La suspension du contrat de travail - publié le 08/05/2006

Extraits

[...] Références juridiques : Articles L. 131-7-1, art. L. 136-2, L. 136-8, L. 323-1 à L. 324-1 du code de la Sécurité sociale, art. L. [...]

[...] Au 1er janvier 2002, le montant maximum de l'indemnité journalière est de 62,88 par jour (61,47 par jour maximum dans le département d'Alsace- Moselle). L'employeur n'est pas légalement tenu de verser à la salariée une indemnisation complémentaire lui permettant d'assurer un maintien intégral de son salaire (après déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale). Toutefois, de nombreuses conventions collectives imposent ce maintien et l'employeur est donc obligé de s'y référer. En général, ce maintien est assuré pour toute la durée du congé de maternité. [...]

[...] L'employeur remplit l'attestation de salaire (formulaire S3201n) et l'adresse de la Caisse d'assurance maladie au moment de la reprise de travail. IV - INDEMNITES Les indemnités journalières versées pendant le congé paternité sont attribuées dans les mêmes conditions que les indemnités journalières versées pendant un congé maternité : les conditions d'ouverture de droits pour en bénéficier sont identiques, et les indemnités journalières sont calculées de la même façon. Pour les salariés Pour avoir droit aux indemnités journalières pendant le congé paternité, il doit justifier de 10 mois d'immatriculation, en tant qu'assuré social, à la date du début du congé paternité. [...]

[...] Elle est portée respectivement à 1709,26 à 2279,11 et à 3418,67 si l'interruption d'activité se prolonge de ou 60 jours. Section 2 Le congé paternité La loi du 1er janvier 2002 donne aux pères, à l'occasion de l'adoption ou de la naissance de leur enfant, un congé paternité I - DUREE DU CONGE PATERNITE La durée du congé paternité est de 11 jours consécutifs au plus. En cas de naissances multiples, la durée du congé paternité est de 18 jours consécutifs au plus. Le congé paternité doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. [...]

[...] En revanche, si la convention collective se contente de prévoir le maintien du salaire sous déduction des IJSS, l'employeur ne peut pas se prévaloir de la décision de la CPAM . Pour cesser l'indemnisation, ne reste alors que la contre-visite patronale. Pénalité pour l'employeur s'il est responsable d'abus. - Il s'agit de sanctionner ici l'usage détourné des arrêts de travail qui seraient utilisés à la place du chômage partiel ou des préretraites. La sanction, proportionnelle à la gravité des faits, ne peut excéder deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. La décision de la caisse doit être motivée et peut faire l'objet d'un recours (tribunal administratif). [...]