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Première étape de la procédure : la convocation du salarié à un entretien préalable. Cette convocation à l'entretien et l'entretien lui-même sont obligatoires quelque soit la gravité de la faute. La lettre de convocation (faite par lettre recommandée avec accusé réception) doit surtout indiquer...
C'est un sujet qui dans l'histoire du droit du travail a toujours été central car on sait que les premières lois en droit du travail ont concerné la sécurité du travail. Dans la période récente, il faut citer une loi de 76 qui instituait une obligation de formation à la sécurité pour les...
Il y a trois dimensions dans le sujet temps de travail :Dimension économique : flexibilité et compétitivité. Flexibilité = réagir le plus vite possible et au moindre coût à une variation de l'activité de l'entreprise.Dimension conditions de travail et de vie des salariés : l'aménagement du temps...
La seule définition de la rémunération que l'on trouve dans le code du travail c'est celle qui figure à l'article L 140-2 sur l'égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes : définie comme étant constituée du salaire de base auquel il faut ajouter tous les autres avantages et...
Il ressort du code du travail que le contrat de travail est conclu sans détermination de durée, principe affirmé à l'article : le principe c'est le contrat de travail à durée indéterminé. Il ressort d'une directive européenne de juin 99 que "le contrat à durée indéterminé est la forme générale...
On présente le droit du travail comme un droit très évolutif, c'est une matière à propos de laquelle il y a de fréquentes interventions du législateur et de fréquents mouvements jurisprudentiels. Le droit du travail évolue plus souvent et nécessite une actualisation plus fréquente que d'autres...
Monsieur X est artisan loueur à son compte depuis 1989. Il est propriétaire de son camion et effectue le transport et la livraison de béton prêt à l'emploi. Toutefois, depuis le 10 juin 1993, Monsieur X offre ses services de façon exclusive à la société Y et a signé avec elle un contrat-cadre de...
L'indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :- En contrat à durée indéterminée et licenciée pour un motif autre que faute grave ou lourde- Comptant au moins un an d'ancienneté ininterrompue dans l'entreprise à la date de notification du licenciement(...)
La capacité pour l'employeur de mettre fin unilatéralement au contrat de travail posait beaucoup problème, d'où l'apparition d'un droit du licenciement, réglementant cette prérogative. L'idée pour le législateur de 1973 était d'introduire un minimum de débat, de contradiction, pour permettre plus...
Depuis une série d'arrêts de 1996 (dont l'arrêt de principe Soc. 10 juillet 1996 « Vanderdonckt et Le Berre »), la Cour de cassation a introduit une distinction entre ce qu'elle appelle le changement des conditions de travail qui peut être imposé aux salariés sans leur consentement, et d'un autre...
PologneToute modification du contrat suppose l'acceptation du salarié par écrit.AllemagneModification du contrat décidée unilatéralement par l'employeur mais garantie pour le salarié devant le juge.ItalieToute modification du contrat suppose l'acceptation du salarié
La révision débouche normalement sur la conclusion de ce qu'on appelle un avenant.Tandis que la dénonciation et la mise en cause débouche sur la conclusion d'un nouvel accord de substitution.La révision est régie par les articles 2261-7 du Code du travail, introduite par une loi du 31 décembre...
Définition : c'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles ou collectives qui naissent entre les employeurs et les employés privés et leurs salariés à l'occasion du travail. Cela ne concerne que le secteur privé, le secteur public n'est pas concerné.- 1ère période...
La Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, adoptée le 27 novembre 2008, prévoit plusieurs mesures destinées à maintenir dans l'emploi des salariés âgés, en durcissant les conditions de mise à la retraite d'une part, et en imposant aux branches professionnelles de négocier sur...
Quelle que soit leur diversité, toutes les conventions collectives se trouvent soumises à des règles communes, notamment des règles qui définissent leurs conditions de validité. Certaines de ces conditions portent sur la qualité des parties contractantes et répondent finalement à une seule...
La salariée enceinte doit :-Prévenir la CPAM et la caisse d'allocations familiales dans les 15 premières semaines de sa grossesse. La CPAM lui remet un carnet de santé indispensable pour percevoir les prestations. -Lors de l'embauche : elle n'est pas tenue de révéler son état de grossesse lors de...
M. SYLVESTRE exploite un magasin d'articles de sport à SAINT ETIENNE dans lequel il emploie 7 salariés. Le magasin n'est doté d'aucune institution représentative du personnel.Les affaires marchent bien pour M. SYLVESTRE qui prévoit d'ouvrir prochainement un deuxième magasin à LYON.Dans cette...
Monsieur ENFORMI est un vendeur dynamique de la société spécialisée dans le prêt à porter TAMART, bien connue pour la qualité de ces vêtements chauds et pour le confort de ces chaussons. Agé de 59 ans, il a la vie devant lui et souhaite depuis plusieurs années abandonner les sous pulls au profit...
Le contrat de travail de Monsieur Paul TRON comporte une clause de non-concurrence rédigée comme suit :« Compte tenu de votre fonction d'Adjoint Directeur de filiales, et des informations de nature stratégique et commerciale auxquelles vous aurez accès, une clause de non concurrence vous sera...
Chaque année, un bilan des négociations collectives est réalisé par la Commission Nationale de la Convention Collective. En 2006, 46 accords interprofessionnels ont été signés. Au niveau des branches, environ 1 millier d'accords et d'avenants ont été signés. Au niveau des entreprises, environ 25...
Pour la DDHC, en matière de liberté (art 4), de cet art, le CC a déduit en 82 une liberté particulière et très importance : la liberté d'entreprendre. En 2002 une décision du CC censure une loi au motif qu'elle porte atteinte excessivement à la liberté d'entreprendre (elle visait à accroître la...
Loi du 3/01/1979 qui a donné un cadre au CDD pour permettre une meilleure adaptation de l'emploi aux variations de l'économie. Pour sauvegarder le CDI, le contrat de travail limite les cas de recours au CDD. Ce n'est que sans justification à un de ces cas de recours que l'on peut embaucher sous...
1ère condition : Il existe une règle de majorité propre à la SAS posée à l'art. L. 227-3 du Code de commerce. La transformation d'une société en SAS ne peut être décidée qu'à l'unanimité des actionnaires. La règle est rigoureuse ; elle s'explique cependant : l'adoption de la SAS renforce les...
La rupture du contrat de travail est la cessation de ce contrat en dehors du cas de cessation par l'arrivée du terme. Elle peut avoir lieu à l'initiative du salarié (démission) ou à l'initiative de l'employeur (licenciement).La rupture du contrat de travail est inhérente à plusieurs éléments :-...
La jurisprudence définit le droit de grève comme étant « la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction ». La grève se caractérise par :- La cessation du travail : les salariés doivent...
Electorat :Il faut :- Etre salarié ;- Appartenir à l'entreprise ;- Avoir une ancienneté de 3 mois (appréciée à la date de l'élection du 1er tour)- (...)
Si l'entreprise comporte des établissements distincts, des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont créés. Le seuil s'apprécie alors au niveau de chaque établissement.Etablissement distinct si : 1. Implantation géographique distincte.2. Une stabilité dans le temps3. (...)
Accord pré-électoral :Pas de forme particulière exigée.Les textes obligent l'employeur et les organisations syndicales à rechercher un accord :- Sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories de salariés.- Sur les...
La loi de modernisation du marché du travail modifie profondément certaines règles relatives à l'embauche ou à la rupture du contrat de travail.En ce qui concerne la période d'essai, l'employeur doit, pour les salariés en CDI, concilier les nouvelles règles légales et les règles...
(art. 26)Lors du paiement du salaire, l'employeur remet à son salarié une pièce justificative dite « bulletin de paie » (C. trav., art. L. 3243-2). Pour réduire le coût de cette obligation, cette remise peut désormais être effectuée, sous certaines conditions, sous forme électronique.À noter :...
