Harcèlement moral, charge de la preuve, enregistrement clandestin, Cour de cassation, licenciement, discrimination, proportionnalité, juge des référés, bonne foi, collectivités territoriales, exigence professionnelle, convictions religieuses, opinions politiques, prosélytisme, Code civil, atteinte à la vie privée, exécution de bonne foi, accident du travail, discrimination indirecte, jurisprudence, liberté d'expression, liberté religieuse, droit à la vie privée
Le document présente plusieurs fiches d'arrêt et résout le cas pratique suivant :
"Madame Cassandre Dudéfin a été saisie par des représentants du personnel de l'établissement de Reims qui lui ont fait part du comportement du directeur de l'établissement, Monsieur Zorglub, qui caractériserait, d'après les élus, des faits de harcèlement sexuel.
Plusieurs salariées, qui souhaitent rester anonymes par peur de représailles, ont fait état de réflexions sur leur tenue vestimentaire, parfois sur leur physique, ayant des connotations sexistes, voire sexuelles. Madame Dudéfin, qui apprécie les compétences professionnelles de
Monsieur Zorglub, directeur de l'établissement depuis plus de dix ans, a objecté qu'il s'agit là de simples rumeurs tant qu'aucune des salariées prétendument harcelées ne se plaint directement elle-même. Elle a ajouté que, à supposer même que les faits soient avérés, il s'agirait d'un comportement certes déplacé et moralement condamnable, mais insusceptible de caractériser un harcèlement sexuel. Elle a refusé en conséquence, en l'état, de diligenter une enquête pour vérifier la réalité des faits allégués."
[...] Une entreprise peut-elle sanctionner des employés pour abus de liberté d'expression et diffamation s'ils créent un groupe de discussion pour dénoncer des agressions sexuelles dont ils auraient été victimes de la part d'un directeur, sans le nommer ? La restriction de la liberté d'expressions des salariés L'article L. 1121-1 du Code du travail prévoit que les restrictions aux droits et libertés individuelles, dont la liberté d'expression, doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. En outre, la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass. soc février 2014) admet qu'un abus de la liberté d'expression peut justifier une sanction disciplinaire lorsque les propos du salarié sont injurieux, diffamatoires ou excessifs. [...]
[...] soc., 1er février 2023, n° 21-24.271, publié Une société a embauché une salariée le 1er septembre 2014 comme responsable de la transformation des infrastructures centrales. Le 24 mars 2019, elle a signalé au comité d'éthique des actes de corruption impliquant un ancien collègue et son employeur. Le 7 octobre 2019, elle a dénoncé un harcèlement subi suite à cette première alerte. Le comité d'éthique a conclu à l'absence de manquement éthique le 20 février 2020. Thales l'a convoquée à un entretien préalable le 13 mars 2020, puis l'a licenciée le 27 mai 2020. [...]
[...] Pas d'obligation d'enquête si on se base sur ces 2 arrets, meme si c'est conseillé. Car ce qui compte c'est que les agissements cessent Mais ici, il y avait un besoin impératif de faire une enquête : car c'est le CSE qui a été alerté article L2312-59 : « si un membre de la délégation du personnel, constate qu'il existe une atteinte il en saisit immédiatement l'employeur ? l'employeur va donc ouvrir une enquête»? Les faits dénoncés sont-ils susceptibles de caractériser un harcèlement sexuel ? L'article L.1153-1 du Code du travail définit le harcèlement sexuel comme le fait d'imposer à une personne, de manière répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante. [...]
[...] Ces faits laissent supposer l'existence d'une discrimination directe fondée sur l'apparence physique. Par conséquent, la charge de la preuve bascule sur l'employeur ainsi, la discrimination sera reconnue par le juge, sauf si l'employeur parvient à prouver que le non-versement de la prime était justifié par des motifs objectifs, vérifiables et totalement étrangers à l'apparence physique ce qui semble peu probable si les "résultats sont équivalents". Elle pourra donc obtenir la nullité de la décision de non-versement de la prime et, par conséquent, le paiement de cette prime (préjudice matériel). [...]
[...] a été licencié pour faute grave en raison des propos tenus lors de cet échange électronique, jugés insultants à l'égard de son supérieur hiérarchique et de son remplaçant. M. a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. La question portait sur la légitimité du licenciement fondé sur des échanges privés issus d'un compte personnel, consulté par un collègue. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si des propos échangés sur un compte personnel, consulté à l'insu du salarié par un collègue, peuvent constituer un manquement justifiant un licenciement disciplinaire. [...]
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