Convention collective, accord collectif, champ d'application, norme spéciale, norme collective, régime juridique, Code du Travail
Une convention collective étant un contrat, elle peut être annulée. Les ordonnances de 2017 ont fait un apport spécifique à savoir la sécurisation. Comment le risque de nullité est-il encadré ? L'action en nullité est cernée, car la charge de la preuve de la nullité pèse sur le demandeur. La demande de nullité est enfermée dans un délai très court de 2 mois à partir du moment où tous les négociateurs sont informés du contenu de la convention.
La nullité, qui a des effets rétroactifs, peut se voir limitée par le juge sur deux points : il peut décider par exemple que certains points de droit ne seront pas annulés c'est-à-dire qu'il conserve certaines stipulations de la convention collective en prononçant leur nullité que pour l'avenir et dans un second temps, les points de droit faisant l'objet d'une nullité peuvent être cantonnés sur le plan temporel.
[...] La deuxième condition de forme est que la convention collective doit être déposée auprès de l'administration du travail. Les accords de branche et les accords nationaux doivent être déposés au Ministère du travail. Il y'a un dépôt en version papier et un dépôt version numérique. Les accords de groupe et d'entreprise doivent être déposés à l'Inspection du travail territorialement compétente. Les Inspecteurs du travail ont besoin de les connaitre. La troisième condition est que tous les accords, sauf accord nationaux, doivent également être déposés au CPH, idem, le juge a besoin de les connaitre également. [...]
[...] Cette commission va réunir des représentants employeurs et syndicats. Ils travaillent alors sur l'interprétation de la clause en question. Enfin, la dernière interprétation est le recours au juge. On a eu du contentieux pour connaitre le juge compétent pour interpréter une convention collective. La première question qui s'est posée était de connaitre l'ordre juridique compétent : d'un côté, l'ordre judiciaire car la convention collective était un contrat de droit privé négocié par des représentants de droit privé, et de l'autre, administratif car c'est un acte réglementaire. [...]
[...] L'application des conventions et accords collectifs Une convention collective étant un contrat, elle peut être annulée. Les ordonnances de 2017 ont fait un apport spécifique à savoir la sécurisation. Comment le risque de nullité est-il encadré ? L'action en nullité est cernée car la charge de la preuve de la nullité pèse sur le demandeur. La demande de nullité est enfermée dans un délai très court de 2 mois à partir du moment où tous les négociateurs sont informés du contenu de la convention. [...]
[...] Par ex, si tu perds deux établissements, ils ne relèvent plus de la convention collective. Le champ d'application professionnel Premier point à avoir à l'esprit : la profession des salariés est par principe sans importance. Leur métier n'a pas d'importance. Les salariés sont soumis aux conventions collectives qui correspondent au secteur de la convention, sans regard sur leur profession. Deux professions conservent leurs conventions collectives quel que soit le secteur où ils travaillent. Tout d'abord, les journalistes, qui sont tjrs soumis à la convention collective des journalistes. [...]
[...] Des syndicats peuvent faire changer la convention de branche pour qu'elle soit adaptée. De plus, certaines entreprises ont parfois plusieurs activités donc comment connaitre la convention collective de branche applicable aux salariés ? Il faut se référer au Code du travail, qui renvoie à l'activité principale de l'entreprise. Ainsi, dans le secteur industriel, l'activité principale de l'entreprise est déterminée en fonction du nombre de salariés affectés à telle ou telle activité. Pour une entreprise commerciale, l'activité principale es déterminée par celle qui rapporte le plus gros CA à l'entreprise. [...]
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