Théorie générale des obligations - publié le 18/05/2024

Extraits

[...] Sont en principe incapables de contracter les personnes suivantes : - Les mineurs non émancipés - Les majeurs sous tutelle - Les majeurs sous curatelle - Les personnes condamnées à une peine afflictive et infamante. Les différents vices de consentement sont : l'erreur, le dol et la violence. Le dol peut être invoqué par le vendeur. En effet, le dol est une manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement. En l'espèce, Paul a menti sur son âge en vue d'obtenir la conclusion du contrat. Il s'agit donc d'une manœuvre frauduleuse constitutive de dol vice de consentement. [...]

[...] Le dol étant un vice de consentement, la sanction applicable est la nullité relative du contrat. La nullité est l'anéantissement rétroactif du contrat du fait du non-respect d'une condition de validité. Il s'agira de mettre les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la formation du contrat en procédant aux restitutions réciproques des prestations. Lorsqu'il s'agit d'un contrat successif, la nullité ne produira ses effets que pour l'avenir. De plus, le dol étant une faute civile, il peut donner lieu à l'allocation des dommages et intérêts au profit de la victime. [...]

[...] Sur ce point, l'affirmation n'est pas en principe justifiée. Cependant, ce principe selon lequel le silence ne vaut pas consentement comporte de véritables exceptions. C'est le cas lorsque la loi, le contrat ou les usages prévoient la tacite reconduction. Dans les contrats successifs, souvent une clause du contrat précise que, faute pour une des parties de déclarer expressément qu'elle n'entend plus continuer le contrat après son expiration, il sera reconduit. Il en est ainsi dans nombre de contrats successifs, dont les baux et les contrats de travail. [...]

[...] C'est le cas retenu par la Cour de cassation française dans son arrêt du 29 mars 1938 il s'agissait d'un contrat de bail et le locataire ne payait pas ses loyers. Le bailleur lui a fait une remise partielle de loyers arriérés et le locataire a gardé le silence. Le bailleur réclame alors l'intégralité des loyers. La Cour de cassation a décidé que le locataire a dû accepter la remise et que son silence valait consentement. C'est au regard de ces exceptions qu'on peut dire que l'affirmation selon laquelle qui ne dit mot consent se justifie. [...]

[...] Après avoir rappelé les vices de consentements que vous connaissez, dites lequel de ces vices peut être invoqué par le vendeur points) Déterminez la sanction applicable en ce cas et dites quelles en sont les conséquences. Proposition de réponse Identifier dans les cas suivants les obligations de donner, de faire, de ne pas faire, de moyens, de résultats, pécuniaires ou en nature. Obligation de faire, obligation de résultat, obligation en nature. Obligation de faire, obligation de résultat, obligation pécuniaire. Obligation de faire, obligation de moyens, obligation en nature. [...]