Doc du juriste

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Dissertation en Droit du travail 991 à 1020

1120 résultats

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23 Nov. 2006

Cas. Soc. 30 mars 2005 : la période d'essai au cours d'un contrat de travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

La période d'essai, au cours de laquelle le contrat de travail peut être librement rompu de manière unilatérale par l'employeur ou par le salarié, n'est définie, ni réglementée par le Code du travail. L'article 122-4 du Code de travail se contente en effet de prévoir que les règles relatives à la...

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23 Nov. 2006

Le sort du statut collectif en cas de cession de l'entreprise

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Le maintien des avantages sociaux peut être mis en péril par une cession d'entreprise. Quel sera le sort du statut collectif dans une telle situation ? Il faut distinguer s'il agit du statut collectif non négocié, c'est-à-dire des usages, accords atypiques et engagements unilatéraux de...

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22 Nov. 2006

La réforme des négociations collectives: Etudes, enjeux et conséquences

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

Les négociations collectives en France … A première vue, le sujet ne semble pas susciter l'intérêt de tous. Et pourtant, les négociations collectives nous touchent tous au quotidien. Si le jargon s'y rapportant peut sembler rébarbatif, chacun devrait pouvoir comprendre les enjeux d'une...

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21 Nov. 2006

Réalités des institutions représentatives du personnel dans l'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Une étude des institutions représentatives du personnel qui se concentrerait exclusivement sur leur dispositif législatif serait incomplète. Dans ce domaine en effet, les divergences entre obligations légales et pratiques quotidiennes sont très courantes, et ces institutions semblent moins...

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21 Nov. 2006

Le droit de grève dans différents services publics

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Cette étude aborde le sujet du droit de grève sous différents angles dans plusieurs domaines des services publics: - Le contrôle de la navigation aérienne et le droit de grève - Le secteur hospitalier et le droit de grève - La protection judiciaire de la jeunesse et le droit de grève - La...

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21 Nov. 2006

Loi Informatique et Libertés et droit du travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

« Travail et technique nouent une alliance qui remonte à la création du premier outil. Depuis lors, l'être humain n'a cessé d'en créer de nouveaux pour lui faciliter la tâche et soulager sa peine. » Cependant, la technique doit être au service du travail. En d'autres termes, la seule utilité de...

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21 Nov. 2006

Les flux transfrontaliers des données à caractère personnel et la loi Informatique et Libertés

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

La loi « Informatique et Liberté » offre un encadrement des transferts à l'étranger des données personnelles. Le transfert des données personnelles provenant des pays membres de l'Union européenne vers les pays non membres soulève des problèmes. En effet, ce transfert des données hors Union...

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14 Nov. 2006

Analyse de la clause de non-concurrence

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Chambre sociale 10 juillet 2002 : La Cour de cassation se prononce sur la licéité d'une clause de non-concurrence. M. X a été engagé le 1er janvier 1993 par la société B, aux droits de laquelle vient la société A. Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence interdisant...

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14 Nov. 2006

La place du principe de faveur dans la hiérarchie des normes du droit du travail

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Le principe de faveur est « un principe fondamental du droit du travail, selon lequel il est toujours possible de déroger à une règle hiérarchiquement supérieure, pourvu que ce soit dans un sens favorable au travailleur. ». Il s'agit donc clairement d'assurer une protection maximale du...

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14 Nov. 2006

La liberté d'obtenir un emploi

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

En principe, tout individu a la possibilité d'obtenir un emploi (première section), mais il existe des limitations à ce principe (seconde section). Première section: Le principe de la liberté du travail est rattaché en général au décret des 2 et 17 mars 1791. En effet, on peut en citer...

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14 Nov. 2006

Le droit de grève dans les services publics en Italie et au Québec

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le système constitutionnel français peut se rapprocher de deux Etats occidentaux et ainsi servir de modèle pour une étude de l'exercice du droit de grève. En effet, l'Italie peut être comparée au système français car la Constitution de cette République est identique sur le point du droit de grève...

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08 Nov. 2006

Commentaire conjoint des articles 132-13 et 132-23 3 & 4 du Code du travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

« La convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur ». Le principe de faveur, traditionnel, a été exprimé dans la loi, et on en trouve ainsi la définition par une lecture de l'article L132-4...

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08 Nov. 2006

Le contrat de travail et le contrat de bénévolat

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Dissertation sur le sujet "contrat de travail et contrat de bénévolat" de type 3ème année de droit. Ce document traite des liens entre le contrat de travail et le contrat de bénévolat (définitions, enjeux, contrat de volontariat). Celui-ci rassemble les différentes définitions jurisprudentielles...

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03 Nov. 2006

Le contrôle contentieux du service minimum

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Le service minimum a pour but d'assurer la continuité des services publics. Cependant, afin qu'aucun abus ne puisse exister, les juges du fond doivent contrôler (A) les moyens utilisés pour mettre en œuvre le service minimum (B). A. L'intervention des juges du fond Les juges lorsqu'ils...

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03 Nov. 2006

L'histoire de la grève en France

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

« Parmi les temples que nous ont laissés les antiques civilisations de l'Orient proche ou lointain, il en est plusieurs où l'on accède que par des avenues bordées de représentations de monstres ou de puissances diverses qui se font face. Pour qui porte un regard lucide sur les cheminements à...

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03 Nov. 2006

La limitation du droit de grève dans les services publics

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

« Le rôle de la jurisprudence est essentiel puisque c'est elle qui dispose indirectement du pouvoir normateur mais aussi sanctionnateur. » En effet, le droit de grève dans les services publics a essentiellement été forgé à l'occasion de contentieux où la responsabilité de ceux qui ont en charge...

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03 Nov. 2006

La cessation de travail dans les services publics : les conséquences pour les grévistes

Dissertation de 15 pages - Droit du travail

« Il y a au sein de la loi [du 31 juillet 1963] un brassage tout à la fois du droit public et du droit privé, du droit disciplinaire et du droit des rémunération. Cet alliage de droits hétérogènes aura-t-il le mérite de rapprocher précisément le statut disciplinaire et pécuniaire des agents des...

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03 Nov. 2006

Le préavis de grève dans les services publics : condition de licéité de la cessation de travail

Dissertation de 18 pages - Droit du travail

« Comme la loi entend avant tout réaliser la protection des usagers des services publics, face à la grève, il convient d'interpréter dans cet esprit les diverses réglementations. Le préavis est à cet égard destiné à servir de signal d'alarme permettant précisément aux usagers de prendre leurs...

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02 Nov. 2006

De l'interdiction du travail forcé à la notion d'emploi convenable

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Toute personne peut légitimement refuser un emploi. En d'autres termes, nul n'est admis à contraindre quiconque à occuper un emploi qu'il ne désire. Nous pouvons donc déduire de ce principe que le travail forcé est interdit (A), mais également, par extension, que tout demandeur d'emploi peut...

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02 Nov. 2006

Lutte contre les exclusions du marché de l'emploi et liberté du travail

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Face aux difficultés qui existent sur le marché de l'emploi, les pouvoirs publics, du fait de l'article 5 du Préambule de la Constitution de 1946, sont dans l'obligation d'intervenir. Cette intervention peut revêtir plusieurs modalités. En effet, il est possible aux pouvoirs publics d'aider les...

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02 Nov. 2006

La formation des seniors : remède à leur éviction du marché de l'emploi?

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Selon une idée reçue, les travailleurs âgés s'adapteraient mal au changement technologique et organisationnel, handicap qui serait renforcé par un déficit de formation. « Aujourd'hui, le patron cherche à aller au plus facile et au moins cher. La tendance, c'est plutôt de prendre deux jeunes pour...

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30 Oct. 2006

Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire ont un caractère d'exception par rapport au contrat de droit commun qu'est le contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail à durée déterminée et le contrat de travail temporaire étant tous deux considérés comme...

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30 Oct. 2006

Le harcèlement moral au travail, procédure et enjeux

Dissertation de 21 pages - Droit du travail

Inconnu ou presque il y a seulement 9 ans, la notion de harcèlement psychologique sur le lieu de travail a été introduite en France en 1996 grâce à la publication du livre de M. H. Leymann, Mobbing, la persécution au travail. La notion a ensuite été reprise dans la publication en août 1998 du...

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25 Oct. 2006

Critique du régime des heures supplémentaires

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Le contexte actuel de la durée du travail s'inscrit principalement dans un souci de réduction du temps de travail effectif, c'est-à-dire du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations...

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22 Oct. 2006

Les heures supplémentaires : régime et controverses

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Exposé concernant le régime des heures supplémentaires actuellement en vigueur en droit du travail français. Il s'agit de se demander si ce régime est adapté aux besoins des salariés et de l'entreprise, si les contreparties des heures supplémentaires sont justes et quelles sont les solutions que...

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22 Oct. 2006

La place de la vie personnelle au travail

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Exposé traitant de la place qu'occupe la vie personnelle du salarié au travail et ses rapports avec le pouvoir disciplinaire du chef d'entreprise. En effet, il apparait une contradiction entre ces deux notions qu'il faut pourtant concilier car la vie privée continue d'exister au temps et lieu de...

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02 Oct. 2006

"La protection des libertés du salarié, spécialement dans sa vie professionnelle, est un impératif", J. Rivero

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Les notions de vie personnelle et de pouvoir disciplinaire, dans le contexte de la vie professionnelle, recouvrent des intérêts divergents du salarié et de l'employeur. Les rapports de travail entre ces deux agents sont essentiellement caractérisés par l'existence entre eux d'un lien de...

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20 Sept. 2006

Le contrat à durée déterminée - évolution, droits des salariés, contrats renouvelés ou successifs

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le CDD est une alternative au CDI (Contrat de travail à Durée Indéterminée). Contrairement au CDI, le CDD n'assure pas la garantie de l'emploi. Il prend fin de plein droit et sans recours possible au terme fixé par les parties. Afin d'éviter un phénomène de précarisation de l'emploi, lié à une...

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16 Sept. 2006

Les différents modes de rupture du contrat de travail

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Exposé de droit du travail traitant des différents modes de rupture du contrat de travail à savoir la rupture négociée, la transaction, la démission, le départ à la retraite ainsi que la modification unilatérale du contrat de travail. Ce document est illustré de cas pratiques.

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13 Sept. 2006

Etudes de cas : contrat à durée déterminée

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Etude de cas n 1 : Madame XP est recrutée en contrat à durée déterminée pour faire face à des commandes exceptionnelles. Elle a commencé à travailler début septembre, mais n'a reçu aucun document écrit. Le responsable des ressources humaines est très satisfait des services de Mme XP. Il lui...