Les saisies et les voies d'exécution - Les effets et le temps de la saisie

Extraits

[...] La loi met l'accent sur le commencement et non sur la fin. Ce qui sous-entend que l'on peut aller au-delà de 18h). § 3 : Les exceptions au principe - En ce qui concerne les jours de la saisie, elle peut avoir lieu les dimanches et les jours fériés en cas de nécessité. Mais, elle est subordonnée à l'autorisation préalable du président du tribunal du lieu où doit se pratiquer la saisie. - En cas de nécessité, le juge peut autoriser la saisie pendant les heures interdites à condition que ça soit dans les lieux qui ne servent pas d'habitation et que le créancier ne puisse pas assister à la saisie. [...]

[...] Les saisies et les voies d'exécution - Les effets et le temps de la saisie Les saisies et voies d'exécution : Les effets et le temps de la saisie Les saisies et les voies d'exécution n'interviennent que si le débiteur ne s'est pas exécuté volontairement. Les saisies sont les mesures de contrainte forcée que le créancier utilise pour se faire payer. 2 types de saisie : saisie mobilière et saisie immobilière. Il existe aussi des formes de saisies comme la saisie conservatoire de droit commun et la saisie-attribution des créances. [...]

[...] § 2 : Les effets à l'égard des personnes impliquées dans la saisie. - Le débiteur dont les biens ont été saisis : le débiteur saisit ou le saisit. - Le créancier qui a saisi : le créancier saisissant. - Le débiteur saisi est déclaré gardien des biens saisis. - À l'égard du tiers, l'article 38 dit que le tiers ne saurait faire obstacle à une procédure de saisie sous peine d'engager sa responsabilité et à être condamner à des dommages et intérêts à la cause de la saisie. [...]