Les possibilités de recours au contrat à durée déterminée et leurs limites
Dissertation - 20 pages - Droit du travail
Les contrats à durée déterminée n'ont acquis véritablement de statut juridique qu'en 1979. Ce statut a été réformé en 1982. Cette réforme visait à limiter ce type de contrat précaire. Quelques années plus tard, les cas de recours à ce type de contrat a été élargi et leur gestion moins...
Le régime juridique des contrats à durée déterminée
Dissertation - 18 pages - Droit du travail
Le contrat à durée déterminée doit respecter certaines règles, tel qu'un contrat écrit, des formalités à l'embauche. Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée est toutefois possible sous certaines conditions. De plus, les salariés sous contrat à durée déterminée, peuvent...
Note de service sur le licenciement économique
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Monsieur le directeur, Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes : - D'une part, deux des salariés licenciement économiquement suite au plan de sauvegarde de...
Note de service sur la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Monsieur le directeur, Je reviens vers vous suite aux événements qui se sont déroulés au sein de l'entreprise. Au jour d'aujourd'hui les informations dont je dispose sont les suivantes : D'une part, Monsieur Floué a démissionné et vous a indiquer dans sa lettre de démission...
Quelle différence faites-vous en terme de contenu entre le droit de la protection sociale et le droit de la sécurité sociale ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Définir la protection sociale reviendrait à définir un ensemble composé d'un noyau central, la sécurité sociale, composé de régimes légaux, autour duquel gravitent des électrons que sont les régimes complémentaires de retraite, de prévoyance ou encore l'assurance chômage et l'aide sociale. La...
Ambitions et faiblesses du plan français de sécurité sociale
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La sécurité sociale tend à satisfaire un besoin de sécurité matérielle des individus contre un certain nombre de risques. Ce besoin s'explique par le fait que depuis toujours les Hommes sont confrontés à des risques dus à l'existence (maladie, maternité, vieillesse), à la vie en...
La sanction pénale des dispositions conventionnelles
Dissertation - 14 pages - Droit du travail
La négociation collective ne peut pas à elle seule « fixer des règles assorties de sanctions pénales ». Dans un avis du 22 mars 1973 le Conseil d'État lui refusait déjà ce pouvoir. Que la règle conventionnelle, tout comme la règle pénale, établisse des obligations est une chose, que les...
Droit de la formation professionnelle : les sujets de débats actuels (2009)
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
A la différence de certains de nos voisins européens, la France n'est pas un pays en avance en matière de droit de la formation professionnelle. Ce n'est pas pour autant que des améliorations n'ont pas été requises dans ce domaine tant au niveau européen avec les incitations à travers l'agenda...
La cybersurveillance des salariés : étude comparative aux Etats-Unis et en France
Dissertation - 25 pages - Droit du travail
L'avancée des nouvelles technologies et des logiciels de plus en plus perfectionnés n'ont fait qu'accroître les possibilités pour l'employeur de contrôler l'activité des salariés, sans que ceux-ci en soient conscients. Indéniablement le salarié travaillant dans une entreprise est voué à utiliser...
Le comité d'entreprise : consultation et négociation
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le CE n'est plus seulement amené à intervenir lorsque l'employeur prend une décision unilatérale en matière, par exemple, de durée du travail ou de politique salariale. La négociation d'un accord d'entreprise avec les syndicats doit également donner lieu à consultation du comité...
La résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur durant la période d'essai
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
« La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail et les parties ne peuvent convenir de différer le début de l'essai » (Soc. 25 févr. 1997). La résiliation unilatérale consiste en une annulation pour l'avenir du contrat de travail et ce par la seule volonté d'une...
Le contentieux du travail à l'épreuve de l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le contentieux du travail relève du Conseil des prud'hommes. Le Conseil des prud'hommes est une juridiction d'exception paritaire et élective chargée de concilier et à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la dissolution du contrat individuel de...
Qu'est-ce que le droit disciplinaire ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Selon le Code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans...
Rupture de contrat de travail pour externalisation d'une tâche : commentaire d'arrêt
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
En l'espèce, M. X... , engagé le 12 septembre 2000 par la société GKN France en qualité de consultant a été licencié le 20 décembre 2003 pour motif économique, après l'externalisation des tâches incombant jusqu'à présent au salarié (...)
Le dénigrement d'un supérieur hiérarchique : commentaire d'arrêt
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale le 5 octobre 1998 par la société France Urba a accepté la reprise de son contrat de travail par la société Subdinum à compter du 1er janvier 2003 ; que, licenciée pour faute...
La démission - publié le 10/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur (...)
La convention de reclassement personnalisé
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Une convention de reclassement personnalisé est créée, au profit des salariés dont le licenciement est envisagé par des entreprises de moins de 1 000 salariés afin de favoriser leur reclassement externe. Ce dispositif, modifiant l'article L.321-4-2 du Code du travail, remplace le Pare...
Introduction au droit du travail - publié le 09/03/2009
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Les ordonnances : Art.38- le Premier ministre prend une ordonnance dans un domaine qui n'est pas le sien, qui est le domaine de la loi. Les parlementaires votent la loi d'habilitation où est défini précisément le domaine d'action et le temps. Les ordonnances permettent d'adopter...
Résumé du congé maternité
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité dont la durée varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge, d'une part, et du nombre de naissances prévu, d'autre part. Son contrat de travail est alors suspendu, mais elle continue à faire partie de l'effectif et...
La maternité : protection de la salariée enceinte, congés maternité, etc
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Depuis les années 1970, la France s'est progressivement dotée d'un arsenal juridique protecteur de la maternité dans le cadre des relations de travail. Ainsi, le législateur a bâti une législation assurant la protection juridique, tant des femmes enceintes ou adoptantes que des jeunes...
Le transfert d'entreprise et la modification du contrat
Dissertation - 8 pages - Droit du travail
Cas pratique de Droit consacré au transfert d'entreprise et à la modification du contrat.
La rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Faits : Le 19 août 2008, deux nouveaux assistants commerciaux- agents de maîtrise (A et B) ont été embauchés. Au moment de la signature de son contrat de travail, une période d'essai de 4 mois a été prévue dans le contrat de travail (comme cela a été demandé) et l'information concernant...
Analyse d'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 concernant l'essai professionnel
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Le candidat au poste de travail non retenu, saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir de rappel de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (...)
Le transfert d'entreprise, l'obligation de loyauté du salarié et la faute grave
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
B. Mlle Fruden n'en revient toujours pas. M. Ramos, un de ses salariés, avait pourtant accepté sa promotion, passant de Directeur commercial adjoint à Directeur régional du département logistique; Cependant, quelques temps après avoir commencé à assumer ses nouvelles fonctions, il a émis le...
Le lieu de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le principe du contrat de travail est qu'une certaine liberté contractuelle existe entre les cocontractants. Il existe une autonomie de la volonté quant au choix du cocontractant ainsi qu'au contenu même du contrat de travail. Cette liberté est limitée par certaines dispositions...
L'établissement de la rémunération dans la relation de travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Lorsqu'une personne conclut un contrat de travail, elle attend en contrepartie directe une rémunération. En effet, pour le salarié l'élément essentiel du contrat de travail est le salaire perçu en échange d'une prestation de travail. Donc le salaire a une importance pour la famille car c'est...
La couverture des accidents du travail et maladies professionnelles
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le régime général est organisé à travers plusieurs composantes : la branche accident du travail et maladie professionnelles, la branche famille, et les assurances sociales. Chacune de ces composantes est susceptible d'octroyer des prestations aux assurés sociaux relevant de ce régime et aux...
Les sources du droit du travail (CRFPA)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Institutions : Conseil européen, Conseil des ministres, commissions, CJCE. On peut douter qu'il existe un espace social européen surtout quand les salaires varient de 1 à 5. L'objectif premier est l'établissement d'un marché unique marché intérieur. Nuance : il existe certains...
Droit du travail : sources, contrat de travail et entreprise
Dissertation - 31 pages - Droit du travail
"Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire." Caractérisons maintenant chacun des termes de...
L'indemnisation des VRP (Voyageurs - Représentants - Placiers) et des agents commerciaux lors de l'extinction du contrat
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
Les Voyageurs - Représentants - Placiers (VRP) et les agents commerciaux sont tous deux des diffuseurs au sens du droit de la distribution. Cependant, l'un est salarié, l'autre se trouve être un mandataire civil. Les VRP sont une catégorie à part regroupant les intermédiaires de...
