CSE Comité Social et Economique, élections professionnelles, convention collective, droit des salariés, PAPE Protocole d'Accord Pré-Electoral, préambule de la Constitution de 1946, ordonnances Macron, scrutin majoritaire
Les salariés ont un objectif important, notamment dans la perspective du droit de la convention collective. Un maximum de salariés doit voter. Le premier tour des élections professionnelles détermine la légitimité de tout ce qui va suivre.
Qui peut élire ces représentants ? Qui peut être électeur ? Les salariés masculins comme féminins, âgés de 16 ans révolus, et qui ont une ancienneté minimale de trois mois et ne sont pas privés de leurs droits civils et politiques. Pendant très longtemps, les salariés titulaires d'une délégation de pouvoir n'avaient pas le droit de voter aux élections professionnelles.
[...] Le premier tour permet aussi de savoir si une convention va s'appliquer ou non, de déterminer le principe majoritaire, c'est-à-dire l'application ou l'entrée en vigueur d'une convention d'entreprise. Comment savoir s'il y a un second tour ? Lorsque plus de la moitié des inscrits n'a pas voté. C'est souvent le cas, car le taux d'abstention au premier tour est important. Entre le premier et le second tour s'écoule un délai de 15j. Comment va se faire ce vote, ces deux tours ? [...]
[...] Le processus électoral du comité social et économique (CSE) I. Le rôle de l'employeur Il y en a deux principaux : le premier rôle pesant sur l'employeur en matière pro est un rôle d'information. Qui faut-il informer ? Tout le monde, à commencer par les salariés qui vont voter. Le premier tour des élections professionnelles doit avoir lieu dans les 90 jours de cette information. L'employeur doit aussi négocier obligatoirement : il va d'abord négocier des accords de droit commun : par exemple, définir le périmètre des établissements ou reconnaitre l'existence d'une UES. [...]
[...] Un autre exemple est celui de voter pendant le temps de travail et sans perte de salaire. Il y a des règles sur lesquelles les partenaires sociaux ont leur mot à dire : négocier le protocole d'accord préélectoral par exemple, faciliter le vote par correspondance, c'est-à-dire quand les salariés ne sont pas présents lorsque la date est arrêtée, à cause de maladie, congés payés, etc. L'employeur joue un rôle important car il négocie avec les syndicats, par exemple sur le contenu du protocole d'accord préélectoral. [...]
[...] La loi considère cela incompatible. - Aucun salarié n'est candidat pour être élu au CSE. S'il n'y en a pas, le Code du travail prévoit la rédaction par l'employeur d'un procès-verbal de carence, dans lequel l'employeur indique qu'il n'y a pas de candidat. Il va notifier ce procès-verbal par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Inspection du travail territorialement compétente, de telle sorte que l'Inspection du travail est informée de l'absence de candidature, afin de ne pas être poursuivi pour l'absence de CSE. [...]
[...] Le rôle des salariés Les salariés ont un objectif important, notamment dans la perspective du droit de la convention collective. Le maximum de salariés doit voter. Le premier tour des élections professionnelles détermine la légitimité de tout ce qui va s'ensuivre. A. Voter Qui peut élire ces représentants ? Qui peut être électeur ? Les salariés masculins comme féminins, âgés, de 16 ans révolus, et avoir une ancienneté minimale de 3 mois et ne pas être privé de ses droits civils et politiques. [...]
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