Les saisies et les voies d'exécution - Le principe de la saisie et l'ordre de la saisie

Extraits

[...] Quand il n'y a rien chez le débiteur, l'huissier dresse un procès-verbal de carence adressé au tribunal en vue d'obtenir l'obtention des biens immeubles. § 2 : L'exception au principe Elle intervient donc en matière de sûreté. En cette matière donc, le créancier est tenu d'abord de réaliser la sûreté avant de procéder à toute autre saisie. Exemple : mettre une maison en garantie pour obtenir un prêt en cas de non-paiement, la banque saisit la maison et vend d'abord et c'est quand cet argent ne suffit pas qu'elle pourra saisir autre chose. [...]

[...] Les saisies et les voies d'exécution - Le principe de la saisie et l'ordre de la saisie Introduction Les saisies et les voies d'exécution n'interviennent que si le débiteur ne s'est pas exécuté volontairement. Les saisies sont les mesures de contrainte forcée que le créancier utilise pour se faire payer. 2 types de saisie : saisie mobilière et saisie immobilière. Avant d'aborder les cas des saisies mobilières et des saisies immobilières dans d'autres fiches, nous nous focaliserons d'abord sur les règles communes à toutes les saisies. [...]

[...] Cette disposition renvoie à la loi de chaque État parti au traité OHADA. L'insaisissabilité peut résulter soit de la nature du bien et (/soit) de la qualité du débiteur. - Les insaisissabilités en matière de la nature du bien. À ce niveau, il y a un vide juridique. C'est la jurisprudence qui tente de combler ce vide juridique. Les biens à caractère personnel ne peuvent pas faire l'objet de saisie. Exemple : Les diplômes, les vêtements, les portraits (photos)? (Ordonnance du tribunal de Commerce de Ouaga en date du 4 décembre 2013). [...]