L'abus dans l'exercice de la grève

Extraits

[...] Soit les salariés continuent à occuper les locaux, le patron ne se décourage pas, car si les grévistes refusent d'exécuter l'ordonnance, c'est une faute lourde donc ils s'exposent à un licenciement. De plus, il y a peut-être des délégués de la CGT qui motivent à prolonger le mouvement, donc le syndicat encourage les salariés à ne pas quitter les locaux et engage donc sa responsabilité civile. Et puis, même non exécutée, l'ordonnance d'expulsion fait que la prolongation de l'occupation peut constituer de la force majeure, c.-à-d. que l'on peut fermer l'entreprise. [...]

[...] En principe, il peut individualiser la sanction. En l'absence de faute lourde, il n'y a pas de sanction possible pour le gréviste, même s'il a commis une faute n'atteignant pas ce seuil. [...]

[...] La grève et l'argent Avant de se demander si les salariés grévistes perdent de l'argent et dans quelle proportion, il faut se mettre dac sur la qualification de gréviste. Tout d'abord, il y a la question de la preuve. Elle ne se pose pas, car dans l'immense majorité des cas, les salariés se déclarent grévistes. La question de la preuve se pose donc rarement et quand elle se pose, il faut savoir sur qui la charge de la preuve pèse. Pour la Cour de cass, elle pèse sur l'employeur, qui doit prouver qu'un salarié est gréviste, pour en déduire qu'il ne doit pas le rémunérer. [...]

[...] L'abus dans l'exercice de la grève La grève n'est pas un droit discrétionnaire c.-à-d. un droit non susceptible d'abus. La Cour de cassation distingue deux notions, tout est jurisprudentiel, car rien dans le Code du travail. Elle distingue la désorganisation de la production, de ce qu'elle appelle la désorganisation de l'entreprise. La désorganisation de la production ne doit pas aller jusqu'à la désorganisation de l'entreprise sinon il y aura abus. On met en balance le droit de grève qui a valeur constitutionnelle et les autres droits fondamentaux constitutionnels auxquels le droit de grève porte atteinte. [...]

[...] La faute lourde en matière de grève est une notion de droit et non de fait. Qu'est-ce que ça change ? La Cour de cassation garde-t-elle ou pas le contrôle sur l'utilisation de la faute lourde par les juges du fond. Si on dit que c'est une notion de fait, donc les juges du fond ont un pvr souverain d'appréciation et si c'est de droit, la Cour de cassation contrôle l'utilisation de la notion de faute lourde par les juges du fond. Quand plusieurs salariés ont participé à une faute lourde, l'employeur peut-il individualiser les sanctions ? [...]