. Cet arrêt est relatif à la question de la rétroactivité de la loi fiscale et plus particulièrement aux mécanismes de la Convention européenne des droits de l'Homme limitant cette rétroactivité.Une société a...

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19 avril 2010

La fraude fiscale

Cours de 8 pages - Droit fiscal

Le point commun dans tous les cas de fraude fiscale est que la conscience pénale n'est pas toujours établie « voler l'État n'est pas voler ». Certains sont allés jusqu'à faire valoir que la fraude fiscale était une légitime défense contre l'excès fiscal puisque les taux appliqués aux...

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08 avril 2010

Les fusions-acquisitions des sociétés touristiques : aspects fiscaux et mécanismes comptables et financiers

Cours de 107 pages - Droit fiscal

Voie royale de concentration et de rapprochement d'entreprise, la fusion connaît aujourd'hui un regain de dynamisme qui semble démentir la désuétude et la marginalisation que lui prédisait certains auteurs.En effet, sous l'action conjuguée de la mondialisation et de la concurrence globalisée, le...

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07 avril 2010

Droit fiscal : impôts et revenus

Cours de 78 pages - Droit fiscal

Le rôle dévolu à la direction de la comptabilité publique est la collecte des impôts directs :- impôts sur le revenu des personnes physiques et des sociétés,- impôts locaux,- redevances, recettes non fiscales.Au niveau local, cette collecte est assurée par les Trésoreries Générales (ou...

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05 avril 2010

Les droits de mutation à titre onéreux sur les immeubles, dont les immeubles ruraux

Cours de 22 pages - Droit fiscal

L'enregistrement du bail à durée limitée de moins de 12 ans permet de lui conférer une date certaine et ainsi de le rendre opposable aux tiers. Il est facultatif et volontaire au droit fixe de 25 € (art. 739 CGI) ou 125 € en cas de cession, rétrocession ou résiliation du bail....

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30 Mars 2010

Les contrats de projets Etat-région 2007-2013

Cours de 8 pages - Droit fiscal

La 5ème génération des contrats Etat-région- 2007-2013- a donc été engagée sur des bases profondément rénovées, pour un partenariat Etat-région plus efficace.Ils sont désormais dénommés "Contrats de projets Etat-région".Le contenu des contrats se resserre sur 3 axes, qui répondent aux objectifs...

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30 Mars 2010

Les principes budgétaires

Cours de 7 pages - Droit fiscal

Par définition, le Budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses. L'établissement et l'exécution du Budget sont des actes fondamentaux de la vie d'un organisme public.Six principes budgétaires fondamentaux structurent les finances publiques, à la fois celles...

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26 Mars 2010

L'impôt sur le revenu et la famille

Cours de 6 pages - Droit fiscal

Direct, annuel et universel, l'impôt sur le revenu incarne pour la plupart des contribuables la tradition fiscale française, notamment du fait de son recours à la progressivité, ainsi que par les logiques qu'il parvient à ancrer dans la politique française. En effet, les principes administrant la...

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23 Mars 2010

La fiscalité internationale dans son application française

Cours de 21 pages - Droit fiscal

Il est nécessaire de distinguer les trois notions de droit fiscal interne, de droit fiscal international et de droit fiscal international comparé. La première s'applique à des agents, personnes physiques ou morales, ou à des opérations réalisées dans un même pays. La seconde implique qu'un agent...

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23 Mars 2010

Commentaire d'arrêt de la CEDH du 23 juillet 2009 relatif à la rétroactivité des textes fiscaux

Cours de 9 pages - Droit fiscal

C'est l'article 2 du Code civil qui pose le principe de non rétroactivité de la loi. Cette disposition ayant un caractère législatif, il est donc possible d'y déroger par une autre loi comme a pu le préciser le Conseil constitutionnel. Ce dernier subordonne cette exception à un certain nombre de...

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22 Mars 2010

Taxation du bénéfice : la situation des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés

Cours de 7 pages - Droit fiscal

L'impôt sur les sociétés (IS) frappe les bénéfices industriels et commerciaux réalisés par certaines sociétés assujetties de plein droit ou sur option. Il possède plusieurs différences essentielles avec l'impôt sur le revenu (IR) :· il vise la société et non les personnes.· il porte sur...

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18 Mars 2010

L'impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Cours de 12 pages - Droit fiscal

C'est un impôt annuel dû par des personnes physiques dont le patrimoine au 01/01 de l'année d'imposition est supérieur à 720 000 ?.Le fait générateur est la détention au 01/01 d'un patrimoine imposable. C'est à cette date que sont appréciées les conditions d'assujettissement. La situation de...

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17 Mars 2010

La liquidation de l'impôt sur les bénéfices - impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS)

Cours de 3 pages - Droit fiscal

À l'inverse de ce qui se produit en matière d'impôt sur les sociétés (IS) les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu (IR) ne supportent pas directement l'impôt sur le bénéfice qu'elles dégagent. Chaque entrepreneur individuel, chaque associé de sociétés de personne, chaque associé unique...

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16 Mars 2010

Le produit de l'interprétation administrative fiscale - la doctrine administrative

Cours de 3 pages - Droit fiscal

Les commentaires de l'administration fiscale ont une particularité fondamentale : ils emportent des effets juridiques. Le développement de la doctrine n'est pas un phénomène récent (elle date de la période révolutionnaire). En effet, elle provient de la nécessité d'expliquer la législation...

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15 Mars 2010

La TVA intracommunautaire

Cours de 4 pages - Droit fiscal

1er cas : le client fournit un n de TVA intra allemande : il est donc assujetti :La taxation a lieu dans le pays de destinationPour le fournisseur français, l'opération est une livraison intracommunautaire exonérée : il la mentionne comme telle sur sa CA3 au Service des Impôts et sur la DEB...

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10 Mars 2010

Le contrôle fiscal - investigations et rectifications par la Direction générale des finances publiques

Cours de 13 pages - Droit fiscal

La plus grande administration en charge de ce contrôle est la direction générale des finances publiques. Il y a 12000 agents qui assurent le contrôle fiscal. Il y a 5000 vérificateurs répartis dans toute la France au sein de 600 brigades de vérification. Il y a 250 pôles de contrôle et...

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10 Mars 2010

La notion d'impôt

Cours de 7 pages - Droit fiscal

L'impôt se définit comme le prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques des collectivités publiques et de réaliser les objectifs fixés...

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03 Mars 2010

Les cadres généraux du droit fiscal - la notion d'impôt

Cours de 20 pages - Droit fiscal

Le droit fiscal est l'ensemble des règles qui permettent de lever l'impôt. La loi doit déterminer l'assiette (matière imposable), la liquidation (le calcul) et de recouvrement de l'impôt. Le droit fiscal regroupe deux grands domaines : le droit fiscal matériel (l'ensemble des règles qui...