Doc du juriste

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Dissertation

1186 résultats

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28 févr. 2007

Les conventions de forfait

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Par principe, la loi institue une durée légale et des durées maximales du travail. En contrepartie, l'employeur a pour obligation de verser un salaire aux salariés. Mais dans le cas où il est difficile pour l'employeur de connaître la durée du travail de ceux-ci, il peut recourir à la convention...

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09 févr. 2007

Le principe d'égalité des salaires (sources, champ d'application, enjeux)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Grâce aux mouvements féministes, les femmes ont conquis progressivement depuis un siècle une place nouvelle dans la société et, en particulier, dans le monde professionnel. Pourtant elles restent encore souvent victimes de discriminations. Leurs salaires sont toujours, par exemple, globalement...

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06 févr. 2007

La loi du 22 mars 1841 marque-t-elle la naissance du droit du travail ? - première loi sociale française

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Selon Gérard Lyon-Caen, il est possible de définir le droit du travail français comme « l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération appelée...

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05 févr. 2007

Le licenciement pour insuffisance de résultats

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

L'article L.122-14-3 du Code du travail (CT) dispose qu'"en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur" dans la lettre de licenciement prévue aux articles L.122-14-1 et L-122-14-2. Le...

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01 févr. 2007

Les règles de tarification des AT/MP (accidents du travail / maladies professionnelles) et les contentieux

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le régime de réparation des accidents d'origine professionnelle vise plusieurs évènements distincts, chacun avec des particularités respectives, mais proches par le biais d'un fondement commun qui est le risque de l'entreprise. Alors que la maladie professionnelle n'offre pas de difficultés...

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26 Janv. 2007

La protection de l'emploi sur le marché français. Analyse basée sur le texte de P. Cahuc et S. Carcillo : Que peut-on attendre des Contrats Nouvelle Embauche et Première Embauche ?

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

Les manifestions étudiantes qui émaillèrent la France en début d'année dernière sont un exemple de plus du malaise qui sévit actuellement sur le marché de l'emploi de l'hexagone. Ces revendications faisaient suite à l'annonce du Premier ministre Dominique de Villepin d'introduire son projet de...

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22 Janv. 2007

Le changement du lieu de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Afin de combler le vide législatif, les juges ont donné une définition du contrat de travail : ce dernier existe lorsqu'une personne travaille pour le compte et sous la direction d'une autre moyennant rémunération. La présence d'un contrat de travail, créant des droits et obligations réciproques...

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19 Janv. 2007

La loi du 23 mars 2006 contre l'inégalité salariale hommes/femmes

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Dissertation juridique trés claire et précise notamment sur ses références jurisprudentielles : La loi du 23 mars 2006 vous semble-t-elle pertinente dans la lutte contre l'inégalité salariale entre les hommes et les femmes ? Propositions de réformes pour compléter ce projet qui reste incomplet,...

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19 Janv. 2007

Le CNE démontre-t-il l'avènement d'un nouveau statut salarial ?

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Dissertation de Droit du travail ayant pour sujet : "Le CNE : démontre-t-il l'avènement d'un nouveau statut salarial ?". Document rédigé courant décembre 2006 et prenant en compte les effets de ce contrat au niveau salarial, ses enjeux ainsi que ses limites... Comparaison avec le statut salarial...

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16 Janv. 2007

Article 24I-II de la loi du 11 février 2005

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

I/ A la fin du premier alinéa de l'article L122-45 du code du travail, les mots : «, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, » sont supprimés. II/ Après l'article L 122-45-3 du même code, il est inséré un article L 122-45-4...

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12 Janv. 2007

Dépendance juridique et dépendance économique : quel critère est retenu par le droit du travail ?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

On cherche vainement dans les Codes civil ou du travail une définition de la notion de Contrat de travail… et il n'en existe pas. Au final, c'est la jurisprudence qui en a dégagé les critères. On comprend bien d'où vient le besoin de savoir reconnaître un contrat de travail. En effet, il...

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09 Janv. 2007

Commentaire de l'article L 321-1 du Code du travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Les critères du licenciement économique sont posés à l'article L 321-1 du Code du travail, duquel on peut légitimement affirmer qu'il a connu un certain nombre de modifications, depuis quelques années. Ce texte reste au cœur de nombreuses polémiques. Alors que la jurisprudence qui avait...

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28 déc. 2006

La discrimination à l'embauche

Dissertation de 17 pages - Droit du travail

« Les conditions de recrutement de la défense nationale ne permettent pas de transmettre les CV de personnes françaises ayant un nom à consonance étrangère », écrivait une responsable de l'Agence Nationale Pour l'Emploi (ANPE) en janvier 1995 à un demandeur d'emploi, Naji TAJOURI. 11 ans plus...

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19 déc. 2006

Le régime des contrats de travail précaires

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail traitant du régime des contrats de travail précaires. Celui-ci évoque ainsi les caractéristiques des CDD, de l'exécution à la cessation de contrats, puis il s'attarde sur le cas particulier du travail temporaire. Document de 5300 mots environ au format Word.

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19 déc. 2006

L'embauche

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail traitant des méthodes de recrutement puis de la conclusion d'un contrat de travail. Il présente les processus d'évaluation des candidats et les restrictions à la liberté d'embauche. Dans une seconde partie, il évoque les conditions de validité d'un contrat de travail...

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19 déc. 2006

L'exécution du contrat de travail

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail traitant de l'exécution du contrat de travail. Il étudie les pouvoirs de l'employeur, qui s'exerce notamment à travers le règlement intérieur et l'exercice du pouvoir disciplinaire, qui est mis en oeuvre lors de la commission d'une faute et qui donne lieu à une sanction...

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19 déc. 2006

Le cadre des relations salariales : la formation du contrat de travail

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Cours de droit du travail définissant ce qu'est un contrat de travail en traitant des enjeux de la requalification, puis des critères distinctifs du contrat de travail et enfin en définissant la notion de salarié et l'exclusion du travail indépendant. Document de 3000 mots environ.

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13 déc. 2006

Le contrat et le mandat dans le statut des représentants du personnel

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Dissertation de droit du travail : selon l'auteur J. Kerbourc'h « quoique indispensable le statut protecteur et le contrat de travail forment un couple tumultueux ». D'ailleurs l'enjeu de cette relation est de taille étant donné que ce statut concerne actuellement 450000 salariés (sans compter...

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13 déc. 2006

Commentaire d'arrêt du 8 décembre 2004

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Dans son arrêt du 8 décembre 2004, la chambre sociale de la Cour de Cassation montre que seule la révocation d'un délégué syndical par le syndicat qui l'a désigné peut rendre caduque son mandat. Par conséquent, elle exclut le remplacement d'un délégué syndical par un autre au seul motif d'une...

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06 déc. 2006

La détermination de loi applicable au contrat de travail : le rôle du juge

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Sans être partie au contrat de travail, le juge n'en a pas moins le contrôle. De l'existence même du contrat, en passant par son exécution jusque son extinction : le juge est là. Relativement à l'existence même du contrat de travail, le juge n'est pas lié par la qualification que les parties ont...

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06 déc. 2006

La distinction du travail dépendant et indépendant en Europe

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

La différence entre travail dépendant et travail indépendant ne représente pas seulement une distinction que reconnaissent tous les Etats européens ; elle tend aussi à s'exprimer dans les termes d'une opposition nette entre deux modèles disciplinaires différents. Distinguer ces deux notions est,...

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06 déc. 2006

La modification du contrat de travail : derniers développements

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

Nous ne l'ignorons pas : il existe plusieurs types de contrat de travail dont les conditions de validité varient. En effet, portons brièvement l'attention sur la différence entre le CDD et le CDI. Nous savons déjà que le contrat de travail à durée déterminé requiert l'exigence d'un écrit...

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06 déc. 2006

Le droit du travail

Dissertation de 17 pages - Droit du travail

Cours complet de droit du travail débutant par un historique détaillé de son évolution. Dans une deuxième partie, l'élaboration juridique et le contrôle juridictionnel du droit du travail sont abordés. Pour finir il évoque le contrat de travail en lui-même et sa formation.

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06 déc. 2006

La délégation de pouvoirs en droit du travail

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Fiche décrivant le statut juridique de la délégation de pouvoirs en droit du travail, permettant l'exonération de la responsabilité pénale du dirigeant d'entreprise du fait de ses salariés. La fiche, après avoir défini la notion, énoncé ses fondements légaux et abordé des notions proches et des...

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04 déc. 2006

La révision des conventions collectives

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Par définition, les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles des employeurs et les syndicats des salariés. Elles traitent des conditions de travail et d'emploi et des garanties sociales des salariés. Ces conventions sont alors très importantes en...

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01 déc. 2006

Les conséquences de la Révolution française sur les rapports de travail dépendant

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le droit positif du travail est le fruit d'une longue évolution historique. L'Ancien Régime se caractérise par une grande diversité des structures, car à l'exception du monde maritime avec les grandes compagnies, à cette époque la France ne connaît pas les concentrations d'entreprises. Il y a les...

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01 déc. 2006

Le CNE conforme aux conventions internationales ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La légalité du Contrat Nouvelles Embauches (CNE) est depuis sa création remise en question. La contestation de sa légalité au regard de textes internationaux signés et publiés par la France se poursuit devant plusieurs juridictions françaises. Petit rappel des faits : l'ordonnance du 2 août 2005...

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23 Nov. 2006

Commentaire d'arrêt Cass. Com. 16/02/99

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Commentaire d'arrêt très complet et entièrement rédigé dans une affaire relatif au dol du salarié dans un contrat de travail. Une salariée a porté des mentions mensongères dans son CV, son employeur demande l'annulation du contrat de travail pour dol. La Cour d'appel donne raison à l'employeur,...

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23 Nov. 2006

Cas. Soc. 30 mars 2005 : la période d'essai au cours d'un contrat de travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La période d'essai, au cours de laquelle le contrat de travail peut être librement rompu de manière unilatérale par l'employeur ou par le salarié, n'est définie, ni réglementée par le Code du travail. L'article 122-4 du Code de travail se contente en effet de prévoir que les règles relatives à la...

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23 Nov. 2006

Le sort du statut collectif en cas de cession de l'entreprise

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le maintien des avantages sociaux peut être mis en péril par une cession d'entreprise. Quel sera le sort du statut collectif dans une telle situation ? Il faut distinguer s'il agit du statut collectif non négocié, c'est-à-dire des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de...