Théorie générale des obligations - publié le 18/05/2024

Extraits

[...] Théorie générale des obligations I. Questions Identifiez, dans les cas suivants, les obligations de donner, de faire, de ne pas faire, de moyens, de résultat, pécuniaires ou en nature points) Le vendeur s'engage à mettre tout en ?uvre pour que le transfert de propriété s'effectue au profit de l'acheteur Le locataire est tenu de déposer, à titre de caution, une somme valant trois mois de loyer Le preneur s'engage à tout faire pour informer le bailleur de tous dégâts importants qui surviennent dans l'immeuble Un de vos camarades déclare : « En matière de formation de contrat, qui ne dit mot consent ». [...]

[...] C'est au regard de ces exceptions qu'on peut dire que l'affirmation selon laquelle qui ne dit mot consent se justifie. Selon l'article 1108 du Code civil, pour que le contrat soit valablement formé les parties doivent avoir la capacité de contracter. La capacité est l'aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. Sont en principe incapables de contracter les personnes suivantes : - Les mineurs non émancipés - Les majeurs sous tutelle - Les majeurs sous curatelle - Les personnes condamnées à une peine afflictive et infamante. [...]

[...] Il s'agit donc d'une man?uvre frauduleuse constitutive de dol vice de consentement. Le dol étant un vice de consentement, la sanction applicable est la nullité relative du contrat. La nullité est l'anéantissement rétroactif du contrat du fait du non-respect d'une condition de validité. Il s'agira de mettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la formation du contrat en procédant aux restitutions réciproques des prestations. Lorsqu'il s'agit d'un contrat successif, la nullité ne produira ses effets que pour l'avenir. [...]

[...] Sur ce point, l'affirmation n'est pas en principe justifiée. Cependant, ce principe selon lequel le silence ne vaut pas consentement comporte de véritables exceptions. C'est le cas lorsque la loi, le contrat ou les usages prévoient la tacite reconduction. Dans les contrats successifs, souvent une clause du contrat précise que, faute pour une des parties de déclarer expressément qu'elle n'entend plus continuer le contrat après son expiration, il sera reconduit. Il en est ainsi dans nombre de contrats successifs, dont les baux et les contrats de travail. [...]