La libre circulation des travailleurs - publié le 05/05/2025

Extraits

[...] La libre circulation des travailleurs I. Les titulaires de la libre circulation des travailleurs Il faut cibler ici les travailleurs et les membres de leurs familles. Il existe 3 types d'activités qui se rattachent au travail : L'exercice d'une activité indépendante sur le territoire d'un autre état membre ? liberté d'établissement, article 49 du TFUE (médecin, dentiste, avocat avec diplôme européen qu'on peut faire valoir dans un autre état membre et s'y installer sous certaines conditions) L'exercice d'une prestation de service sans s'établir dans l'État membre (société qui conçoit des applis pour téléphone portable, une société allemande fait appel pour faire un codage, on effectue une prestation en France qui sera envoyée en Allemagne, sans pour autant s'installer, on transfère le service d'un État membre à un autre). [...]

[...] Les limites à la libre circulation des travailleurs Comme pour les autres libres circulations, la libre circulation des travailleurs n'est pas absolue et rencontre des limites. L'article 45 §3 du TFUE précise que les droits qu'il confère peuvent être limités pour des raisons : D'ordre public De sécurité publique De santé publique Le 4e § de l'article 45 du TFUE pose une limite générale à la libre circulation et des droits inhérents aux travailleurs des administrations publiques. Ça signifie que, si on est ressortissant d'un État tiers et qu'on s'installe dans un pays membre pour devenir fonctionnaire, on ne peut pas faire un métier touchant l'intérêt national. [...]

[...] CJCE, Matteucci, 1988 : A été considéré comme discriminatoire le fait de subordonner l'octroi d'une allocation à un suivi d'études dans l'EM d'accueil. CJUE, Landkreis, 2020 : la Cour considère que le remboursement des frais de transports scolaires soumis à une condition de résidence est susceptible de constituer une discrimination pour les travailleurs frontaliers résidant dans un autre EM. Attention, les EM peuvent invoquer un lien d'intégration suffisant ou un lien de rattachement pour conditionner l'attribution d'aides sociales pour contourner l'article 45 du TFUE. En principe, en matière d'aides sociales, l'égalité de traitement conférée à un travailleur s'étend aux membres de sa famille. [...]

[...] Cette tendance s'est nettement infléchie depuis environ 10 ans. De nombreux EM et plusieurs mouvements politiques ont reproché à la Cour de justice de favoriser un phénomène de « tourisme social » consistant à ce que, des citoyens européens s'installent dans des EM d'accueil dans le seul but de percevoir certaines prestations sociales. CJUE, Dano, 2014 : la Cour refuse le droit des prestations sociales à une citoyenne européenne inactive (sans travail et pas en recherche) et entrée sur le territoire d'un EM d'accueil. [...]

[...] L'accès à l'emploi L'article 45 du TFUE dit aussi que l'accès à l'emploi doit s'établir dans les mêmes conditions pour tous les travailleurs qu'ils soient ressortissants de l'État dans lequel ils exercent ou qu'ils soient ressortissants d'un autre EM. L'égalité de traitement a été renforcée par les directives en matière de reconnaissance de diplômes et le règlement de 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Le principe de non-discrimination s'étend aux membres de la famille au sens de la directive de 2004. CJCE, Singh, 1992 : en cas de rupture du lien avec le ressortissant européen, la liberté professionnelle continue de bénéficier au membre de la famille relevant d'un État tiers. [...]