L'action en justice des syndicats pour la défense de l'intérêt collectif de la profession - intérêts et inconvénients (2010)
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
La défense de l'intérêt collectif de la profession n'est pas une grande expression qui cacherait en elle une passivité des syndicats, bien au contraire. Les syndicats en prétendant défendre les salariés, sur la base de l'action syndicale, vont montrer l'intérêt d'une telle action à deux points de...
Réflexion sur le phénomène majoritaire dans le droit de la négociation collective après la loi du 20 août 2008
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
L'introduction du principe majoritaire dans les règles de la négociation collective par la loi du 4 mai 2004 vise à légitimer des accords qui peuvent s'avérer moins favorables aux salariés. Aujourd'hui une étape d'ampleur est franchie par la loi du 20 août 2008. L'idée...
La rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Chaque partie au contrat de travail, nous prendrons ici en considération le contrat de travail à durée indéterminée, dispose d'un droit de rupture unilatéral. L'exercice de ce droit obéit à des règles variables, selon que le contrat est rompu par l'employeur ou le salarié. Nous nous attacherons...
Le statut du voyageur, représentant, placier (VRP)
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Le métier de VRP (voyageur, représentant, placier) peut se résumer, de manière très succincte, à la recherche de clients (prospection), dans l'optique de leur vendre des produits pour le compte d'une entreprise. Bien évidemment, la définition de la profession ne se cantonne pas uniquement à cette...
La fixation de la rémunération
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
Ces dernières années, la législation sur le salaire n'a cessé d'évoluer. Le salaire est la rémunération versée par l'employeur au salarié en contrepartie de son travail. La question du salaire peut être examinée sous trois aspects. D'une part, sous l'aspect juridique, le salaire résulte du...
L'utilisation des heures de délégation par les délégués du personnel, la liberté et la conformité
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Les délégués du personnel disposent d'heures de délégation qui leur donnent le droit de quitter leur travail sans autorisation tout en voyant leur rémunération intégralement maintenue. Cette absence rémunérée ne plaît pas forcément au chef d'entreprise ce qui génèrera un grand nombre de...
L'élection des représentants du personnel
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Contrairement aux délégués syndicaux qui font l'objet d'une désignation par un syndicat représentatif, les autres institutions représentatives du personnel (IRP) sont élues par les salariés de l'entreprise. Seuls les délégués du personnel et le comité d'entreprise font l'objet d'une élection...
Les attributions des délégués syndicaux
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
Le délégué syndical est un représentant du personnel dans l'entreprise. Sa mission consiste à représenter le syndicat dans l'entreprise en tous lieux, dans l'intérêt des salariés de l'entreprise ou de l'établissement (art 2143-13) au titre desquels ils ont été désignés, dès lors qu'elle entre...
Les privilèges des représentants du personnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Les représentants du personnel et le nouveau représentant de la section syndicale d'entreprise bénéficient d'un statut exceptionnel et exorbitant du droit commun selon le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation. En effet, le représentant du personnel reste un salarié avec un rapport de...
La clause de non-concurrence dans le contrat de travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence est omniprésente dans le contrat de travail. Elle fixe les conditions d'embauche postérieures à une rupture de contrat de travail concernant l'employé et est applicable dès la rupture du contrat. La clause de non-concurrence est une disposition écrite concernant...
Le domaine du droit du travail (2010) - les relations de travail, spécificités et extensions
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail est d'apparition récente, mais il n'est pas un droit unitaire. Le droit du travail est apparu pour régir la subordination des salariés à l'employeur. En ce sens, le droit du travail est applicable avant tout aux travailleurs subordonnés. Cette notion de subordonné renvoie...
Le déclenchement de la procédure de conciliation
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
En plus de la prévention, la loi du 1er mars 1984 avait organisé une procédure ayant pour objectif la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur en difficulté n'ayant pas encore cessé ses paiements et les créanciers disposés à consentir des facilités de paiement. La technique du règlement...
La modification du lieu de travail
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le contrat de travail est en principe un acte consensuel, qui n'est soumis à aucune condition de forme. Il peut donc ne pas être écrit, mais il est alors parfois difficile de découvrir son contenu exact. Ce contenu part de la manière dont les rapports de travail se sont effectivement déroulés et...
L'interdiction des discriminations et l'égalité de traitement dans l'entreprise
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le principe de l'égalité de rémunération "pour un même travail ou pour un travail de valeur égale" est inscrit depuis longtemps dans le Code de travail à l'article L. 140-2. La question se pose d'une part sur l'interdiction des inégalités de traitement dans l'entreprise. D'autre part sur...
La loi à l'épreuve des autres sources du droit du travail
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
A partir de 1982, on a estimé qu'il était possible de déroger par convention à la loi dans un sens défavorable aux travailleurs, si une possibilité de dérogation est prévue par la loi. La volonté du législateur peut être remise en cause par des conventions allant vers une dégradation des...
Le syndicat un acteur du dialogue social
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'organisation internationale du travail (OIT) définit le "dialogue social" comme "toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d'échange d'informations entre représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs sur des questions d'intérêt commun liées à...
L'information-consultation des comités en droit du travail
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'article 2322-1 du Code du travail dispose qu'un comité d'entreprise est constitué dans toutes les entreprises employant au moins cinquante salariés. Dans les entreprises plus petites, il est possible de créer un comité d'entreprise par accord collectif, mais il ne s'agit pas...
Le travail dominical fait toujours débat
Dissertation - 2 pages - Droit du travail
La loi du 10 août 2009 relative au travail le dimanche a relancé les discussions et a suscité de nombreux écueils. Pourtant, cette dernière réaffirmait le principe du repos dominical et visait à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et les zones touristiques et thermales ainsi...
Faut-il modifier les pouvoirs de l'Inspection du travail ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Si son origine est essentiellement répressive, l'inspection du travail a vu ses missions s'élargir et, en plus de contrôler les conditions de travail et la protection des travailleurs, informe et conseille, et rend compte à l'autorité centrale des lacunes dans la réglementation, en vertu de la...
Le rôle des institutions représentatives du personnel
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Les institutions représentatives du personnel sont l'ensemble des fonctions présentent dans certaines entreprises afin de représenter et de défendre le personnel. À ce jour, il y a quatre grandes représentations du personnel qui sont les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le comité...
Ruptures non disciplinaires du contrat de travail
Dissertation - 10 pages - Droit du travail
« Le contrat de travail conclu sans de?termination de dure?e peut toujours cesser a? l'initiative d'une des parties contractantes », art. L.122-4 du Code du travail. Il existe diffe?rents modes de rupture du contrat de travail. Le licenciement et la de?mission sont les modes classiques de la...
Quelles sont les grandes caractéristiques du droit du travail ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
En tant que branche du droit, le droit du travail recouvre l'ensemble des règles juridiques ayant pour objet, dans le secteur privé, les relations du travail entre employeurs et salariés et régissant les rapports d'emploi, et les rapports professionnels qui présentent une dimension...
Quelles sont les différentes formes de rupture du contrat de travail ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Puisque le contrat de travail n'a pas vocation à l'éternité, dans l'ancien Code du travail existait un article énonçant cette réalité : « l'on ne peut engager ses services qu'à temps ou pour une entreprise déterminée ». En effet, la relation de travail à durée indéterminée n'existe pas, bien que...
La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Dans une période où le monde vit une crise financière sans précédent, les licenciements pour motif économique sont devenus monnaie courante. Par le passé déjà, différents textes ont été adoptés afin de protéger le salarié contre l'arbitraire de l'employeur. Ainsi, c'est à partir de la loi du 3...
Le RSA et les trappes à inactivité
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Dans notre pays, on remarque l'importance des revenus de transfert, c'est-à-dire des dépenses des administrations publiques, notamment des organismes de Sécurité Sociale mais aussi de l'Etat et des collectivités locales, destinées à couvrir les risques sociaux. Les revenus de...
L'unification des statuts collectifs en cas de cession ou de fusion d'entreprise : pourquoi et comment ?
Dissertation - 6 pages - Droit du travail
En droit du travail, le salarié a comme référence plusieurs sources normatives. Il s'agit de la loi, du contrat de travail, et du statut collectif dit « source professionnelle ». Parmi ces sources d'origine professionnelle, sources spécifiques, il y a les normes négociées par les partenaires...
Le bulletin de paie
Dissertation - 23 pages - Droit du travail
Les dispositions réglementaires relatives au bulletin de paie s'appliquent à toutes les personnes apprenties, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la...
Modification et rupture du contrat de travail du VRP
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'employeur ne peut modifier le contrat de travail du VRP qu'avec l'accord préalable de celui-ci. Le contrat de travail s'impose en effet à l'employeur comme au VRP. En revanche, l'employeur, de par son pouvoir de direction, peut aménager les conditions de travail du VRP...
La rupture du contrat à l'initiative de l'employeur : le licenciement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le licenciement est un acte juridique unilatéral par lequel l'employeur peut décider de rompre un CDI. Pendant longtemps, seules les ruptures abusives étaient sanctionnées. Le licenciement est encadré pour la première fois par une loi en 1973. Celle-ci imposait une procédure spécifique qui...
Le statut juridique du VRP
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
Le VRP occupe une place à part parmi les salariés. S'il relève du droit du travail, il fait néanmoins l'objet de règles spécifiques, notamment en matière de durée du travail et d'indemnités de rupture. Par ailleurs, la grande majorité des VRP bénéficie d'un statut conventionnel...
