L'évolution de la prise d'acte de la rupture - Bibliographie

Extraits

[...] Cass., soc juin 2010, n° 09-41.456, FS-P+B La prise d'acte de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, rompt immédiatement le contrat de travail. Tous les faits postérieurs à cette date ne doivent pas être pris en compte par le juge pour analyser le litige. Cass., soc mai 2012, n° 10-15.238, F-P+B+R La prise d'acte n'obéit à aucun formalisme strict et doit être adressée directement à l'employeur pour produire tous ses effets, autrement elle est requalifiée en demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur Cass., soc mars 2014, n° 12-23.634, FP-P+B Le salarié doit prouver la réalité du manquement de l'employeur, qui doit être suffisamment grave et de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. [...]

[...] Articles de revues COUTURIER G., RAY J.-E., « Autolicenciement : dérives et revirement (à propos des arrêts des 25 juin et 8 juillet 2003) », Droit social p. 817. Une analyse sur le tournant opéré par les arrêts de 2003 rendus par la Cour de cassation et sur les éventuelles dérives du salarié dans le cadre de la prise d'acte de rupture. GEA F., « Prise d'acte de la rupture et résiliation judiciaire : vers une déconstruction de la jurisprudence ? », Semaine sociale Lamy p.10. [...]

[...] 688 L'auteur analyse les contours et les conséquences de la prise d'acte de la rupture pour le salarié qui exerce un droit relevant de sa propre volonté et qui peut obtenir des indemnités, contrairement à la démission. PELLISIER J., « La prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié », Recueil Dalloz p. 2396. Retour sur les arrêts rendus par la Cour de cassation le 25 juin 2003 opérant un revirement en faveur de l'employeur avec l'abandon de la qualification systématique « licenciement sans cause réelle et sérieuse » de la prise d'acte de la rupture tout en refusant de qualifier la prise d'acte de rupture par le salarié. [...]

[...] Cette loi fait l'objet d'un seul article dans le code du travail. Articles Article L. 1451-1 du Code du travail Lorsque le Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine. Jurisprudences Cass., soc juin et 8 juillet 2003, n°01-42335, n°01-42679, n°01-43578, Bull. [...]