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Dissertation en Droit du travail 961 à 990

1186 résultats

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14 déc. 2007

La résiliation judiciaire d'un contrat de travail demandée par l'employeur

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

En 1979, la Cour de cassation reconnaissait à l'employeur la faculté de solliciter la résiliation judiciaire d'un contrat de travail : « si l'employeur qui prend l'initiative de rompre lui-même le contrat d'un salarié est tenu de respecter la procédure prévue par L.122-4 et s., il a également la...

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14 déc. 2007

Critiques des modes atypiques de rupture de contrat de travail

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La prise d'acte et la résiliation judiciaire sont d'une mise en œuvre complexe. Elles offrent certes une alternative au salarié à une démission forcée, lui évite les désagréments de la perte de ses droits aux allocations chômage et sanctionnent efficacement les non-respects de l'employeur de...

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12 déc. 2007

Profession libérale et contrat de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La loi du 31 décembre 1990 a introduit le salariat dans la profession d'avocat à côté de la collaboration. Pourtant, la loi distingue la profession libérale de la profession exercée en vertu d'un contrat de travail. L'intérêt de cette distinction est l'application du droit du travail qui se veut...

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12 déc. 2007

Charge de la preuve, risque de la preuve : conséquence du doute (en matière prudhommale)

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

« Accéder au juge, ce n'est pas accéder au droit dont on est titulaire ». Cette citation de Michel HENRY met en exergue l'opinion dominante selon laquelle un handicap probatoire pèse plus particulièrement sur le salarié devant la juridiction prudhommale. Cette notion « d'handicap probatoire » se...

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12 déc. 2007

L'influence du droit social communautaire sur le droit du travail français

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Dissertation sur les sources supranationales en droit du travail qui permet ainsi d'évaluer leur incidence sur notre droit social.

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06 déc. 2007

Initiative et imputabilité de la rupture du contrat de travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Lorsque le salarié prend l'initiative de rompre le contrat de travail, la rupture s'analyse en une démission. Lorsque c'est l'employeur qui en prend l'initiative, on est en présence d'un licenciement. Une difficulté se pose néanmoins lorsque l'employeur et le salarié sont tous les deux...

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06 déc. 2007

Les ruptures atypiques effectuées par un représentant du personnel

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Les juges ont du concilier le système de la prise d'acte en place avec les règles dérogatoires au profit des représentants du personnel, telles que l'autorisation de l'administration pour un éventuel licenciement. A cause des systèmes élaborés par les juges concernant les ruptures atypiques, des...

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28 Nov. 2007

Principe de faveur et hiérarchie des normes en droit du travail

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

En droit, il est très fréquent que deux normes est un contenu qui se contredit. La question est alors de savoir laquelle prime, et donc quelle norme va s'appliquer. Pour résoudre ces conflits de normes, il existe deux solutions, soit on effectue une combinaison de source, soit on cherche la...

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28 Nov. 2007

Le rôle du CHSCT (Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail) lors d'un transfert d'entreprise, plus généralement d'une restructuration

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Le transfert d'entreprise est une opération stratégique qui relève du pouvoir de décision de l'employeur qui entend transférer une partie de son activité à une autre personne, laquelle deviendra le nouvel employeur des salariés concernés par le transfert. On parle de modification dans la...

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27 Nov. 2007

Le travail de nuit

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Selon l'article L 213-1-1 du Code du travail, est considéré comme travail de nuit « tout travail entre 21 heures et 6 heures ». Cette plage horaire peut être élargie après un accord collectif entre 21 heures et 7 heures. Le travail de nuit est un recours à titre exceptionnel, et concerne tous les...

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27 Nov. 2007

La liberté contractuelle des parties au contrat de travail à l'occasion d'un transfert d'entreprise

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat de droit privé si l'on s'en tient au principe civiliste de la liberté contractuelle. En effet, le contrat de travail est librement consenti entre un employeur et un salarié, dans les conditions consenties qui les obligent. De ce principe découle le libre...

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20 Nov. 2007

« Le droit du travail : entre passé et avenir »

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Gérard Lyon-Caen, professeur à l'université de Paris1 énonce que le droit du travail « fait corps avec l'histoire, il n'aura pas demain la même utilité qu'hier ou qu'aujourd'hui ». Il s'agit ici du droit dans son sens objectif, il s'agit de l'ensemble des règles régissant la vie en société et...

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16 Nov. 2007

Les conditions de travail et la rémunération

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Cours de niveau de terminale sur les conditions de travail et la rémunération expliquant les droits que les salariés possèdent vis-à-vis de leur employeur, les obligations qu'ont les employeurs pour pouvoir fournir aux salariés un lieu où travailler dans la plus grande sécurité possible, tout en...

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07 Nov. 2007

Le cumul des contrats de travail

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

La liberté du travail, s'est depuis fort longtemps déjà érigée en un principe fondamental. Toutefois, cette liberté, comme toutes les autres libertés individuelles, n'est pas absolue, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 affirmant clairement que la liberté de chacun n'a de...

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07 Nov. 2007

Le juge des référés dans les litiges et les conflits collectifs

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

L'argument privilégié par les employeurs pour solliciter le recours au juge des référés trouve son fondement dans l'article 809 du NCPC. Cette disposition subordonne l'intervention du juge des référés à la démonstration de l'existence d'un trouble manifestement illicite. L'occupation ayant pour...

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07 Nov. 2007

Grève et autres rémunérations

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

La rémunération se compose du salaire principal, mais aussi de ses accessoires qui se sont énormément diversifiés ces dernières années : Primes d'assiduité, de 13ème mois, gratifications, ainsi que tous les éléments d'association des salariés aux résultats de l'entreprise : l'intéressement, la...

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06 Nov. 2007

Dissertation juridique sur la grève

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Après lecture des annexes et à partir de vos connaissances, vous expliquerez dans un commentaire structuré quelle est la législation applicable et les limitations aux mouvements de grève, les obligations des grévistes et des employeurs, puis vous répondrez à la question de savoir si aujourd'hui...

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30 Oct. 2007

Pouvoir et droit disciplinaire

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

Le pouvoir disciplinaire de l'employeur fait partie intégrante de ses prérogatives. C'est un droit exorbitant du droit commun.

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30 Oct. 2007

Droit du travail : "à travail égal, salaire égal" ?

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Document visant à comprendre pourquoi le salaire constitue une base de la discrimination ( en suivant la doctrine "à travail égal, salaire égal").

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04 Oct. 2007

Les finalités du droit du travail

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Le droit du travail est souvent présenté comme un droit destiné à protéger les salariés contre les abus de l'employeur, mais l'idée est réductrice. La protection du salarié est l'un des axes majeurs de la législation sociale mais certains droits sont également reconnus aux employeurs. Dans...

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04 Oct. 2007

Le contrat de travail unique, la « flexicurité », et les principes du droit du travail

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Un nouveau contrat de travail est prévu en France probablement dès la fin de l'année 2007. Ce contrat vise à fondre les 38 formes de contrats de travail (cf. annexe) dans un seul modèle : le contrat de travail unique (C.T.U.). Ainsi, il devrait constituer la dernière étape dans le processus de...

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03 Oct. 2007

Le licenciement pour motif personnel

Dissertation de 12 pages - Droit du travail

Présentation des différentes procédures, des types de licenciement pour motif personnel ainsi que du recours devant les Prud'hommes (Gros plan sur le CNE).

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10 Sept. 2007

Les propositions de réforme du contrat de travail en France

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Le contrat à durée indéterminée est la norme de l'emploi en France, adossé à un ensemble de protections et de droits pour le salarié. On assiste cependant depuis une trentaine d'années à une fragmentation des statuts d'emploi que l'on peut analyser comme un processus de remise en cause de la...

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29 août 2007

Quels sont les motifs légaux de licenciement ?

Dissertation de 14 pages - Droit du travail

« La décision de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime. Elle ne peut être prononcée qu'à l'issue d'une procédure qui diffère selon la nature du licenciement et le nombre de salariés concernés : licenciement pour motif...

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27 août 2007

Le motif du licenciement

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

La décision de l'employeur de rompre le contrat à durée indéterminée en licenciant le salarié doit être fondée sur un motif légitime. Elle ne peut être prononcée qu'à l'issue d'une procédure qui diffère selon la nature du licenciement et le nombre de salariés concernés : licenciement pour motif...

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15 août 2007

Le contrat de travail au Maroc

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

L'étude des relations de travail trouve son intérêt dans le fait que le travail humain a cessé depuis longtemps d'être une activité isolée ou déployée au sein de groupes restreints (familiaux, artisanaux, ...) devenant progressivement un élément s'insérant dans le cadre d'une organisation de la...

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13 août 2007

La nouvelle donne jurisprudentielle en matière d'obligation de reclassement

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Présentation du panorama jurisprudentiel, et ses clefs de lecture, en matière d'obligation de reclassement. Cette dernière pèse sur l'employeur face un salarié déclaré inapte à son poste de travail. Il sera alors envisagé dans quelle mesure il convient de mettre en oeuvre cette obligation, sans...

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13 août 2007

GPEC : champ d'application et articulation avec les restructurations

Dissertation de 11 pages - Droit du travail

Document qui tend à définir ce qu'est la « GPEC » (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences), son champ d'application, et son articulation avec les restructurations. A quel moment faut-il la mettre en oeuvre dans un contexte de licenciement économique ? Quels sont les risques ? Quel...

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01 août 2007

Licenciements économiques: règles applicables et jurisprudence

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

L'employeur a toujours le droit de rompre le contrat de travail. Mais la loi encadre strictement ce droit: le motif du licenciement, qu'il soit personnel ou économique, doit être réel, c'est à dire reposer sur des faits objectifs. De plus, il doit présenter un caractère sérieux, c'est-à-dire...

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18 juil. 2007

La notion de contrat précaire

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Dissertation portant sur la notion de contrat précaire. Cette notion est avant tout générique, métaphorique et va englober tous les contrats autres que le contrat à durée indéterminée. Par définition, est précaire ce qui n'est pas stable, pas assuré, fragile. Autrement dit les contrats entrant...