Droit fiscal des entreprises : principes généraux de la comptabilité, acteurs collectifs, etc.
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Il paraîtra sans doute curieux que le premier d'une série de cours de droit fiscal des affaires soit consacré à la comptabilité. C'est pourtant indispensable. En effet, tout au long du semestre, il sera question d'immobilisations, de capital, de réserves, de réserves spéciales, de comptes de tiers, de provisions, d'amortissements, etc. Or toutes ces notions sont des notions de comptabilité. Si l'on ne sait pas ce qu'elles recouvrent, le cours est tout simplement incompréhensible : l'étudiant le plus travailleur apprend tout par coeur, et oublie tout aussitôt ce qu'il vient d'apprendre, parce qu'il s'agit d'une langue inconnue de lui. Il est donc impératif d'avoir au moins des notions de comptabilité pour faire du droit fiscal des affaires.
La comptabilité « moderne » (dont les principes ont quand même été mis par écrit en 1494 par Luca Bartolomes Pacioli (v. 1445-1517), un moine florentin de la seconde moitié du XVème siècle qui publia à Venise et à Rome...) repose sur deux principes : la « partie double » et les « droits constatés ». C'est par là qu'il faut commencer. Ensuite, nous verrons comment fonctionne une comptabilité.
A. - La partie double
Une comptabilité est un système bouclé, qui prend en compte la totalité des biens et de l'activité d'une entité et les retrace au cours d'une période appelée exercice. En pratique, cela signifie qu'à une écriture dans un sens, correspond une écriture dans l'autre sens, qui a lieu simultanément. Par exemple, si je reçois ma facture de téléphone, c'est une charge, une dépense qu'il me va falloir faire. Mais du coup, c'est aussi une dette (envers l'opérateur). Donc pour enregistrer cette facture, je passerai non pas une, mais deux écritures : une première pour inscrire la charge, l'autre pour inscrire la dette. Et quand je paierai cette facture, donc quand je me libérerai de cette dette, je l'annulerai (première écriture) mais je diminuerai l'argent que j'ai en caisse (deuxième écriture).
En comptabilité, il n'existe que deux sortes de mouvements, de sens inverse : le débit et le crédit. Comme à chaque crédit correspond un débit (sur un autre compte), on peut à tout moment vérifier que la « balance » (= la somme de tous les crédits et celle de tous les débits) est « carrée ».
Pour bien comprendre le sens de ces deux mots - et si l'on en a vraiment compris le sens, on a fait un grand pas en avant - il faut se référer à leur origine latine. Ce sont en effet des verbes à la troisième personne du singulier du présent de l'indicatif (avec d'ailleurs un joli barbarisme, mais passons) (...)
Sommaire
Cours n° 1. Les principes généraux de la comptabilité
I) Les principes de base
A. La partie double B. Les droits constatés
II) En quoi consiste une comptabilité ?
A. Les comptes de bilan 1. Le passif 2. L'actif 3. Amortissements et provisions B. Les comptes de résultat retracent l'activité quotidienne 1. Les charges 2. Les produits 3. La séparation des exercices C. Le hors-bilan
Cours n°2. Les entreprises individuelles
I) Les impôts sur les ménages (IR, ISF)
A. Le bénéfice industriel et commercial dans l'impôt sur le revenu 1. La définition du bénéfice industriel et commercial 2. La qualité de commerçant B. La distinction entre patrimoine privé et patrimoine commercial C. L'entreprise individuelle et l'impôt de solidarité sur la fortune
II) La transmission des entreprises individuelles
A. Les « ventes d'entreprises » 1. La vente pure et simple 2. La location gérance débouchant sur la vente B. Donations et succession 1. Les plus-values latentes 2. Les droits de mutation
Cours n°3. Les acteurs du monde des affaires
I) La constitution des sociétés
A. Les apports soumis à la taxe sur la valeur ajoutée B. Les apports soumis aux droits d'enregistrement
II) L'évolution des sociétés
A. L'évolution du capital 1. Les augmentations de capital 2. La réduction du capital social B. Les transformations de la société 1. Les rachats de sociétés 2. Les transformations de société 3. Les fusions de sociétés
Cours n°4 et 5. Le calcul du bénéfice imposable
I) Définition légale et principes généraux
A. La définition légale du bénéfice imposable B. Les principes généraux
II) Les produits imposables
A. Les produits ordinaires ou courants 1. Les variations de stocks et d'en-cours 2. Les produits accessoires B. Les produits financiers 1. Les dividendes et produits financiers à montant fixe 2. Les revenus de créances 3. Les primes de remboursement 4. Les contrats à terme d'instruments financiers C. Les produits exceptionnels 1. Les subventions 2. Les indemnités 3. Les abandons de dette 4. Les dégrèvements d'impôt
III) Les charges constatées
A. Les charges de gestion courante B. Les charges de personnel C. Les charges financières et les charges exceptionnelles 1. Les charges financières 2. Les charges exceptionnelles
IV) Les charges calculées
A. Les amortissements 1. Règles, principes, définitions 2. Les différents types d'amortissement fiscalement admis 3. Les amortissements différés B. Les provisions 1. Les provisions pour dépréciation des actifs 2. Les provisions pour augmentation du passif 3. Les provisions « réglementées » ou « fiscales »
Cours n°6. Les obligations comptables, fiscales et sociales
I) Les obligations de l'entrepreneur
A. Les obligations comptables B. Les obligations fiscales 1. La TVA 2. Les impôts directs 3. Les obligations sociales
II) Les infractions fiscales et la procédure de contrôle
A. Les infractions fiscales 1. Un mode grossier : l'absence de déclaration 2. Un mode à peine moins grossier : la sous-déclaration 3. Un mode subtil : l'acte anormal de gestion 4. Un mode très subtil : l'abus de droit B. Les contrôles fiscaux 1. Les droits en présence 2. Les procédures de vérification fiscale
Cours n°7. L'impôt sur les sociétés et les groupes de sociétés
I) Le champ d'application de l'IS
A. Les redevables 1. Les sociétés de capitaux 2. Les entreprises assimilées à des sociétés de capitaux B. Le périmètre géographique 1. Principe de mondialité et principe de territorialité 2. Avantages et inconvénients du principe de territorialité
II) Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés
A. Les plus-values (et moins-values) 1. Quelques définitions 2. Le traitement fiscal des différentes sortes de plus-values B. Le calcul du résultat imposable : l'utilisation des déficits 1. Le report en avant 2. Le report en arrière (ou « carry back ») C. La liquidation de l'IS 1. L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) 2. Le taux de l'impôt sur les sociétés 3. La contribution sociale D. Les crédits d'impôt 1. Définition 2. Les crédits d'impôt spéciaux E. Le paiement de l'impôt sur les sociétés
III) Les groupes de sociétés
A. Le risque de l'imposition en cascade B. Le système des sociétés mères 1. Les conditions de filialisation 2. Les mécanismes C. Le régime des sociétés intégrées 1. Les règles générales d'intégration fiscale 2. Les modalités pratiques 3. La sortie des groupes et les intégrations en marge de la légalité
Cours n° 1. Les principes généraux de la comptabilité
I) Les principes de base
A. La partie double B. Les droits constatés
II) En quoi consiste une comptabilité ?
A. Les comptes de bilan 1. Le passif 2. L'actif 3. Amortissements et provisions B. Les comptes de résultat retracent l'activité quotidienne 1. Les charges 2. Les produits 3. La séparation des exercices C. Le hors-bilan
Cours n°2. Les entreprises individuelles
I) Les impôts sur les ménages (IR, ISF)
A. Le bénéfice industriel et commercial dans l'impôt sur le revenu 1. La définition du bénéfice industriel et commercial 2. La qualité de commerçant B. La distinction entre patrimoine privé et patrimoine commercial C. L'entreprise individuelle et l'impôt de solidarité sur la fortune
II) La transmission des entreprises individuelles
A. Les « ventes d'entreprises » 1. La vente pure et simple 2. La location gérance débouchant sur la vente B. Donations et succession 1. Les plus-values latentes 2. Les droits de mutation
Cours n°3. Les acteurs du monde des affaires
I) La constitution des sociétés
A. Les apports soumis à la taxe sur la valeur ajoutée B. Les apports soumis aux droits d'enregistrement
II) L'évolution des sociétés
A. L'évolution du capital 1. Les augmentations de capital 2. La réduction du capital social B. Les transformations de la société 1. Les rachats de sociétés 2. Les transformations de société 3. Les fusions de sociétés
Cours n°4 et 5. Le calcul du bénéfice imposable
I) Définition légale et principes généraux
A. La définition légale du bénéfice imposable B. Les principes généraux
II) Les produits imposables
A. Les produits ordinaires ou courants 1. Les variations de stocks et d'en-cours 2. Les produits accessoires B. Les produits financiers 1. Les dividendes et produits financiers à montant fixe 2. Les revenus de créances 3. Les primes de remboursement 4. Les contrats à terme d'instruments financiers C. Les produits exceptionnels 1. Les subventions 2. Les indemnités 3. Les abandons de dette 4. Les dégrèvements d'impôt
III) Les charges constatées
A. Les charges de gestion courante B. Les charges de personnel C. Les charges financières et les charges exceptionnelles 1. Les charges financières 2. Les charges exceptionnelles
IV) Les charges calculées
A. Les amortissements 1. Règles, principes, définitions 2. Les différents types d'amortissement fiscalement admis 3. Les amortissements différés B. Les provisions 1. Les provisions pour dépréciation des actifs 2. Les provisions pour augmentation du passif 3. Les provisions « réglementées » ou « fiscales »
Cours n°6. Les obligations comptables, fiscales et sociales
I) Les obligations de l'entrepreneur
A. Les obligations comptables B. Les obligations fiscales 1. La TVA 2. Les impôts directs 3. Les obligations sociales
II) Les infractions fiscales et la procédure de contrôle
A. Les infractions fiscales 1. Un mode grossier : l'absence de déclaration 2. Un mode à peine moins grossier : la sous-déclaration 3. Un mode subtil : l'acte anormal de gestion 4. Un mode très subtil : l'abus de droit B. Les contrôles fiscaux 1. Les droits en présence 2. Les procédures de vérification fiscale
Cours n°7. L'impôt sur les sociétés et les groupes de sociétés
I) Le champ d'application de l'IS
A. Les redevables 1. Les sociétés de capitaux 2. Les entreprises assimilées à des sociétés de capitaux B. Le périmètre géographique 1. Principe de mondialité et principe de territorialité 2. Avantages et inconvénients du principe de territorialité
II) Liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés
A. Les plus-values (et moins-values) 1. Quelques définitions 2. Le traitement fiscal des différentes sortes de plus-values B. Le calcul du résultat imposable : l'utilisation des déficits 1. Le report en avant 2. Le report en arrière (ou « carry back ») C. La liquidation de l'IS 1. L'imposition forfaitaire annuelle (IFA) 2. Le taux de l'impôt sur les sociétés 3. La contribution sociale D. Les crédits d'impôt 1. Définition 2. Les crédits d'impôt spéciaux E. Le paiement de l'impôt sur les sociétés
III) Les groupes de sociétés
A. Le risque de l'imposition en cascade B. Le système des sociétés mères 1. Les conditions de filialisation 2. Les mécanismes C. Le régime des sociétés intégrées 1. Les règles générales d'intégration fiscale 2. Les modalités pratiques 3. La sortie des groupes et les intégrations en marge de la légalité
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Extraits
[...] Là aussi, une mise en demeure est expédiée. - Une des formes de l'absence de réponse est le retour à l'envoyeur des courriers recommandés. Toutefois il faut distinguer entre les courriers non réclamés ce qui signifie que le préposé de la Poste a laissé un avis dans la boîte aux lettres (donc qu'il y en a une au nom du destinataire) et les courriers NPAI (N'habite pas à l'adresse indiquée), qui indiquent que le destinataire soit changé d'adresse, soit même n'a jamais été à l'adresse connue des services. [...]
[...] En pratique, si l'amortissement dégressif s'étend sur trois ans, les deux premières années sont en dégressif et le solde est comptabilisé la troisième année. A partir d'un amortissement dégressif sur quatre années, seules les deux dernières sont en linéaire. On prend donc la valeur comptable résiduelle de l'avant-avant dernière année, et on le divise par deux pour obtenir l'amortissement de chacune des deux dernières années. [50]. Soit / 2,75 = 0,125 2,75 = 0,34375 ou [51]. Et non du supplément de participation, puisque il n'y a pas de minimum légal [52]. Au sens propre : un journal est journalier. [...]
[...] Mais la condition de la responsabilité de direction subsiste. La législation apporte cependant deux nuances. La première est qu'on ne comprend dans la valeur de la société que les éléments qui sont nécessaires à son exploitation. Autrement dit, si une société qui fabrique des abat- jour possède aussi un château, une Rolls-Royce, etc., seuls les éléments nécessaires à la fabrication et à la commercialisation des abat-jour seront pris en compte. La seconde est que les sociétés dont la seule mission est de gérer leur propre patrimoine mobilier ou immobilier ne peuvent être considérées comme des biens professionnels (ce qui est logique : sinon il suffirait d'interposer une société pour ne pas payer l'ISF sur sa propre fortune). [...]
[...] Elle jouera donc un rôle actif. L'actif d'un bilan retrace donc les différentes manières dont les ressources mentionnées au passif sont utilisées. Traditionnellement, dans un bilan, l'actif est à gauche et le passif à droite. La logique de notre ordre de lecture voudrait donc que je commence par l'actif. Mais la logique tout court indique qu'avant d'employer une ressource, il faut d'abord avoir la ressource. Donc je commencerai par le passif Le passif D'où proviennent d'abord les ressources d'une entreprise qui se constitue ? [...]
[...] Une reprise sur provision intervient dans deux cas. Ou bien, l'événement que l'on redoutait et qui avait justifié une provision, par exemple lors de l'exercice précédent, est bien survenu. Donc, il ne s'agit plus de provision, mais de perte définitive et sans rémission. On traite la chose de la façon suivante : la provision étant logée, on l'a vu, au passif, sous forme de crédit, on l'annule (en tout ou en partie en fonction des circonstances) par un débit dont la contrepartie est un crédit du compte de reprise sur provisions approprié (donc un compte de produit). [...]
