Les obligations du vendeur - publié le 03/01/2011
Cours - 12 pages - Droit fiscal
En premier lieu, le Code civil admet des remises symboliques. C'est ainsi que pour les immeubles, la délivrance s'accomplit soit par la remise des clés, soit par la remise du titre de propriété, article 1605 du Code civil. Pour les meubles, la délivrance s'opère soit par la tradition...
La procédure de rectification des impositions
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Lorsque l'administration fiscale veut modifier les bases d'imposition d'un contribuable, elle doit obligatoirement procéder à une rectification selon des modalités précises qui varient suivant les situations. Il existe deux catégories de procédures de rectification : - 1ère...
La saisine des structures paritaire ou "arbitrale" en droit fiscal
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'administration et le contribuable peuvent, dans certains cas, saisir des structures paritaires : une Commission Départementale ou la Commission Nationale et, dans des cas particuliers, une structure « arbitrale » : le Comité de l'abus de droit fiscal. Il existe deux Commissions...
Les procédures unilatérales en matière fiscale
Cours - 3 pages - Droit fiscal
La loi donne le pouvoir à l'administration d'établir d'office les impositions par une procédure spéciale dérogatoire à la procédure contradictoire ordinaire. Il existe deux procédures unilatérales strictement encadrées par la loi : - la rectification d'office, - l'évaluation...
Présentation générale de l'Administration Fiscale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
Il n'existe pas d'administration fiscale au sens juridique du terme. Sous cette appellation, sont visées les directions des Ministères concernées par les opérations d'assiette, de liquidation, de recouvrement et de contrôle de l'impôt. Toutefois, en pratique, la qualification...
Les conditions générales de déduction des provisions (article 39-1-5° du CGI)
Cours - 15 pages - Droit fiscal
Le revenu imposable est un revenu net, calculé sous déduction des différentes dépenses effectuées en vue de son acquisition et de sa conservation. L'article 39-1 du CGI précise que le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les frais généraux,...
Le principe de territorialité et ses exceptions : le cas de la France - publié le 31/12/2010
Cours - 13 pages - Droit fiscal
L'application territoriale de l'impôt sur le revenu est liée, en principe, au domicile du contribuable. En effet, l'impôt sur le revenu a la particularité d'avoir une étendue de l'obligation fiscale différente selon qu'il s'applique à des contribuables domiciliés en...
La fiscalité de l'épargne
Cours - 42 pages - Droit fiscal
La baisse du taux d'épargne observée depuis 2002 exprime surtout une crainte face au chômage et aux retraites à venir. Les Français mobilisent leurs économies pour étoffer leur patrimoine immobilier et assurer leurs vieux jours. Les Français sont-ils passés de fourmi à cigale ? Ont-ils une si...
Les caractéristiques de l'impôt sur le revenu
Cours - 20 pages - Droit fiscal
Caractéristiques de cet impôt : - Il est annuel Les revenus imposables disponibles au cours d'une année civile sont imposables au titre de la même année. L'imposition étant établie au cours de l'année suivante. - Il est déclaré Les contribuables sont tenus de souscrire une déclaration...
Le mécanisme du bouclier fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
La France connait de nombreux impôts. En effet, outre les prélèvements qui concernent la plupart des particuliers et des entreprises, des dizaines de taxes et impositions en tous genres sont quotidiennement prélevées auprès de telle ou telle catégorie de contribuables. De plus chacun de ces...
Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.
Cours - 95 pages - Droit fiscal
Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de...
Investissement en direct PME : réduction d'impôt IR/ISF
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Une personne physique a la possibilité de souscrire en numéraire au capital initial (ou aux augmentations de capital) d'une société non cotée et de bénéficier d'une réduction d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et/ou de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) si...
La TVA intracommunautaire : principe, ventes à distance, etc.
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Chacun des 27 États membres de l ?Union Européenne a instauré un système de TVA, en principe totalement conforme à la 6ème directive du 17 mai 1977, dite « d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ». Il faut tout particulièrement...
Réponses et argumentaire à une proposition de rectification fiscale - pension alimentaire et part supplémentaire
Cours - 3 pages - Droit fiscal
La loi prévoit que les parents contribuent aux frais d'entretien, d'éducation et de formation de leurs enfants selon leurs facultés et ceci même après la séparation (article 203 du Code civil). Les contributions alimentaires sont fixées en fonction des besoins des enfants ainsi que des...
Optimisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Pour le dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes, soumise à l'IR, la question de la rémunération ne se pose pas, puisque celle-ci correspond au bénéfice réalisé par l'entreprise ou à une quote-part de celui-ci. Contrairement à l'exploitant...
Stock-options : principes généraux et fiscalité
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les stock-options sont un droit accordé à un salarié d'acquérir dans le futur un nombre donné d'actions de son entreprise selon : - Un prix d'exercice : prix fixé lors de l'attribution du droit ; - Une durée d'option : temps déterminé par le plan ; - Entre une date de départ...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État du 17 mars 2010 sur la mobilité internationale et les stock options
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le Conseil d'État annule l'arrêt de la cour administrative de Versailles. Il clarifie l'imposition des stock-options dans un contexte international en cas de non respect de la période d'indisponibilité. Le Conseil d'état distingue selon que le contribuable puisse lever...
L'instauration de la taxe carbone
Cours - 11 pages - Droit fiscal
- La mise en oeuvre d'une taxe, le choix de l'impôt, pour réaliser une politique environnementale de réduction des GES ne va pas de soi ; Un recours à l'impôt éclipsé : le protocole de Kyoto a généralisé le recours au système des permis carbone échangeable = bourse carbone - Système...
Le prix face à la concurrence
Cours - 6 pages - Droit fiscal
La liberté des prix : Fixer librement les prix des biens, des produits et de services est théoriquement le principe qui correspond le mieux à une économie libérale. Il s'oppose à la pratique des prix imposés (connue en France après 1945) et pratiquée au Maroc depuis des décennies pour des...
Les garanties accordées aux contribuables
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Lorsqu'un contribuable subit une taxation excessive sur un point et qu'il bénéficie d'une taxation insuffisante sur un autre point, l'excédent et l'insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation à l'initiative du contribuable ou de...
Le contentieux non juridictionnel
Cours - 26 pages - Droit fiscal
La Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires peut être saisie par l'administration ou par le contribuable lorsque le désaccord porte sur des questions de fait et non des questions de droit, c'est-à-dire sur la matérialité et l'appréciation des...
Le Comité de l'abus de Droit fiscal
Cours - 3 pages - Droit fiscal
L'Administration des Impôts doit respecter les situations de droit privé, ce qui entraîne les deux conséquences suivantes : - les conventions sont réputées sincères et, - les obligations réciproques sont présumées équilibrées. L'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales qui a été...
La Commission Départementale des Impôts Directs et Taxes sur le Chiffre d'Affaires
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Cours de Droit fiscal niveau Licence sur la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
Les garanties accordées aux contribuables : le cas du contrôle externe
Cours - 3 pages - Droit fiscal
En application de l'article L 47 du Livre des Procédures Fiscales, cet avis est obligatoire tant pour la vérification de comptabilité que pour l'ESFP. L'avis peut être adressé par voie postale ou remis directement au contribuable. Dans ce dernier cas, et pour la vérification de...
Les garanties générales accordées aux contribuables
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Lorsqu'un contribuable subit une taxation excessive sur un point et qu'il bénéficie d'une taxation insuffisante sur un autre point, l'excédent et l'insuffisance d'imposition peuvent donner lieu à une compensation à l'initiative du contribuable ou de...
La vérification de comptabilité - publié le 05/08/2010
Cours - 2 pages - Droit fiscal
Lorsque les bases des impôts ou taxes sont établies à partir de documents comptables, l'administration peut, en application de l'article L 13 du Livre des Procédures Fiscales, procéder à une vérification de comptabilité. Cette disposition vise les contribuables soumis à l'impôt sur...
Les moyens et les formes du contrôle de l'impôt
Cours - 11 pages - Droit fiscal
L'article L 169 du Livre des Procédures Fiscales fixe la limite du droit de reprise de l'administration et, par voie de conséquence, accorde un droit de prescription aux contribuables. Si la prescription interdit à l'administration de procéder à des rectifications, c'est-à-dire...
Le droit de communication de l'administration
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Les articles L 81 et suivants du Livre des Procédures Fiscales fixent les règles applicables. Le droit de communication est le droit dont dispose l'administration pour prendre connaissance et au besoin copie des documents détenus par les tiers ou par le contribuable lui-même. Les...
Les fondements juridiques du contrôle de l'impôt
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Ce sont les personnes visées par l'article L 121-1 du Code de Commerce, c'est-à-dire les personnes qui font des actes de commerce de manière habituelle pour leur propre compte. Ces personnes sont soumises au droit de communication en application de l'article L 85 du Livre des...
Les méthodes de travail, les moyens et les prérogatives de la Direction Générale des Finances Publiques
Cours - 5 pages - Droit fiscal
Le système fiscal français étant déclaratif, l'administration doit être en mesure d'assurer les tâches suivantes : l'envoi des déclarations et des imprimés, la réception des déclarations et des actes, l'assiette et la liquidation de l'impôt à partir des déclarations...
