Pouvoir normatif, pouvoir disciplinaire, employeur, voyeurisme, cas pratique, sanction disciplinaire, faits graves, licenciement, sanction pécuniaire, convention collective, neutralité de l'employeur, faute déloyale
Le document présente neuf fiches d'arrêt et résout le cas pratique suivant :
« Madame Cassandre Dudéfin a été informée par les représentants du personnel de l'établissement de Mulhouse, où se trouve l'essentiel des entrepôts de la société Fibromatic, que plusieurs salariées se sont plaintes d'actes de voyeurisme dans les toilettes pour femmes, un individu ayant, à plusieurs reprises, regardé sous la porte des toilettes.
La personne n'ayant pu être identifiée, Madame Dudéfin a pensé demander le visionnage des enregistrements des caméras du système de vidéosurveillance installé dans un but de sécurisation de la zone de stockage du couloir y donnant accès, qui sont disposées de telle sorte qu'elles permettent de visualiser la porte des toilettes.
Sur les enregistrements, on peut effectivement voir un salarié pénétrer dans les toilettes pour femmes et il est possible de distinguer, à sa sortie, son visage.
C'est celui d'un employé de l'entrepôt, Hector Boudard, bien connu pour ses "blagues" à connotation sexuelle qu'il se plaît à raconter à ses collègues féminines.
Madame Dudéfin convoque aussitôt Monsieur Boudard à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire et, souhaitant tenir compte de l'ancienneté dans l'entreprise du salarié qui n'a jamais fait l'objet de sanction, décide de le muter à titre disciplinaire dans un autre établissement de la société, situé à Reims. »
[...] - En revanche, lorsque la mutation implique un changement important du lieu de travail, entraînant un changement de résidence ou une désorganisation de la vie du salarié, elle constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l'accord du salarié (Cass. soc., 18 janvier 2023, n° 21-20.645). Conséquence du refus du salarié - Le salarié peut refuser une modification de son contrat de travail, même lorsqu'elle a une finalité disciplinaire. - Ce refus n'est pas en soi fautif, mais il fait obstacle à l'exécution de la sanction. L'employeur doit alors soit : ? [...]
[...] En statuant ainsi, elle a restreint de manière erronée la portée de la notion d'« employeur » visée par le texte. La Cour de cassation censure cette interprétation et juge que le délai de deux mois court dès que le supérieur hiérarchique a eu connaissance des faits, même s'il n'est pas formellement titulaire du pouvoir de sanction. L'arret de la cour d'appel est cassé et annulé. - la Cour de cassation affirme que, pour l'application de l'article L.1332-4 du Code du travail, la connaissance des faits fautifs par le supérieur hiérarchique du salarié, même dépourvu du pouvoir disciplinaire, fait courir le délai de prescription de deux mois pour engager une procédure disciplinaire. [...]
[...] Le salarié soutenu par un syndicat demande l'annulation des trois sanctions disciplinaires devant le conseil de prud'hommes. La cour d'appel déclare l'annulation des sanctions, considérant que le manuel de sécurité et la fiche C28 doivent être assimilés à des adjonctions au règlement intérieur, nécessitant des formalités spécifiques non respectées tel que la publicité. Les documents internes d'une société constituent-ils des adjonctions au règlement intérieur nécessitant des formalités de consultation et de publicité ? La Cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel. [...]
[...] Le visionnage des enregistrements a révélé plusieurs irrégularités dans les opérations de caisse effectuées par la salariée. Celle-ci a alors été licenciée pour faute grave par lettre du 19 juillet 2016. Contestant cette décision, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir diverses indemnités et dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre d'appel de Mamoudzou, a rejeté les demandes de la salariée et jugé que les enregistrements issus de la vidéosurveillance étaient recevables. La demanderesse au pourvoi, s'est pourvue en cassation contre son ancien employeur. [...]
[...] renoncer à la mutation, ? soit prononcer une autre sanction, ? soit, si la faute le justifie, engager un licenciement disciplinaire. En l'espèce, le transfert de Mulhouse à Reims implique un changement de région et de résidence, ce qui dépasse manifestement le simple changement des conditions de travail.Rien n'indique que le contrat de M. Boudard comporte une clause de mobilité autorisant l'employeur à l'affecter librement dans un autre établissement.La mutation disciplinaire envisagée modifie donc un élément essentiel du contrat de travail : le lieu d'exécution du travail.Le refus de M. [...]
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