La constitution de la SNC - Conditions de fond : le droit commun et les spécificités de la SNC

Extraits

[...] La constitution de la SNC - Conditions de fond : le droit commun et les spécificités de la SNC Pour l'essentiel, il n'y a pas de grande originalité par rapport aux sociétés de droit commun. Il s'agit d'un contrat donc les conditions de validité classiques s'appliquent (article 1832 du Code civil). De plus, on retrouve également des conditions particulières relatives à l'associé, à l'objet social, aux apports et à la dénomination de la société. A. Associés Nombre (C. civ., art. 1832) Selon l'article 1832 du Code civil, une société doit être constituée par au moins deux associés, ce qui s'applique également à la SNC. [...]

[...] 221-1) Le droit positif prévoit un certain nombre d'exclusions, en particulier les sociétés civiles, d'exercice libéral, et de façon générale, la nature civile de l'activité d'une SELARL est incompatible avec la qualité requise pour constituer une société. Des professions sont également incompatibles : les fonctionnaires, notaires, huissiers, experts-comptables, les parlementaires, les membres de profession libérale. Associé et salarié ? - Incompatibilité. On ne peut cumuler un contrat de travail et un mandat de travail si on est associé d'une SNC. L'associé d'une SNC ne peut y travailler, du fait du caractère de subordination du ien caractérisant le contrat de travail. B. Objet social L'objet licite dans l'intérêt commun des associés (C. civ., art. 1833). [...]

[...] L'activité envisagée par la SNC doit être très précisément définie dans les statuts de la société, et le principal talent des rédacteurs des statuts est de mettre en place des statuts précis avec un champ de resp. L'objet social limite aussi le pvr des gérants donc plus on est précis sur l'objet social, plus on pourra préciser les contours des pvrs des gérants. Cette définition de l'objet social dans les statuts, des contours du pouvoir du gérant, n'est pas opposable aux tiers mais qu'aux associés. C. Apports : Pas de restrictions légales : (C. civ., art. [...]

[...] 231- 1 à L231-8 du Code de commerce) On peut prévoir dans les statuts une clause de variabilité du capital, et, il y'a une grande liberté et souplesse quant à la détermination de la valeur nominale des parts sociales. Dans la SNC, on retrouve différents organes, deux ou trois organes sociaux. On peut avoir une SNC limitée à 2 associés : on trouve un organe délibératif qui prend les décisions collectives, en général, cette assemblée prend des décisions écrites. Dans le cadre de ces assemblées générales, les associés posent des questions à l'organe de gestion, le ou les gérants. [...]

[...] Toutefois, en vertu de l'article 1832-2, alinéa du Code civil et de l'article L. 221-13 du Code de commerce, le contrat de société doit obligatoirement être établi par acte notarié. Cette exigence s'explique par la nécessité de respecter l'interdiction des donations entre époux, afin d'éviter que l'apport d'un conjoint ne soit requalifié en donation déguisée. Ainsi, l'intervention du notaire garantit la validité de l'acte et préserve la sécurité juridique des opérations entre conjoints. Associée personne morale (C. civ., art al. [...]