CSE Comité Social et Economique, représentation directe du personnel, élections professionnelles, personnalité juridique, entreprise
L'entreprise est la structure de base des élections professionnelles. Dans les entreprises dont l'effectif est au moins de 11 salariés, les élections professionnelles sont obligatoires, quelle que soit la forme juridique de la structure (société, association, office ministériel, Établissement Public à caractère Industriel et Commercial EPIC). Ces élections s'inscrivent dans le cadre de lois de police : une loi de police, c'est une loi d'ordre public s'imposant à une personne, peu importe sa nationalité. Le mandat est en principe d'une durée de quatre ans. Il est possible que le mandat soit plus court, mais il ne sera jamais en dessous de deux ans. Le Comité Social et Économique (CSE) n'a la personnalité juridique qu'à partir du moment où il est dans une entreprise d'au moins 50 salariés.
[...] La représentation directe du personnel : comité social et économique (CSE) - Le cadre électoral Remarque introductive : Dans les petites entreprises, il existe un dialogue social direct entre les salariés et employeurs. Il n'y a pas forcément besoin de représentant du personnel. Dans les petites entreprises, si un salarié a quelque chose à demander à leurs employeurs, il va aller le voir (1v1 derrière l'entreprise). Comment fonctionne cette histoire de communauté sociale et économique ? Le cadre électoral On distingue structure ascendante et structure descendante : le pt central de la structure est l'entreprise. [...]
[...] La Cour de cassation crée une notion juridique, celle dite de l'UES, l'unité éco et sociale. Elle dit la chose suivante à savoir qu'en droit des sociétés, on a deux sociétés et il n'y en a qu'une en droit du travail obligeant l'employeur à additionner les effectifs. Il faut reconstituer ce que le droit des sociétés a artificiellement divisé. On reconstitue l'unique structure qui aurait du être maintenue si l'employeur n'avait pas été de mauvaise foi. L'objectif est de lutter contre les fraudes patronales. [...]
[...] Cela vaut pour les relations individuelles comme collectives. B. L'établissement Est-il possible d'avoir des élections pros organisées au sein d'un établissement d'une société ? Qui définit le périmètre d'un établissement ? Le principe est qu'il appartient aux partenaires sociaux, par un accord collectif, donc à l'employeur et aux syndicats représentatifs de la structure, de définir et préciser le périmètre d'un établissement. Dans le monde idéal du droit, s'ils se mettent d'accord, ils pourront dire que dans l'entreprise, il y'a tel nombre d'établissements. [...]
[...] Parfois, pour des raisons de marketing, d'image, de concurrence, un chef d'entreprise va diviser sa structure en plusieurs entreprises et faire comme si les entreprises étaient concurrentes alors que non. On fait croire au consommateur que l'on fait jouer la concurrence. Le second mode est la reconnaissance judiciaire de l'UES. Elle va donc être devant le juge, judiciaire. Le jugement est déclaratif càd que la décision remonte à la date de la création de l'UES. Elle est rétroactive au jour de reconnaissance de la constitution de l'UES. [...]
[...] Il peut être identifié par deux éléments : tout d'abord, la société-mère a des filiales et aura une part importante du capital de ces filiales. On a donc des prises de participation. La seconde idée est de partir de l'idée que la prise de participation est faible, inférieure à entre 10 et donc prise de participation minoritaire dans le capital social de ses filiales en revanche, cette faible prise de participation est compensée par d'importantes relations économiques qu'entretiennent ces entreprises. Un groupe ne doit pas être confondu avec l'UES, apparenté à une entreprise. [...]
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