La transaction: éléments constitutifs, interprétation, effets
Cours - 4 pages - Droit du travail
Article 2044 : « La transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naitre ». Le contrat de transaction n'a pour objet l'échange de richesse : Le contrat porte sur un conflit. Le régime de la transaction remonte au droit...
Le contrat d'entreprise: formation du contrat et obligations des parties
Cours - 7 pages - Droit du travail
Article 1710 : Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. Cette définition n'est cependant plus réellement en accord avec la réalité des choses. Article 1779 : Il concerne...
Le droit des relations et des conflits collectifs de travail
Cours - 35 pages - Droit du travail
En quelques années il y a eu plusieurs réformes : Loi du 4 mai 2004 : loi Fillon qui porte sur la négociation collective Loi du 31 janvier 2007 introduit dans le CDT l'idée que les partenaires sociaux doivent être mis en mesure de négocier avant toute réforme: Loi du 21 août 2007 sur le...
Les relations individuelles de travail
Cours - 155 pages - Droit du travail
A)Pourquoi un droit du travail 1) But : Protection du faible Le code du travail ne protège pas tous les travailleurs, il ne protège que les salariés. Donc il ne s'applique pas à toutes les fonctions publiques ni les professions libérales et les free lance puisqu'ils ne connaissent pas de...
La rupture du contrat de travail à durée indéterminé CDI
Cours - 2 pages - Droit du travail
Pour les décisions de justice, dans la majorité des cas, le conflit s'élève car le contrat de travail a été rompu. Cela tient à ce que dit le code du travail : quand un contrat de travail est rompu par l'employeur, il s'agit forcément d'un licenciement. La rupture du CDI est réglée par le code du...
Droit du travail : les caractéristiques du contrat et de sa rupture
Cours - 93 pages - Droit du travail
La définition juridique précise du droit du travail est la suivante: le droit du travail est la partie du droit social qui régit les relations individuelles et collectives de travail qui se nouent entre les employeurs privés et les salariés qui travaillent sous leur subordination (autorité)...
La loi du 28 juillet 2011 sur l'alternance et la sécurisation professionnelle
Cours - 7 pages - Droit du travail
La loi sur le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels du 28 juillet 2011, publiée au journal officiel le 29, est applicable sous réserve de la parution de décrets d'application. Cette loi détaille ses apports en matière d'apprentissage, de...
La rupture du CDI
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le contrat à force obligatoire entre les parties. Le CDI est à durée indéterminée. Les parties seraient donc liées pendant toute leur vie avec ce contrat. Pour remédier à ce fait la loi a prévu des procédés pour rompre le contrat. Il peut être rompu : Du fait de l'employeur : le licenciement et...
La vie et la rupture du contrat individuel de travail
Cours - 20 pages - Droit du travail
C'est l'étude de la législation du travail c'est-à-dire dans l'intervention des domaines qui sont couverts par cette législation. Autrement dit, qui est l'employeur au sens de la législation du travail, que cet employeur soit personne physique ou morale et qui est travailleur et salarié au...
Cours : La combinaison des sources du droit du travail
Cours - 13 pages - Droit du travail
On peut constater que la pluralité et la diversité des sources conduisent à une difficulté essentielle celle du choix à effectuer entre des normes qui peuvent s'avérer concurrentes. Ce risque de concurrence entre normes peut exister à plusieurs niveaux. On peut d'abord avoir un risque...
Droit du travail, analyse complète du cours
Cours - 14 pages - Droit du travail
Analyse d'un arrêt Date chambre et cour Recopier ce qu'il y a en haut de l'arrêt Les faits : Résumer des faits rapides avec les dates Les parties : 1er degré : demandeur, défendeur 2eme degré : appelant, intimé Cassation : demandeur, défendeur Procédure : Montrer le processus judiciaire avec...
La circulation du contrat
Cours - 5 pages - Droit du travail
Le contrat va prendre fin par l'exécution des obligations contractuelles. Le contrat de vente va prendre fin lorsque l'acquéreur paye le prix et le vendeur livre la chose. le paiement ne renvoie pas en droit à l'accomplissement d'une prestation monétaire. Payer en droit ce n'est pas seulement...
L'exécution du contrat de travail - durée et salaire
Cours - 6 pages - Droit du travail
Le temps de trajet n'est en principe pas du temps de travail effectif. Cependant, si au cours de son trajet, le salarié doit exercer une mission pour le compte de l'employeur, ce temps doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif.
La suspension du contrat de travail - publié le 07/10/2011
Cours - 4 pages - Droit du travail
es obligations à la charge du salarié: - informer l'employeur de la cause de son absence, i-e remettre un certificat médical prescrivant l'arrêt de travail. S'il omet de remettre ce certificat médical ou de prévenir l'employeur, ceci peut être une cause de rupture de contrat, i-e de...
Le pouvoir de direction de l'employeur - publié le 07/10/2011
Cours - 4 pages - Droit du travail
Ces modifications ressortent du pouvoir de direction de l'employeur, ce qui signifie que l'employeur peut les imposer à ses salariés. Si le salarié refuse ce type de modification, ceci peut être considéré comme une faute pouvant être cause réelle de licenciement. Depuis soc17/10/00, la faute du...
Les sources du droit du travail: présentation et définition
Cours - 7 pages - Droit du travail
Définition du droit du travail de Gérard Lyon-Caen : c'est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre employeur privé et ceux qui travaillent sous leur autorité moyennant une rémunération, le salaire. Le droit du travail est marqué...
La représentation collective du personnel
Cours - 20 pages - Droit du travail
Section 1 : Le cadre de la mise en place des IRP Les IRP (Institutions représentatives du personnel) sont constitués des délégués du personnel (DP), des délégués syndicaux (DS) et de comité d'entreprise (CE). Le DS peut se trouver dans une entreprise ou dans un établissement. Le DP se...
Droit et entrepreneuriat : embauches et licenciement, guide pratique de la juridiction française à destination de l'employeur
Cours - 7 pages - Droit du travail
a) Les Conventions Collectives Ce sont des textes, des conventions négociées qui traitent des règles au sein du travail (vacances, salaires, etc.) Négociées par les Syndicats dans chaque secteur. 1. Les Conventions Collectives de branche Conventions de branche négociées entre les syndicats...
Le cadre juridique de la conclusion du contrat de travail
Cours - 7 pages - Droit du travail
Institutions a) Institution publique Une ordonnance du 20 décembre 1986 a instauré une grande évolution dans ce qui était hier l'ANPE : elle a perdu le monopole du placement. Ainsi, certains organismes (APEC etc.) sont également autorisés à assurer cette mission de placement des demandeurs...
Droit du travail: les contentieux et accidents du travail
Cours - 20 pages - Droit du travail
26 octobre 2010 : Pour dire que l'ancien salarié devenu directeur commercial d'une société concurrente, s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale envers son ancien employeur, l'arrêt retient que son comportement, consistant à prospecter la clientèle de la société...
Définition du travail à temps partiel
Cours - 2 pages - Droit du travail
Il s'agit d'un résumé sur le travail à temps partiel en entreprise. En principe, tous les employeurs de droit privé et leurs salariés relèvent des dispositions sur la durée du travail et donc de celles sur le travail à temps partiel. Si le travail à temps partiel peut prendre plusieurs...
Le droit des contrats: les classifications des obligations, les classifications des contrats et les sources d'obligation
Cours - 28 pages - Droit du travail
L'obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l'une que l'on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l'autre, le créancier. L'obligation est d'abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier. L'obligation est un droit personnel (à...
La vie du contrat de travail
Cours - 1 pages - Droit du travail
La modification = lorsque l'on touche à un élément essentiel du contrat ? conséquence économique : - la durée - le lieu de travail (sauf clause de mobilité) ? zone géographique - la fonction - la rémunération ( + mode de rémunération)...
Le droit individuel à la formation (DIF): pendant l'exécution du contrat de travail et après sa rupture
Cours - 9 pages - Droit du travail
Le droit individuel à la formation a été une des mesures phares instituées par la Loi du 04/05/2004, laquelle reprenait les dispositions de l'accord national interprofessionnel du 05/12/2003. Cependant, le dispositif légal laisse subsister une grande place à la négociation collective...
Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture
Cours - 46 pages - Droit du travail
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié (notamment les...
Le droit du travail d'avant l'ancien régime à nos jours
Cours - 22 pages - Droit du travail
Section1 : L'histoire du droit du travail Avant l'ancien régime C'est un droit jeune qui ne trouve pas son origine dans le droit romain. (Esclavagisme : asservissement jusqu'au moyen âge) 2) L'ancien régime Progressivement mais sans proclamer les libertés individuelles les relations de travail...
La remise en cause des conditions de travail, la localisation de l'activité ou le statut professionnel: les modifications de la relation de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
A) Le changement des conditions de travail Le contrat de travail signé par le salarié peut prévoir des clauses précisant qu'il devra accepter certains changements dans ses conditions de travail comme les horaires ou le lieu de travail des localisations qui portent sur de faibles distances. Le...
La rupture du contrat de travail: le licenciement, la démission, la transaction et la retraite
Cours - 4 pages - Droit du travail
Le contrat de travail peut être rompu par l'une des parties. La rupture y met un terme définitif et doit respecter des règles légales. On distingue la rupture à l'initiative de l'employeur : le licenciement. Les autres modes de rupture sont la démission, transaction (protocole...
Le contrat de travail: définition, caractéristiques et différentes formes de contrat
Cours - 3 pages - Droit du travail
L'entrée d'un salarié dans une entreprise se concrétise toujours par la formation d'un contrat de travail. C'est un acte primordial qui va créer un cadre juridique à l'intérieur duquel vont se développer les rapports employeurs / salariés. Le contrat de travail est une...
Synthèse: le contrat de travail
Cours - 2 pages - Droit du travail
Extrait de la synthèse : "Flexibilité de l'emploi : adapter les effectifs de leurs salariés aux variation de leur activité, et réduire ainsi leurs charges salariales. Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s'engage à travailler SOUS LA...
