La suspension du contrat de travail - publié le 11/03/2011

Extraits

[...] La maladie ou l'accident non professionnel Ce sont de simples causes de suspension du contrat de travail à condition d'être médicalement justifié. Les droits et obligations du salarié Pour que la maladie soit considérée comme une cause de suspension, le salarié est tenu à certaines obligations. Il doit : En contrepartie, il bénéficie de certains droits : La maladie, cause de licenciement Si la maladie ne peut pas constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, en revanche les conséquences de la maladie peuvent être à l'origine d'un licenciement. [...]

[...] Si un licenciement est prononcé, il ne prendra effet que lors de la reprise de l'activité de la salariée (calcul de l'indemnité de licenciement avantage ainsi le salarié). Le salarié doit adresser à l'employeur un certificat médical attestant la grossesse afin de bénéficier de la protection contre le licenciement. Il y a nullité du licenciement prononcé en contradiction de ces principes. Le licenciement du salarié est annulé si dans n délai de 15 jours à compter de sa notification, l'intéressé envoie à l'employeur un certificat médical justifiant qu'elle est en état de grossesse. Cette annulation intervient de plein droit : cass. Soc. [...]

[...] 07/04/04. La salarié peut obtenir la réintégration si elle le souhaite (une annulation tardive ouvre le droit à la salariée de refuser l'intégration Cass. Soc. 09/07/08). Si elle n'est pas réintégrée, elle percevra en plus des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts, les salaires correspondants à la période de nullité. [...]

[...] III) La suspension du contrat de travail liée aux congés de maternité, paternité et d'adoption Le congé maternité ou d'adoption ainsi que le congé de paternité et les congés d'éducation des enfants suspendent le contrat de travail. Le congé de maternité La protection de la maternité est assurée en droit du travail par de nombreuses règles : Interdiction des discriminations en raison de la grossesse ; Obligation de l'employeur d'affecter temporairement la salarié enceinte à un autre emploi si sont état de santé l'oblige ; Possibilité de démissionner sans préavis ; Possibilité de bénéficier de conditions de travail aménagées Mais l'essentiel de la protection réside cependant dans le congé et dans la protection contre le licenciement qui lui sont accordés. [...]

[...] L.1132-1 du Code du travail). Toutefois le licenciement du salarié malade est admis : Lorsque le salarié ne respecte pas les obligations qui lui incombent pour fait d'absence pour maladie (en cas de justification mensongère de l'arrêt maladie). Lorsque l'inaptitude du salarié est constatée par le médecin du travail après deux visites et aucune possibilité de reclassement n'existe dans l'entreprise. Lorsque que l'absence répétée ou prolongée du salarié trouble la situation objective de l'entreprise. ( Le salarié peut être licencié en raison des conséquences de la maladie. [...]