Doc du juriste

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Dissertation

1186 résultats

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11 Mars 2009

Qu'est-ce que le droit disciplinaire ?

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Selon le Code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans...

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10 Mars 2009

Rupture de contrat de travail pour externalisation d'une tâche : commentaire d'arrêt

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

En l'espèce, M. X... , engagé le 12 septembre 2000 par la société GKN France en qualité de consultant a été licencié le 20 décembre 2003 pour motif économique, après l'externalisation des tâches incombant jusqu'à présent au salarié (...)

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10 Mars 2009

Le dénigrement d'un supérieur hiérarchique : commentaire d'arrêt

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'attachée commerciale le 5 octobre 1998 par la société France Urba a accepté la reprise de son contrat de travail par la société Subdinum à compter du 1er janvier 2003 ; que, licenciée pour faute grave le 7...

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10 Mars 2009

La démission

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense de l'employeur (...)

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10 Mars 2009

La convention de reclassement personnalisé

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Une convention de reclassement personnalisé est créée, au profit des salariés dont le licenciement est envisagé par des entreprises de moins de 1 000 salariés afin de favoriser leur reclassement externe. Ce dispositif, modifiant l'article L.321-4-2 du Code du travail, remplace le Pare anticipé,...

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09 Mars 2009

Cas pratique de droit social : le CDD

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

La société Courteduret emploie 500 salariés en contrats à durée indéterminée. M. Format, directeur financier de la société, a pris sa retraite le 1er mars 2008. Le poste de M. Format étant indispensable au bon fonctionnement de la société, cette dernière recrute M. Impératif. M. Impératif n'est...

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09 Mars 2009

Cas pratique de droit social : recrutement, mensonges et discrimination

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Le magasin Albert (vêtements de luxe pour femme) souhaite recruter des mannequins pour un défilé. L'employeur, M. Durand, publie une annonce rédigée comme suit : « Recherche pour un défilé le vendredi 28 novembre une femme entre 25 et 35 ans. Expérience exigée. ».M. Dupont, avocat, lui envoie un...

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09 Mars 2009

Cas pratique de droit social : les conventions collectives

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

L'entreprise Chochoc, 120 salariés, est membre de la confédération nationale des artisans chocolatiers, qui a signé la convention collective nationale de la chocolaterie artisanale. Celle-ci prévoit une prime de vacances de 350 ?, versée à tout le personnel le 1er juillet de chaque...

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09 Mars 2009

Cas pratique de droit social : les conventions collectives

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

La société X applique la convention collective de l'industrie alimentaire, convention ayant été signée par le groupement auquel ladite société est affiliée.M. Z, salarié dans un magasin de la société X, à Paris, veut se voir appliquer la convention des produits alimentaires de Paris (...)

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09 Mars 2009

Introduction au droit du travail

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Les ordonnances :Art.38- le Premier ministre prend une ordonnance dans un domaine qui n'est pas le sien, qui est le domaine de la loi. Les parlementaires votent la loi d'habilitation où est défini précisément le domaine d'action et le temps. Les ordonnances permettent d'adopter une mesure plus...

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09 Mars 2009

Résumé du congé maternité

Dissertation de 3 pages - Droit du travail

La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité dont la durée varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge, d'une part, et du nombre de naissances prévu, d'autre part. Son contrat de travail est alors suspendu, mais elle continue à faire partie de l'effectif et doit retrouver son...

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09 Mars 2009

La maternité : protection de la salariée enceinte, congés maternité, etc

Dissertation de 9 pages - Droit du travail

Depuis les années 1970, la France s'est progressivement dotée d'un arsenal juridique protecteur de la maternité dans le cadre des relations de travail. Ainsi, le législateur a bâti une législation assurant la protection juridique, tant des femmes enceintes ou adoptantes que des jeunes...

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06 Mars 2009

Le transfert d'entreprise et la modification du contrat

Dissertation de 8 pages - Droit du travail

Cas pratique de Droit consacré au transfert d'entreprise et à la modification du contrat.

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06 Mars 2009

La rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Faits :Le 19 août 2008, deux nouveaux assistants commerciaux- agents de maîtrise (A et B) ont été embauchés. Au moment de la signature de son contrat de travail, une période d'essai de 4 mois a été prévue dans le contrat de travail (comme cela a été demandé) et l'information concernant la...

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06 Mars 2009

Analyse d'arrêt de la Cour de cassation du 28 octobre 2008 concernant l'essai professionnel

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Le candidat au poste de travail non retenu, saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir de rappel de salaire et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail (...)

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06 Mars 2009

Le transfert d'entreprise, l'obligation de loyauté du salarié et la faute grave

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

B. Mlle Fruden n'en revient toujours pas. M. Ramos, un de ses salariés, avait pourtant accepté sa promotion, passant de Directeur commercial adjoint à Directeur régional du département logistique;Cependant, quelques temps après avoir commencé à assumer ses nouvelles fonctions, il a émis le...

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06 Mars 2009

Le lieu de travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Le principe du contrat de travail est qu'une certaine liberté contractuelle existe entre les cocontractants. Il existe une autonomie de la volonté quant au choix du cocontractant ainsi qu'au contenu même du contrat de travail.Cette liberté est limitée par certaines dispositions d'ordre public...

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05 Mars 2009

L'établissement de la rémunération dans la relation de travail

Dissertation de 5 pages - Droit du travail

Lorsqu'une personne conclut un contrat de travail, elle attend en contrepartie directe une rémunération. En effet, pour le salarié l'élément essentiel du contrat de travail est le salaire perçu en échange d'une prestation de travail. Donc le salaire a une importance pour la famille car c'est...

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04 Mars 2009

La couverture des accidents du travail et maladies professionnelles

Dissertation de 6 pages - Droit du travail

Le régime général est organisé à travers plusieurs composantes : la branche accident du travail et maladie professionnelles, la branche famille, et les assurances sociales.Chacune de ces composantes est susceptible d'octroyer des prestations aux assurés sociaux relevant de ce régime et aux ayant...

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04 Mars 2009

Les sources du droit du travail (CRFPA)

Dissertation de 4 pages - Droit du travail

Institutions : Conseil européen, Conseil des ministres, commissions, CJCE.On peut douter qu'il existe un espace social européen surtout quand les salaires varient de 1 à 5. L'objectif premier est l'établissement d'un marché unique marché intérieur.Nuance : il existe certains textes européens qui...

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04 Mars 2009

Droit du travail : sources, contrat de travail et entreprise

Dissertation de 31 pages - Droit du travail

"Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur subordination moyennant une rémunération appelée salaire." Caractérisons maintenant chacun des termes de...

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03 Mars 2009

L'indemnisation des VRP (Voyageurs - Représentants - Placiers) et des agents commerciaux lors de l'extinction du contrat

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Les Voyageurs - Représentants - Placiers (VRP) et les agents commerciaux sont tous deux des diffuseurs au sens du droit de la distribution. Cependant, l'un est salarié, l'autre se trouve être un mandataire civil. Les VRP sont une catégorie à part regroupant les intermédiaires de commerce...

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03 Mars 2009

Le droit du travail et les contrats de travail

Dissertation de 10 pages - Droit du travail

Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne physique s'engage à fournir une prestation de travail pour le compte et sous la subordination d'une autre personne, physique ou morale, moyennant rémunération (...)

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03 Mars 2009

Les réponses du droit du travail au problème de l'emploi

Dissertation de 1 pages - Droit du travail

Les contrats aidés pour les jeunes- contrat d'apprentissage jeune de moins de 26 ans (formation de 400 à 750 heures ; CDD de 1 à 3 ans selon le diplôme préparé), rémunération à hauteur du pourcentage du SMIC.- contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) pour les jeunes sans emploi de 18 à 22...

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03 Mars 2009

La durée du travail

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Les lois Aubry imposent la semaine à 35 heures depuis le 1er février 2000 pour lesentreprises de plus de 20 salariés et depuis le 1er janvier 2002 pour celles de 20 salariés au plus (...)

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03 Mars 2009

La représentation des salariés dans les entreprises

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Fiche de synthèse de Droit du travail niveau Lycée sur les différents types de représentation dans l'entreprise et leur rôle, ainsi que le statut particulier des représentants du personnel.

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03 Mars 2009

Rupture du CDI et mise en oeuvre

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

En cas de licenciement abusif- Lorsque l'entreprise a + de 10 salariésRéintégration du salariéIndemnisation (équivalent à un minimum de 6 mois de salaire brut)- Lorsque l'entreprise a 10 salariés au maximumSeule possibilité : indemnisation à l'appréciation du juge (...)

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03 Mars 2009

Les caractéristiques du contrat individuel de travail

Dissertation de 2 pages - Droit du travail

Fiche de synthèse de Droit niveau Lycée sur les caractéristiques du contrat de travail.

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02 Mars 2009

Caractère d'un contrat de travail, accident du travail et indemnisation

Dissertation de 7 pages - Droit du travail

Un dessinateur a exercé dans un cabinet d'architectes jusqu'à son licenciement en 2002. Le 1er mars 2003, il a été contacté par un ingénieur-conseil afin de travailler pour lui à titre indépendant, ils ont scellé leur consentement dans un contrat qualifié de « contrat de prestations de services »...

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27 févr. 2009

Les motifs du licenciement pour motif personnel

Dissertation de 16 pages - Droit du travail

En droit du travail, le licenciement est synonyme d'une rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Elle s'oppose à la démission qui constitue une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Il faut savoir qu'il existe plusieurs motifs de licenciement par exemple le...