Projet d'accord collectif relatif au télétravail

Extraits

[...] Article 2 : Critères éligibilité du télétravail occasionnel Le télétravail occasionnel est ouvert à tous les salariés de l'entreprise WAVY. Article 3 : Conditions d'accès au télétravail occasionnel Le salarié souhaitant bénéficier d'1 jour de télétravail ponctuel en fait la demande par mail adressé à la direction. Le salarié doit justifier d'un besoin ponctuel et doit réaliser sa demande de télétravail au moins 48h à l'avance. La direction lui répond dans un délai de 5 jours ouvrés et justifie le refus du télétravail occasionnel. [...]

[...] Le responsable hiérarchique qui met fin au télétravail régulier peut le faire pour les motifs suivants : - En raison d'un risque pour la santé ou pour la sécurité du salarié qui se serait manifesté à la suite d'un incident survenu au domicile ou serait apparu dans l'avis du médecin du travail - En raison de problèmes techniques empêchant la poursuite normale du télétravail - En raison du changement de poste, du changement des missions du salarié nécessitant sa présence physique sur le site de l'entreprise - En raison de réorganisation au sein de l'entreprise incompatible avec la poursuite du télétravail régulier. Le salarié pourra refaire une demande de mise en place du télétravail régulier à tout moment. Sauf impossibilité contractuelle, le salarié dont le télétravail régulier a été interrompu retrouve son poste de travail de manière présentielle, avec les mêmes missions et les mêmes conditions contractuelle prévues par son contrat de travail initial. [...]

[...] Pour l'entreprise WAFY, le télétravail régulier correspond à une période de maximum 3 jours complets par semaine. - Le télétravail est dénommé occasionnel lorsqu'il est mis en place de manière ponctuelle, temporaire afin de répondre à des besoins singuliers. Article 2 : Critères d'éligibilité généraux du télétravail Le télétravail qu'il soit régulier ou occasionnel n'est ouvert qu'aux salariés ayant plus d'une année d'ancienneté dans l'entreprise WAVY. Les salariés en période d'essai ou ne justifiant pas d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise ne peuvent pas en faire la demande. [...]

[...] - Le salarié a l'obligation d'assister aux réunions en visioconférence qui seront prévues sur les plages horaires déterminées ci-dessus. Article 6 : Modalités de contrôle du temps de travail et de l'efficacité du télétravail Le salarié doit respecter les horaires de travail déterminés dans son contrat de travail et doit se rendre disponible de 9h à 12h et de 14h à 18h. Son supérieur hiérarchique peut le joindre sur ces plages horaires pour vérifier qu'il est à son poste de télétravail. [...]

[...] Le refus du salarié de bénéficier du télétravail ne peut pas entraîner de rupture de son contrat de travail ni ne peut constituer de faute. Les salariés éligibles au télétravail régulier doivent formuler la demande d'en bénéficier auprès du service des ressources humaines ou de son supérieur hiérarchique, il peut formuler cette demande par mail ou par courrier. Le service des ressources humaines et / ou le supérieur hiérarchique vérifieront la compatibilité de cette demande avec les missions du salarié et donne leur accord au recours au télétravail régulier sous un délai de 15 jours ouvrés. [...]