La négociation collective : son évolution juridique

Extraits

[...] De même, s'appliquent également les règles relatives à l'application de la loi dans le temps, car c'est un contrat. une convention n'est pas qu'un contrat mais aussi un acte réglementaire. On trouve deux illustrations : d'abord, une convention collective régit tous les contrats de travail entrant dans son champ d'application, et puis, la Cour de cassation, dans son visa, peut très bien comme une loi, principe constitutionnel, viser une convention collective pour fonder sa décision. [...]

[...] Inversement, pour les deux autres niveaux, nationaux et de branche, la loi retient une majorité d'opposition. Pourquoi ? Car, là, ce qui intéresse le législateur est qu'un accord soit conclu, et c'est moins compliqué quand on doit avoir des syndicats ayant réuni 30% des urnes, que 50% et une voix en plus. Enfin, s'agissant de la majorité d'opposition, négative, nécessitant que les employeurs obtiennent des syndicats de salariés que ces salariés aient obtenu 30% des suffrages au 1er tour des élections pros, c'est un minimum. [...]

[...] En 1982, on a la loi Auroux aborde aussi le thème de la négociation collective, notamment en abordant ou en imposant dans les entreprises l'obligation de négocier tous les ans sur un certain nombre de termes, on parle de NAO pour négociation annuelle obligatoire. Le droit de la négociation collective va changer en quelques années, dans une loi du 4 mai 2004, révisée dans la loi du 20 aout 2008. Cette loi du 4 mai 2004 est relative au dialogue social, et cette loi crée un nouveau droit de la négociation collective. On trouve quatre idées principales : la loi de 2004 offre aux partenaires sociaux de nouvelles libertés. [...]

[...] Donc, un employeur négocie une convention collective avec des syndicats de salariés. Avec les lois de 2004 et 2008, tous les syndicats doivent se positionner. Avant 2004, il suffisait qu'un seul syndicat représentatif signe l'accord pour que celui-ci entre en application. Avec la loi de 2004 et 2008, tous les syndicats doivent se positionner : - Le syndicat est amené à la table, il trouve l'accord pas mal, on signe l'accord - On négocie avec l'employeur, le compte n'y est pas, on ne signe pas l'accord. [...]

[...] De plus, pourquoi la négociation collective est importante ? Car elle fait vivre le dialogue social. Et, idée générale, on a remarqué que le droit du travail était d'autant mieux appliqué dans les entreprises, que ce droit était le fruit de la négociation. Les salariés et syndicats sont plus enclins à respecter le droit du travail quand il est respecté. Or, quand il est imposé par la loi ou le texte réglementaire, ils votent parfois des textes n'ayant aucun rapport et donc ceux-ci sont moins respectés. [...]